Ici le texte in extenso de notre numéro
nostre sire à Paris, et icelles lettres et, les choses contenues en icelles faire confermer, lcuer, gréer, consentir, ratifier et approuver par le Roy nostre sire et sadite court de parlement et d'eulz consentir à estre condempnez par ladite court de parlement à tenir ledit traictié et tout le contenu desdites lettres, et pour ce faire aient toutes lesdites parties et chacune d'icelles nommé, constitué et establi certains leurs procureurs nommez esdites lettres dudit traictié et aussi en certaines lettres de procuracion cy atachées ; ausquels procureurs ilz aient donné puissance de ce faire ; et pour entériner, passer et accomplir les choses contenues esdites lettres soient venus et comparus en ladite court de parlement maistrc Benoist Pidalet, procureur dudit sire de Montfort en son nom, et dudit seigneur de Chasteaubrient au nom et comme curateur dudit Guy de Laval, seigneur du Gavre, et desdiz Charles et Guillaume de Montfort, ses frères, enfans dudit sire de Montfort, et aussi desdiz seigneurs du Gavre, Charles et Guillaume, ses frères, d'une part, et Hébert Camus, ou nom et comme procureur desdiz seigneur et damoiselle de Laval et dudit sire de Quintin, ou nom comme dessus, d'autre, lesquelz ont voulu, consenti et accordé, veullent, consentent et accordent que ledit traittié de mariage et toutes les choses plus à plain contenues et déclairées esdites lettres et chacune d'icelles soient confermées, ratifiées et approuvées par ladite court de parlement, et que lesdites parties et chacune d'icelles en droit soy soient condempnées par arrest de ladite court de parlement à tenir et accomplir les choses contenues esdites lettres et chacune d'icelles de point en point selon leur forme et teneur. Fait le xv3 jour de janvier, l'an mil CCCC et cinq. Per curiam.
Baye.
3279. — 1406, v. s., 15 février. — Lettres par lesquelles André Mingot, l'un des chapelains de Guy XII, reconnaît avoir reçu soixante livres destinées au travaux du château de Vitré (Imprimé, Association Bretonne, XII, 161).
3280. - 1409, v. s., 26 janvier. — Accord entre Guy de Laval-Loué et les habitants de Crannes et de Vallon au sujet du guet à Loué (A. N., Xlc 99 A, 145).
Sachent touz que comme certaines causes, procès et dis-
cors, fussent meuz ja piecza et pendans, tant par davant le bailli de Touraine, comme pardevantle conestable de France, entre Monseigneur Jehan de Laval, chevalier, seigneur de Loué, filz aisné et héritier de feu Monseigneur Guy de Laval, chevalier, d'une part, et les habitans de Crannes et de Vallon, d'autre part, tant en demandant comme en deffendant, pour raison de ce que ledit feu Monseigneur Guy maintenoit que lesdits habitans estoient tenus de faire guet et garde de nuit et de jour, ou dit fort de Loué, et que c'estoit le plus prouchain fort desdictes villes et l'un des plus nottables du pays et où lesdits habitants povaient avoir plus prompt refuge en cas de guerre que aillours .
Lesdits habitans, disant au contraire qu'ilz n'estoient tenuz de faire guet ne garde oudit chastel ou fort de Loué, pour ce qu'ils n'estoient aucunement subgiez ne justiciables dudit chevalier, et si estoit ledit chastel si petit que ilz ne s'y povainct touz retraire en cas de nécessité ; et plusieurs aultres choses au contraire.
Et en laquelle court touz les présentes dessus dictes ont esté advoquez par vertu de certaines lettres royaulx impétrées par lesdits habitans.
