I.A MAISON DIÎ LAVAL
nostre sire à Paris, et icelles lettres et, les choses contenues en icelles faire confermer, louer, gréer, consentir, ratiffier et approuver par le Roy nostre sire et sadite court de parlement et d'eulz consentir à estre condempnez par ladite court de parlement à tenir ledit traictié et tout le contenu desdites lettres, et pour ce faire aient toutes lesdites parties et chacune d'icelles nommé, constitué et establi certains leurs procureurs nommez esdites lettres dudit traictié et aussi en certaines lettres de procuracion cy atachèes ; ausquels procureurs ilz aient donné puissance de ce faire ; et pour entériner, passer et accomplir les choses contenues esdites lettres soient venus et comparus en ladite court de parlement maistrc Benoist Pidalet, procureur dudit sire de Montfort en son nom, et dudit seigneur de Chasteaubrient au nom et comme curateur dudit Guy de Laval, seigneur du Gavre, et desdiz Charles et Guillaume de Montfort, ses frères, enfans dudit sire de Montfort, et aussi desdiz seigneurs du Gavre, Charles et Guillaume, ses frères, d'une part, et Hébert Camus, ou nom et comme procureur desdiz seigneur et damoisellede Laval et dudit sire de Quintin, ou nom comme dessus, d'autre, lesquelz ont voulu, consenti et accordé, veullent, consentent et accordent que ledit traittié de mariage et toutes les choses plus à plain contenues et déclairées esdites lettres et chacune d'icelles soient confermées, ratiffiées et approuvées par ladite court de parlement, et que lesdites parties et chacune d'icelles en droit soy soient condempnées par arrest de ladite court de parlement à tenir et accomplir les choses contenues esdites lettres et chacune d'icelles de point en point selon leur forme et teneur. Fait le xv3 jour de janvier, l'an mil CCCC et cinq. Per curiam.
Baye .
3279. — 1406, v. s., 15 février. — Lettres par lesquelles André Mingot, l'un des chapelains de Guy XII, reconnaît avoir reçu soixante livres destinées au travaux du château de Vitré (Imprimé, Association Bretonne, XII, 161).
3280. — 1409, v. s., 26 janvier. — Accord entre Guy de Laval-Loué et les habitants de Crannes et de Vallon au sujet du guet à Loué (A- N., Xlc 99 A, 145).
Sachent touz que comme certaines causes, procès et dis-
cors, fussent meuz ja piecza et pendans, tant par davant le bailli de Touraine, comme pardevantle conestable de France, entre Monseigneur Jehan de Laval, chevalier, seigneur de Loué, filz aisné et héritier de feu Monseigneur Guy de Laval, chevalier, d'une part, et les habitans de Crannes et de Vallon, d'autre part, tant en demandant, comme en defîendant, pour raison de ce que ledit feu Monseigneur Guy maintenoit que lesdits habitans estaient tenus de faire guet et garde de nuit et de jour, ou dit fort de Loué, et que c'estoit le plus prouchain fort desdictes villes et l'un des plus nottables du pays et où lesdits habitants povaient avoir plus prompt refuge en cas de guerre que aillours .
Lesdits habitans, disant au contraire qu'ilz n'estoient tenuz de faire guet ne garde oudit chastel ou fort de Loué, pour ce qu'ils n'estoient aucunement subgiez ne justiciables dudit chevalier, et si estoit ledit chastel si petit que ilz ne s'y povainct touz retraire en cas de nécessité ; et plusieurs aultres choses au contraire.
Et en laquelle court touz les présentes dessus dictes ont esté advoquez par vertu de certaines lettres royaulx impétrées par lesdits habitans.
En nostre court du Bourg-Nouvel en droit par davant nous personnellement establiz lesdites parties, savoir est ledit chevalier en sa personne, et lesdits habitans par Estienne Regnot et Pierre Beri de Vallon, Liger Veau et Jehan Mestaier, procureurs desdits habitans. ainsi qu'il nous est apparu par lettres de procureurs scellées soubz seaulx autentiques, lesdictes parties, par le conseil et advis de Maistre Benoist Pidalet, procureur dudit chevalier, et Maistre Guillaume Lorin, procureur desdits habitans, et aultres leurs amis, pour bien de paiz et amour nourrir entre eulx, ont traicté et accordé en la manière qui s'ensuit, en cas qu'il plaise à la dite court de parlement, c'est assavoir :
Que lesdits habitans seront et demourront d'ores en avant perpétuellement francs, quiclez et exemps desdits guet et garde oudit chastel ou fort de Loué, sans ce que ledit chevalier, ne ses successeurs ou iemps avenir, les y puissent contraindre aucunement de y faire ledit guet ou garde de nuit, ne de jour, ne pour ce demander aucunes choses les uns aux aultres des cousts et intérests faiz en la pour-
suite desdictes causes et procès ; ainsi que ledit chevalier et habitans, paeront les lettres dessue de parlement moitié par moitié, et partant se départiront lesdites parties de court, les unes vers les aultres, sans jour, sans terme et sans despens, et sans ce que lesdits habitans puissent jamès rien demander audit chevalier ne aultres, pour cause de ce.
