Voir règlement d'administration publique page

prévu, il sera passible d’une amende ne pouvant dépasser 5o francs.

Les autorités sanitaires donneront au médecin une indemnité derfr. 25 pour chaque certificat, sile cas provient d’un hôpital ou hospice public ; cette indemnité sera de 3fr.1o pour les autres cas. Le Medical Officer of Health sera considéré, au point de vue de l'indemnité, comme un médecin ordinaire.

Le fait, pour un médecin, de percevoir des indemnités de déclaration, ne sera pas incompatible avecles fonctions de conseiller de comté ou de membre des Boards of Guardians. l

Le Local Government Board devra établir des règlements permettant de mettre en vigueur les prescriptions de cette loi; ces règlements devront comprendre la forme du certificat de déclaration, et il sera spécifié dans ces règlements, qu'aucune publicité ne devra être donnée à la déclaration.

ARTICLE 9. — Désinfection et nettoyage. — L'article 139 de la loi de 1878, concernant la désinfection, et les articles 5, 6, 15, 16 et 17 de la loi de 1890 sur les maladies contagieuses (désinfection et nettoyage), seront applicables à la tubercu-

lose, avec les modifications nécessaires.

ARTICLE 3. — Cette première partie de la loi ne sera applicable dans un district d'Irlande, qu'après son adoption par le conseil de comté. La résolution adoptée par le conseil, devra être publiée dans les journaux locaux, et n’entrera en

vigueur qu’au moins un mois après la première publication.