Ennostre court du Bourg-Nouvel en droit par davant nous personnellement establiz lesdites parties, savoir est ledit chevalier en sa personne, et lesdits habitans par Estienne Regnot et Pierre Beri de Vallon, Liger Veau et Jehan Mestaier, procureurs desdits habitans, ainsi qu'il nous est apparu par lettres de procureurs scellées soubz seaulx autentiques, lesdictes parties, par le conseil et advis de Maistre Benoist Pidalet, procureur dudit chevalier, et Maistre Guillaume Lorin, procureur desdits habitans, et aultres leurs amis, pour bien de paiz et amour nourrir entre eulx, ont traicté et accordé en la manière qui s'ensuit, en cas qu'il plaise à la dite court de parlement, c'est assavoir :
Que lesdits habitans seront et demourront d'ores en avant perpétuellement francs, quiclez et exemps desdits guet et garde oudit chastel ou fort de Loué, sans ce que ledit chevalier, ne ses successeurs ou temps avenir, les y puissent contraindre aucunement de y faire ledit guet ou garde de nuit, ne de jour, ne pour ce demander aucunes choses les uns aux aultres des cousts et intérests faiz en la pour-
suite desdictes causes et procès ; ainsi que ledit chevalier et habitans, paeront les lettres dessue de parlement moitié par moitié, et partant se départiront lesdites parties de court, les unes vers les aultres, sans jour, sans terme et sans despens, et sans ce que lesdits habitans puissent jamèa rien demander audit chevalier ne aultres, pour cause de ce.
Lesquelles partiesont promis tenir et avoir pour agréablez, les acors et convenances dessusdits, chacun en tant comme li touche. Et ad ce ont obligé et obligent les unes aux aultres, elles et toutes leurs choses moiblez et immoiblez présens et avenir, renoncent en cest faisant à toutes les raisons, alégations qui lont pourraint valloir avenir encontre ses présentes par aucune manière quelconque, l'estrains par les foiz et sermens de leurs corps sur ce donnés en nostre main.
Ce fut donné et adjugé, à tenir et enterignc, par le juge ment de nostre court dessusdite en la présence de noble homme Monsieur Guillaume de la Mole, chevalier, sire de Vallon ; Robin de la Mote, escuier ; Guillaume de la Mote, Richart de Courcy, frère Jehan Moulart, priour de Loué, Jehan Bitoux, Denis le Bernier, Geflroy Dabazt, Jehan Poyvet, Hugue Guysneau, Gervaise Chesneau et Guillaume Mouquin, en tesmoignage de vérité le xxvie jour de janvier Tan de grâce MCCCCIX.
G. Mouquin.
1068. — ligne 2. — Compléter l'indication de source : Xlc 99b 278).
3281. — 1409, v. s , 7 mars Angers. — Accord établi entre Patry d'Argenton et Jeanne de Sourches. d'une part, et Thibaut de Laval, de l'autre, au sujet de la propriété de Saint-Aubin des Coudrais (original, A. N., Xlc 99b, 279).
Sachent touz présens et avenir, que comme content soit meu en la court de parlement, entre Patri d'Argenton et Jehanne de Chources, sa femme, demandeurs, d'une part; et noble et puissant seigneur messire Thébaut de Laval, chevalier, deiïendeur, d'aultre part,
Sur ce que lesdiz demandeurs disoient que feu messire Patri de Chources, chevalier, en son vivant, estoit seigneur en saisine et possession de la terre et appartenances de Saint-
CAKTULAIRE (1020-1605j
Aubin des Couldrayes et que après son trespassement, lui avoit succédé ladicte Jehanne, sa fille, son héritière seullc et pour le tout, et pour ce. compettoit et appartenoit ausdiz espoux la dicte terre et appartenances de Saint-Aubin, disoient lesdiz espoux demandeurs que ledit messire Thébaut, s'estoit ensaisiné sans cause et sans raison de ladicte terre et appartenances. Et pour ce, requéroient lesdiz espoux que ledict messire Thébaut fust condampné à soi désister de la saisine de ladicte terre, et que elle fust desclairée à eulx appartenir ; et avecques ce, que ledict messire Thébaut fust condampné à leur rendre et restituer les fruiz de ladicte terre et appartenances depuis son torçonnier ensaisinnement ;
Lequel messire Thébaut disoit et alléguoit plusieurs raisons au contraire, c'est assavoir : que ledit feu messire Patry de Chources, en son vivant, avoit transporté à certain et juste tiltre ladicte terre et appartenances de Saint-Aubin, à messire Guy de Laval, son père, lequel par ce moyen et au tiltre dessus dit, estoit entré en saisine et possession de ladicte terre et appartenances ; et lui, estant seigneur vestu et saisi d'icelle, lui avoit transportée par l'héritage et du consentement de messire Jehan de Laval, son fîlz aisné, lequel messire Thébaut, au tiltre dessus dit, estoit entré en saisine et possession de ladicte terre et appartenances, et l'avoit tenue par lui et ses prédécesseurs par trante, voire par quarante ans, paisiblement et sans contens ; et par ces moiens, disoit ledit messire Thibaut, quil devuit estre mis hors de procès et que lesdiz espoux n'y avoient cause ne acousion.
