CONCERNANT LES LOGEMENTS D'OUVRIERS

Loi de 1909. ArrTicLes 15 et 17.— Toute municipalité a le devoir de faire procéder régulièrement à l'inspection des logements ouvriers (2). Tout immeuble considéré par les autorités sanitaires comme insalubre, sera fermé par ordonnance de la municipalité, jusqu’à ce que le propriétaire se soit soumis aux exigences édictées par le bureau d'hygiène.

Si, après le délai accordé au propriétaire pour effectuer les réparations, celles-ci ne sont pas faites, la municipalité les fera exécuter d’oflice et les frais en seront supportés par le propriétaire.

L'ordre de fermeture de la maison est envoyé par écrit au propriétaire et aux locataires ; ces derniers doivent quitter la maison dans un délai de quatorze jours. La municipalité leur octroie une indemnité pour le déménagement; cette indemnité est payée par le propriétaire.

Le propriétaire a le droit de se pourvoir en appel au Local

Gorernment Board.

Loi de 1890. Arricues 4, 5, 6, 36. — Toute municipalité

1. Nous n’avons indiqué que les articles les plus intéressants des lois de 1890 et de 1909.

2. L'expression logements ouvriers implique les garnis, les petits logements des cités ouvrières ; elle est en opposition avec une expression que nous emploierons plus loin, celle de maisons

ouvrières qui indiquera le petit cottage habité par une seule famille.

a le droit de demander au propriétaire d’un immeuble pour logements d'ouvriers, d'y faire des améliorations au point de vue sanitaire. Quand un propriétaire fait des réparations exigées par la municipalité dans un but d'amélioration, il fait vérifier les frais des travaux par un inspecteur désigné par la municipalité, et celle-ci lui paie chaque année el pendant

trente ans une somme égale à 6 o/o des dépenses.

Loi de 1909. ArrIcLe 38. — Les immeubles pour logements ouvriers, dont les loyers sont inférieurs à 220 francs par an, sont exemptés des impôts de la couronne dits inha-

bited house duty (1).

Loi de 1890. Arricze 34. — Un immeuble insalubre peut être démoli sur la demande des autorités sanitaires.L'ordre de démolition, émanant de la municipalité, est donné au propriétaire ; si dans un délai de trois mois, celui-ci ne s’y est pas conformé, la municipalité peut faire exécuter les travaux de démolition; les dépenses qu’impliquent ces travaux sont pré-

levées sur le produit de la vente des matériaux.

Loi de 1890. Arricce 11. — Dans le cas où les autorités sanitaires jugent la mesure nécessaire, un groupe d'immeubles peut être exproprié par la municipalité et démoli par ses soins. Dans ce cas, la municipalité est tenue de donner aux locataires des immeubles expropriés, d'autres logements

situés dans le même district.

Loi de 1890. ARTICLE 12. — Les municipalités ne peuvent acheter de terrains qu'après autorisation des pouvoirs

publics. Après l’achat et la démolition des immeubles, s’il y

1 Correspondant à nos impôts fonciers.

Le 114 —

a lieu, les municipalités peuvent faire construire sur le terrain des maisons pour logements ouvriers. Les municipalités peuvent aussi vendre ou louer ces terrains, à la condition qu'ils serviront à la construction de maisons pour logements ouvriers, dans les conditions exigées par les

autorités sanitaires.

Loi de 1890. Arricce 24. — Toute municipalité doit posséder un fonds spécial, appelé « fonds d'amélioration des logements ouvriers » (lodging houses improvement Jund) qui est constitué par des emprunts soumis à des règle-

ments décrits dans la loi (1).

Loi de 1890. ARTICLE 38. — Tout immeuble qui, par sa situation, est une cause d'insalubrité pour un immeuble voisin peut être, après rapport des autorités sanitaires, démoli par ordre de la municipalité.

Dans ce cas, la municipalité exproprie l'immeuble ; le propriétaire de celui-ci peut cependant éviter l’expropriation, mais à la condition qu'il s'engage à le démolir. Dans le cas où la suppression de l'immeuble augmente la valeur des propriétés avoisinantes, la municipalité taxe les propriétaires de

celles-ci, au profit du propriétaire de l'immeuble démoli.

Loi de 1909. ARTICLE 10. — Quand les municipalités n’ont pas pris les mesures ci-dessus édictées, ayant pour but la fermeture, la démolition, l’expropriation d'immeubles insalubres, si cela paraît nécessaire au conseil de comté,

au conseil de paroisse on simplement à quatre habitants