Lesquelles parties ont promis tenir et avoir pour agréablez, les acors et convenances dessusdits, chacun en tant comme li touche. Et ad ce ont obligé et obligent les unes aux aultres, elles et toutes leurs choses moiblez et immoiblez présens et avenir, renoncent en cest faisant à toutes les raisons, alégations qui lont pourraint valloir avenir encontre ses présentes par aucune manière quelconque, l'estrains par les foiz et sermens de leurs corps sur ce donnés en nostre main.
Ce fut donné et adjugé, à tenir et enterigné, par le juge ment de nostre court dessusdite en la présence de noble homme Monsieur Guillaume de la Mote, chevalier, sire de Vallon ; Robin de la Mote, escuier ; Guillaume de la Mote, Richart de Courcy, frère Jehan Moulart, priour de Loué, Jehan Bitoux, Denis le Bernier, Geffroy Dabazt, Jehan Poyvet, Hugue Guysneau, Gervaise Chesneau et Guillaume Mouquin, en tesmoignage de vérité le xxvie jour de janvier l'an de grâce MCCCCIX.
G. Mouquin.
1068. — ligne 2. — Compléter l'indication de source : Xlc 99b 278).
3281. — 1409, v. s , 7 mars Angers. — Accord établi entre Patry d'Argenton et Jeanne do Sourches. d'une part, et Thibaut de Laval, de l'autre, au sujet de la propriété de Saint-Aubin des Coudrais (original, A. N., Xlc 99b, 279).
Sachent touz présens et avenir, que comme content soit meu en la court de parlement, entre Patri d'Argenton et Jehanne de Cliources, sa femme, demandeurs, d'une part; et noble et puissant seigneur messire Thébaut de Laval, chevalier, deffendeur, d'aultre part,
Sur ce que lesdiz demandeurs disoient que feu messire Patri de Chources, chevalier, en son vivant, estoit seigneur en saisine et possession de la terre et appartenances de Saint-
caiitulaiiœ (1020-1605;
Aubin des Couldrayes et que après son trespassement, lui avoit succédé ladicte Jehanne, sa fille, son héritière seullo et pour le tout, et pour ce. compettoit et appartenoit ausdiz espoux la dicte terre et appartenances de Saint-Aubin, disoient lesdiz espoux demandeurs que ledit messire Thébaut, s'estoit ensaisiné sans cause et sans raison de ladicte terre et appartenances. Et pour ce, requéraient lesdiz espoux que ledict messire Thébaut fust condampné à soi désister de la saisine de ladicte terre, et que elle fust desclairée à eulx appartenir ; et avecques ce, que ledict messire Thébaut fust condampné à leur rendre et restituer les fruiz de ladicte terre et appartenances depuis son torçonnier ensaisinnement ;
Lequel messire Thébaut disoit et alléguoit plusieurs raisons au contraire, c'est assavoir : que ledit feu messire Patry de Chources, en son vivant, avoit transporté à certain et juste tiltre ladicte terre et appartenances de Saint-Aubin, à messire Guy de Laval, son père, lequel par ce moyen et au tiltre dessus dit, estoit entré en saisine et possession de ladicte terre et appartenances ; et lui, estant seigneur vestu et saisi d'icelle, lui avoit transportée par l'héritage et du consentement de messire Jehan de Laval, son fdz aisnô, lequel messire Thébaut, au tiltre dessus dit, estoit entré en saisine et possession de ladicte terre et appartenances, et l'avoit tenue par lui et ses prédécesseurs par trante, voire par quarante ans, paisiblement et sans contens; et par ces moiens, disoit ledit messire Thibaut, qu'il devuit estre mis hors de procès et que lesdiz espoux n'y avoier.t cause ne acousion.