Et sur ce, lesdictes parties furent appointées contraires et en enquestes ; finablement, après plusieurs débaz, raisons et altercacions sur ce eues et allégués d'une part et d'autre, en nostre court, à Angers, en droit par devant nous personnellement establies lesdictes parties, soubzrnectans eulx, avecques touz et chascuns leurs biens présens et avenir ou povoir et juridicion de nostre dicte court, quant à tout ce qui s'ensuit confessent de leur bon gré, sans aucun pourforcementque, pour tout contens eschivez et matière de plait oster, et pour bien de paix et amour nourrir entr eulx, par le conseil, advis et délibéracion de plusieurs leurs amis, ilz sont
venuz à bonne paix et à acort, ou cas qu'il plaira à ladicte court de parlement, en la fourme et manière qui s'ensuit.
C'est assavoir, que ladicte terre et appartenances en fons et fruiz, sera et demoura à tousjours mais perpétuellement par héritage, audit messire Thébaut, pour lui, ses hoirs et pour ceulx qui de lui auront cause, sans ce que lesdiz espoux, leurs hoirs ne ceulx qui d'eulx auront cause puissent jamais riens y demander en fons, fruiz ne autres choses quelconques, à cause dudit feu messire Patri de Chources ; et parmy ce, ledit messire Thibaut a promis ; et, par la teneur de ces présentes lectre, promet rendre et paier ausdiz espoux, ou à ceulx qui d'eulx auront cause, la somme de doze cens escuz d'or du coyn du Roy, nostre seigneur, vallans vingt deux sols six deniers tournois la pièce.
Pour laquelle somme, et jusques ad ce que ledit messire Thébaut, en ait fait satisfaction et paiement entièrement ausdiz espoux et à ceulx qui d'eulx aurons cause, ledit messire Thébaut. ses hoirs ouïes aians sa cause, seront tenuz rendre et paier, parfare et continuer ausdiz espoux, à leurs hoirs ou à ceulx qui d'eulx auront cause, cent livres tournois de rente par chacun an, au jour de Pasques, le premier terme commanczant à Pasques que l'en dira mil quatre cens et onze ; et parmy paiant la dicte somme de doze cens escuz dedens troys ans prochains venant, avecques les arréraiges de ladicte rente, qui deus en seront, pour l'estimacion du temps escheu au temps de la restrusse, ledit messire Thébaut, ses hoirs et les aians cause de lui, seront et demoront à tousjours mais, quictiés et deschargéz de ladicte rente ; sans ce que lesdiz espoux, leurs hoirs, ne ceulx qui d'eulx auront cause en puissent jamais aucune chose demander.
Et ou cas que ledit messire Thébaut, ses hoirs, ou les ayans cause de lui laisseront passer lesdiz trois ans, sans eulx deschargez de ladicte rente, ladite terre et appartenances de Saint-Aubin et les autres choses dudict messire Thibaut, seront et demouront à tousjours mais, chargés de la rente dessusdicte.
