Chapitre IL — Des comités cantonaux. — Article

Amendement Bourgeois, p. 609. — Discours de M. Bourgeois, p. 699. — Réponse de M. Steeg, p. 703. — Réplique de M. Bourgeois, p. 70/i.

Amendement Remoiville, p. 70d. — Discours de M. Reinoiville, p. 705. — Réponse de M. Bousquet, p. 707. — Réplique de M. Remoiville, p. 708. — Discours de 31. Bourgeois, p. 708. — L’article 49 est renvoyé à la commission, p. 710.

Article 50

L’article 50 est renvoyé à la commission, p. 710.

Article 51 . . .

L’ai*tic!e 51 est renvoyé à la commission, p. 7M.