Et sur ce, lesdictes parties furent appointées contraires et en enquestes ; finablement, après plusieurs débaz, raisons et altercacions sur ce eues et allégués d'une part et d'autre, en nostre court, à Angers, en droit par devant nous personnellement establies lesdictes parties, soubzmectans eulx, avecques touz et chascuns leurs biens présens et avenir ou povoir et juridicion de nostre dicte court, quant à tout ce qui s'ensuit confessent de leur bon gré, sans aucun pourforcementque, pour tout contens eschivez et matière de plait oster, et pour bien de paix et amour nourrir entr'eulx, par le conseil, advis et délibéracion de plusieurs leurs amis, ilz sont
venuz à bonne paix et à acort, ou cas qu'il plaira à ladicte court de parlement, en la fourme et manière qui s'ensuit,
C'est assavoir, que ladicte terre et appartenances en fons et fruiz, sera et demoura à tousjours mais perpétuellement par héritage, audit messire Thébaut, pour lui, ses hoirs et pour ceulx qui de lui auront cause, sans ce que lesdiz espoux, leurs hoirs ne ceulx qui d'eulx auront cause puissent jamais riens y demander en ions, fruiz ne autres choses quelconques, à cause dudit feu messire Patri de Cliources ; et parmy ce, ledit messire Thibaut a promis ; et, par la teneur de ces présentes lectre, promet rendre et paier ausdiz espoux, ou à ceulx qui d'euJx auront cause, la somme de doze cens escuz d or du coyn du Roy, nostre seigneur, vallans vingt deux sols six deniers tournois la pièce.
Pour laquelle somme, et jusques ad ce que ledit messire Thébaut, en ait fait satisfaction et paiement entièrement ausdiz espoux et à ceulx qui d'eulx aurons cause, ledit messire Thébaut. ses hoirs ou les aians sa cause, seront tenuz rendre et paier, parfaire et continuer ausdiz espoux, à leurs hoirs ou à ceulx qui d'eulx auront cause, cent livres tournois de renie par chacun an, au jour de Pasques, le premier terme commanezant à Pasques que l'en dira mil quatre cens et onze ; et parmy paiant la dicte somme de doze cens escuz dedens troys ans prochains venant, avecques les arréraiges de ladicte rente, qui deus en seront, pour l'estimacion du temps escheu au temps de la restrusse, ledit messire Thébaut, ses hoirs et les aians cause de lui, seront et deinoront à tousjours mais, quictiés et deschargéz de ladicte rente ; sans ce que lesdiz espoux, leurs hoirs, ne ceulx qui d'eulx auront cause en puissent jamais aucune chose demander.
Et ou cas que ledit messire Thébaut, ses hoirs, ou les ayans cause de lui laisseront passer lesdiz trois ans, sans eulx deschargéz de ladicte rente, ladite terre et appartenances de Saint-Aubin et les autres choses dudict messire Thibaut, seront et demouront à tousjours mais, chargés de la rente dessusdicte.
Et par cest présent accort faisant, ledit Patri a quicté et quicle, à tousjours mais perpétuellement, ledit messire Thibaut, ses hoirs et les aians cause de lui, de touz et chascuns les biens, et autres choses quelconques, dont il peust faire
CARTULAIDE (1020-1605)
demande audit messire Thibaut, à cause dudit feu messire Patry de Chourses.
Réservé audit Patri d'Argenton, que si aucun tiert a garanti ledit messire Thibaut, que ledit Patri pourra poursuir son droit contre ledit garant. Et pour passer cest présent accort, lesdictes parties ont promis et promecter.t comparoir en parlement le mardi après Quasimodo prochain venant, c'est assavoir, en leurs propres personnes, ou par procureurs, aians puissance espécialle de ce faire.
Et pour ce que ladite Jehanne, femme dudit Patri, n'est pas présente à cestui présent accort, ledit Patri a promis, promet, doit et est tenu la faire assentir, lier et obliger à tout le contenu en ces présentes, ou fournir audit jouiprocuration espéciale et suffisant de ladicte Jehanne, pour faire et approuver cest présent accort.
Ausquelles choses dessus dites et chacune d icelles tenir. Et renoncient par devant nous. . Et de tout ce que dessus est dit, tenir et accomplir sans jamais venir en contre; sont tenues lesdictes parties, chacun pour tant comme lui touche, par les foiz de leur corps, sur ce données en nostre main et condampnées par le jugement de nostre dicte court, à leurs requestes ; présens ad ce : maistre Jehan Bonin, maistre Jehan Dubreil, Jehan Legras et Thomas Legras.
Donné à Angers en double, d'assentiment desdictes parties, le vije jour du mois de mars, l'an mil quatre cens et neuf.
Hamon.
3282. — 1409, v. s., 11 mars. — Congé d'accord octroyé par le roi dans la cause mue entre les exécuteurs testamentaires de Guy de Laval-Attichy et certains créanciers de ce dernier [Original, A. N., Xlc99b, 235).
Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amez et féaulx conseillers les gens tenant nostre présent parlement et qui tiendront ceulx advenir, salut et dilection.
Receu avons humble supplicacion de Nicolas Regnault, prestre, et Jehan Quienart, escuier, exécuteurs du testament ou ordonnance de derrenière voulenté de défunct Guy de Laval, jadiz chevalier et seigneur d'Atechy, contenant comme ledit défunct en son testament ou ordonnance de derrenière voulenté, eust ordonné ses exécuteurs lesdiz supplians, pour lequel accomplir après le décès d'icellui deffunct, lesdiz sup-