Et par cest présent accort faisant, ledit Patri a quicté et quicte, à tousjours mais perpétuellement, ledit messire Thibaut, ses hoirs et les aians cause de lui, de touz et chascuns les biens, et autres choses quelxconques, dont il peust faire
demande audit messire Thibaut, à cause dudit feu messire Patry de Chourses.
Réservé audit Patri d'Argenton, que si aucun tiert a garanti ledit messire Thibaut, que ledit Patri pourra poursuir son droit contre ledit garant. Et pour passer cest présent accort, lesdictes parties ont promis et promectent comparoir en parlement le mardi après Quasimodo prochain venant, c'est assavoir, en leurs propres personnes, ou par procureurs, aians puissance espécialle de ce faire.
Et pour ce que ladite Jehanne, femme dudit Patri, n'est pas présente à cestui présent accort, ledit Patri a promis, promet, doit et est tenu la faire assentir, lier et obliger à tout le contenu en ces présentes, ou fournir audit jour procuration espéciale et suffisant de ladicte Jehanne, pour faire et approuver cest présent accort.
Ausquelles choses dessus dites et chacune d icelles tenir. Et renoncient par devant nous. . Et de tout ce. que dessus est dit, tenir et accomplir sans jamais venir en contre ; sont tenues lesdictes parties, chacun pour tant comme lui touche, par les foiz de leur corps, sur ce données en nostre main et condampnées par le jugement de nostre dicte court, à leurs requestes ; présens ad ce : maistre Jehan Bonin, maistre Jehan Dubreil, Jehan Legras et Thomas Legras.
Donné à Angers en double, d'assentiment desdictes parties, le vijejour du mois de mars, l'an mil quatre cens et neuf.
Hamon.
3282. — 1409, v. s., 11 mars. — Congé d'accord octroyé par le roi dans la cause mue entre les exécuteurs testamentaires de Guy de Laval-Attichy et certains créanciers de ce dernier (Original, A. N., Xlc99b, 235).
Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amez et féaulx conseillers les gens tenant nostre présent parlement et qui tiendront ceulx advenir, salut et dilection.
Receu avons humble supplicacion de Nicolas Regnault, prestre, et Jehan Quienart, escuier, exécuteurs du testament ou ordonnance de derrenière voulenté de défunct Guy de Laval, jadiz chevalier et seigneur d'Atechy, contenant comme ledit défunct en son testament ou ordonnance de derrenière voulenté, eust ordonné ses exécuteurs lesdiz supplians, pour lequel accomplir après le décès d'icellui deffunct, lesdiz sup-
i.A MAISON DE LAVAL
plians eussent fait faire inventaire des biens meubles demourez d'icellui, et ce fait, iceulx prins et apréhendez et les mis en garde en un certain lieu à Saint-Germain-lez-Compiengne, pour en ordonner comme raison doivoit, sceu le vray estât dudict défunct.
Et il soit ainsi, que à un certain jour passé, Jehan Hémon, nostre huissier et sergent des requestes de nostre palais, à la requeste de nostre amé et féal clerc notaire et secrétaire maistre Jehan de Fleury, et de Katherine Chanteprime, damoiselle, vesve de feu Jehan du Vivier, jadiz nostre orfèvre et varlet de chambre, depuis nagaires se feust transporté pardevers lesdiz supplians et par vertu de certaines lectres de debitis, leureust fait commandement qu'ilz lui baillassent sans délay la somme de trois cens soixante quatorze livres ou environ, que ledit huissier, disoit estre deuz d'arrérages ausdiz Fleury et Katherine, à cause de certaines rentes à eulx vendues par ledict défunct en son vivant ; en disant que pour icelle somme, il prenoit etmectoit en nostre main, tous les biens meubles dudit défunct, et mesmement ceulx qui estoient en ladicte maison. Lesquelx supplians qui bonnement ne savoient, ne povaient savoir le vray estât dudict défunct, ne que c'estoit de ladicte debte, se feussent opposer ausdiz commandemens et exécucion, en requérant ledict huissier, qu'il les voulsist recevoir à ladicte opposicion. et leur assigner jour, là où il appartiendroit, pour icelle dire et déclairer, et que cependent voulsist surceoir de sadicte exécucion Lequel huissier n'en veult riens faire, mais respondy que son povoir ne le contenoit pas et que se lesdiz supplians, ne lui aloient ouvrir Fuis de l'ostel, où lesdiz biens estoient, il le romproit ; et de fait, le voult rompre. Dont de cez et d'autres griefz, lesdiz supplians, qui ne savoient quel remède trouver, eussent appelé en nostre court de parlement, lequel appel, lesdiz Fleury et Katherine ayent depuis fait anticiper en nostre dicte court de parlement à certain jour advenir. Néantmoins lesdittes parties, pour bien de paix,accorderoient voulentiers ensemble en ladicte cause d'appel, en laquelle n'a aucun procès par escript, et qui ne nous touche, fors seulemens pour cause de l'amende, qui nous porroit estre deue de la partie desdiz supplians, qui sont exécuteurs comme dit est, s'ilz succomboient. S'il nous plaisoit sur ce, impartir
nostre grâce ; requérans humblement lesdiz supplians, que actendu qu'ilz sont dedans les trois mois, de relever leur dit appel, si comme ilz dient, nous leur vueillons sur ce icelle nostre grâce impartir. Pourquoy nous, ces choses considérées, ausdictes parties oudit cas avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grâce espécial par ces présentes congié et licence de pacifier et accorder ensemble en la dicte cause d'appel, et départir de court sanz amende, parmy toutes voyes rapportant l'accord, que fait auront par devers nostre dicte court. Si vous mandons, commandons et estroictement enjoingnons que de nostre présente grâce et octroy, vous lesdictes parties faites, souffrez et laissiés joir et user plainement et paisiblement, sanz les molester, ne souffrir estre molestées aucunement ou contraire. Car ainsi nous plaist-il estre fait, de nostre dicte grâce, par ces présentes, non obstant que l'amende nous peust estre deue de la partie desdiz supplians s'ils succomboient comme dit est, et quelconques lectres sur ce portées, à ce contraires. Donné à Paris, le xje jour de mars, l'an de grâce mil quatre cens et neuf et de nostre règne le xxxe.
Parle Roy à la relacion du Conseil.
Rosset.
3283. — 1400, v. s., 18 mars. — Accord établi entre les exécuteurs testamentaire de Guy de Laval-Àttichy et certains de ses créanciers (Original, A N., Xlc 99 b, 234)
Comme défunct mcssire Guy de Laval, jadis chevalier et, seigneur d'Attichy, eust vendu en son vivant à maistre Jehan de Floury, clerc, notaire et secrétaire du Roy, nostre sire, cent livres parisis de rente annuelle et perpétuelle, et à damoiselle Katherine Chanteprime, vesve de feu Jehan du Vivier, jadiz orfèvre et varlet de chambre dudict seigneur, autres cent livres parisis de rente annuelle et perpétuelle, à les avoir et prendre, en et sur certains héritaiges appartenans audit vendeur, déclairés ès lectres sur ce faictes et passées soulz le scel de la prévosté de Paris, et générallement sur tous ses autres biens meubles et immeubles, lesquelz il en charga, obligea et ypothéca ; et ladicte rente promist rendre et paier à certains termes, et s'en obligea tant et si avant, comme l'on peut faire en tel cas.
LA MAISON DL LAVAL
Lequel vendeur soit alé de vie à trespas-sement, sans ce que aucun se soit porté pour son héritier, au regard de ses biens meubles, ne au regard des héritaiges, qui lui appartenoient, par la succession de sa mère. Et pour ce quemessire Nicolas Regnault, prestre, et Jehan Quienart, exécuteurs du testament ou deurnière voulenté dudit défunt, après le décès d'icellui, ont prins et apréhendez les biens meubbs, demourez par son décès ; lesdicts maistre Jehan Fleury et damoiselle eussent nagaires par Jehan Hemon, huissier et sergent des requestes du palais à Paris, et par vertu de certaines lectres de debitis, fait faire commandement ausdits exécuteurs que sans delay, ilz lui baillassent la somme de trois cens soixante quatorze livres ou environ, deues d'arrérages ausdicts Fleury et Katherine, à cause desdites rentes, en disant par ledit huissier que pour icelle somme, il prenoit et mettoit en la main du Roy, tous les biens meubles dudict défunct, et mesmement ceulx qui estoient en garde en une maison à Saint-Germain-lez-Compiengne. Lesquelz exécuteurs, qui bonnement ne savoient, ne ne povoient savoir le vray estât du dit defunct, ne que c'estoit de ladicte debte, se feussent ausdits commandemens et exécution opposez, en requérant ledit huissier qu'il les voulsist recevoir à ladicte opposition, et leur assigner jour, là où il appartiendroit, pour icelle dire et déclairer ; et que ce pendant, voulsist surceoir de sa dicte exécution : lequel huissier n'en voult riens faire, en disant que son povoir ne le contenoit pas, et que se lesdicts exécuteurs, ne lui ouvroient l'uis de l'ostel ou lesdits biens estoient, il le romproit ; et de fait, le voult rompre.
Dont de ce, et d'autres griefz, lesdicts exécuteurs, qui ne savoient point lors quel remède trouver, appelèrent en la court de parlement, lequel appel lesdicts Fleury et demoiselle, ont anticipé en ladicte court de parlement à certain jour advenir.
Finablement, lesdictes parties, pour bien de paix, et par le moyen d'unes lectres de congié du Roy, nostre seigneur, obtenues par lesdicts exécuteurs, sont d'accord s'il plaist à la court, en la manière qui s'ensuit, c'est assavoir : que ladicte appellacion, sera et est mise au néant sans amende ; et au surplus, lesdicts exécuteurs, paieront ausdits Fleury
et damoiselle, la somme de quarante livres parisis, qui est la neufiesme partie ou environ desdicts arrérages à oulx deubz. Et ou cas que les autres créanciers dudict défunct, paiéz de la neufiesme partie de ce qui leur est deu, aura aucun résidu des biens meubles dudict défunct, lesdicts Fleury et damoiselle viendront à contribucion avecques les autres créditeurs sur ledict résidu ; et partant se départiront lesdictes parties de court, sans amende et despens d'un costé et d'autre.
Fait et passé du consentement de J. Hongnart, procureur desdicts appellans, et de O. le Compasseur, procureur desdicts Fleury et damoiselle, le xvme jour de mars l'an MCCCCIX.
Baye.
3284. — 1410, 4 octobre, Pontoise. — Montre de Guy de Laval-Gavre, écuyer banneret, quatre chevaliers bacheliers, douze écuyers et quatre-vingt douze archers (B. N., français, nouv. acq. 8604, 12).
3285. — 1411. 4 juillet. — Accord provisoire entre Guy XII de Laval et Gervais Le Mercier, pourvu irrégulièrement de la direction de la Maison-Dieu de Laval (A. N., X/lc 102a, fol. 11).
Sur ce que hault et puissant seigneur, monseigneur Guy de Laval et de Vitré, disoit et maintenoit que, entre les autres drois, noblesses, seigneuries et prérogatives à lui appartenans à cause de sa terre et baronnio de Laval, il avoit droit et à lui compétoit et appartenoit la donacion, collacion et provision de la maistrise, disposition et gouvernement de la Maison-Dieu et aumosnerie de Saint-.lulian de Laval, et que à cause de ce et autrement il avoit droit et estoit en possession et saisine de y mectre et instituer maistre et gouverneur et administrateur toutes et quantesfois que FofPice de maistre et administrateur ou gouverneur avoit vacqué ou vacquoit,feust par mort, résignacion ou autrement, sanzee que les bourgois et habitans dudit lieu de Laval y aient que veoir ne que con. gnoistre ; en possession et saisine que lesdiz habitans ne pevent ne doivent présenter aucun à révérend père en Dieu, monseigneur l'arcevesque de Tours ne à autre, pour avoir collacion ne provision de la maistrise d'icelle maison ou
aumosncrie ; en possession et saisine que ledit monseigneur l'arcevesque ne autre quelconque, à la présentacion ou nominacion d'iceulx bourgois et habitans ou autrement, ne peut ne doit donner ladite maison ou aumosnerie à quelque personne que ce soit ne y mettre ne constituer maistre, gouverneur ou administrateur ; en possession et saisine que, par vertu du don, collacion ou provision faicte par ledit arcevesque à la nominacion ou présentacion desdiz bourgois et habitans, aucun ne peut ne doit prendre la possession d'icelle maîtrise eu gouvernement d'icelle Maison-Dieu ou aumosnerie ne se intruire, prendre ne occuper y celle, ne prendre et percevoir les fruis d'icelle, ne se entremectre du gouvernement d'icelle en aucune manière ; et que desdictes possessions et saisines et autres pertinens au cas il avoit joy et usé, tant par lui que par ses prédécesseurs, seigneurs dudit lieu de Laval, toutes et quantesfois que le cas y estoit advenu, et par les derreniers temps et derreniers exploix, auveu et au sceu dudit monseigneur l'arcevesque, des bourgois et habitans de ladicte ville de Laval et de tous autres... ; et que, ce non obstant, le dit arcevesque, puis un an ença, eu regard aux lettres de complainte sur ce impétrées par ledit sire de Laval, à la nominacion ou présentacion desdiz bourgois et habitans... ou autrement, avoit donné et conféré, si comme on disoit, la dicte maistrise... à un appelé Gervoise Le Mercier, lequel, par vertu des lettres dudit don... s'estoit boutéz et intrus de fait en la dicte Maison-Dieu ou aumosnerie et s'estoit efforcé de fait d'en prendre la possession et d'en débouter d'icelle Jacques Maurat, prestre, auquel par avant, en usant de son droit, il avoit donné... la dicte maistrise.. ; et, sur ce, le tenoit en procès, à Angiers, par devant le conservateur des privilèges de l'Université d'Angiers ; lesquelles choses avoient esté faictes par lesdiz arcevesque et maistre Gervaise Mercier, en troublant et empeschant ledit sire de Laval en ses drois... ; et, pour ce, avoit obtenu certaines lettres de complainte en cas de saisine et de novelté, à Texécucion desquelles lesdiz arcevesque et maistre Gervaise Le Mercier s'estoient opposéz, et pour ce avoient esté adjournéz en ladicte court de parlement au XXVIe jour du mois de novembre, l'an mil 1111e et dix, pour procéderjsur ladicte opposicion... ; et aussi ledit sire de Laval, par vertu de certaines autres lettres, avoit fait renvoyer la cause qui
cartulaire (1020-1605)
pendoit pardevant ledit conservateur entre ledit maistre Gervaise Le Mercier... et ledit Jacques M aura, en ladicte court de parlement, audit XXVI0 jour de novembre, pour ce que tout se povoit de mener à une fois.
Ausquels jours lesdictes parties se soient présentées... Finablement, le dit maistre Gervaise Le Mercier a voulu et consenti... que ledit Jacques Maurat ait la recréance de ladicte Maison-Dieu... pendant ledit procès et sans préjudice d'icellui et desdites parties, et que la main du Roy, mise en ycelle, pour le débat des parties, soit levée au prouffit desdiz sire de Laval et Jacques Maurat, et que ce qui a été levé soulz ladicte main du Roy soit baillé et délivré audit Maurat. Ladicte cause est continuée en estât, en espérance d'accord jusques aux jours de Vermendois du prouchain parlement à venir, non obstant que lesdictes parties ne soient pas dudit baillage.
Fait du consentement de Hébert Gamus, procureur dudit sire de Laval, d'une part, et de maistre Benoist Pidalet, procureur dudit maistre Gervaise, d'autre, le quart jour de juillet, l'an mil II IIe et onze.
3286. — 1411, 24 novembre. — Quittance de six cents livres délivrée par Thibaut de Laval (Gopie, B. N., français^ 21539, 9).
3287. — 1411, 6 décembre, Etampes. — Montre des gens de guerre de Guy, sire de Gavre (Gopie, B. N., français, 21539, 56).
3288. — 1412, juin, Paris. — Lettres par lesquelles Charles VI accorde rémission à Jean de Laval, fils naturel de Guy de Laval-Attichy (copie, A. N., JJ. 166, fol. 140).
Charles, etc. Savoir faisons à tous présens et avenir à nous avoir esté humblement exposé de la part de Jehan de Laval, escuier, aagé de vingt-cinq ans ou environ, fils illégitime de défunct Guy de Laval, à son vivant seigneur d'Attechi, que ou mois d'avril dernier passé, lui estant dans la dicte ville d'Attechi en son hostel, vint à sa congnoissance que un nostre sergent, en la prévosté de Pierrefons, avoit apporté une commission donnée dudit prévost dudict Pierrefons, pour adjourner ledict escuier en cas d'asseurement, à la requeste d'un appellé Phillippot Asselin, de Soissons, pour laquele
cmise icelui escuier, mal meu, courroucié et eschauffé de ce, s'en vint dessoubs Tostel des Pilliers audict Attechi, là où il trouva un appelle Perrin Cordier, maistre sergent en ladicte prévosté, qui, de par nous, exposoit en vente des gaiges, qu'il avoit pris pour une certaine exécution, qu'il avoit illecques faire à la requeste d'aucunes personnes. Auquel Cordier, icelui escuier, tenant un espée en sa main, et cuidant que ce feust celui qui avoit apportée ladicte commission, dis tels paroles ou semblables en substance : « Garçon, villain trayte, paillart, es-tu ce qui as apportée une commission du prévost de Pierrefons pour mon adjornement ?Le prévost de Pierrefons n'a point de povoir de faire quelque ajornement en ceste ville par vertu de ses commisions, car elle n'est pas de la prévosté dudict Pierrefons, ne oncques mais on n'y exploita de ses commissions, ne je obéyray en quelque manière, mais tant qu'il touche aux commissions de Monsieur le bailli, je y obayray voulentiers, et je requière Dieu, se tu es si hardi de exploitter contre moy en quelque manière, je te bateray et torcheray si bien, qu'il ne sera jamais heure qu'il n'y paire, » ou paroles semblables.
Lequel Cordier, qui escrivoit illec et tenoit en main un roolet de papier sur son genoil, se leva devant ledict escuier, en lui disant que se n'estoit-il pas qui avoit apportée ladicte commission, mais le vouldroit servir de tout son pouvoir comme Cordier. Et avecques, celui dist que se il eust eue ladicte commission, il n'eust point laissé à exploicter contre ledict escuier, et que ce, il diroit à monsieur le bailli de Senlis. Et lors, ledict escuier bouta ledict Cordier du poing contre la poitrine, en lui disant : « Or vous scez de par le diable, je ne vous demande riens,» en lui requérant que il le lui pardonnast, en disant oultre : « Malgré Dieu, alons boire, je amen deray tout à vostre voulenté. » Et ce fait, prist de fait le dit roolet de papier, qu'il tenoit sur son genoul, comme dit est, en lui disant que ils allassent boire ensemble, cuidant que icelui escuier, que ce feust pour faire information contre lui, ce qu'il escrivoit. Et lors survint illec vn autre maistre sergent en ladicte prévosté, nommé Jacob Waignemaille, qui avoit apporté ladicte commission, auquel ledict escuier, demanda se il avoit la dicte commission, lequel Waignemalle lui respondi que il en avoit une. Et ce fait, ledict escuier dist
audict Waignemaille que il estoit vn mauvais garçon de luy vouloir adjorner, veu que il lui avoit promis que l'on ne feroit riens contre lui, et mesmement que ils avoient demouré ensemble en Fostel dudict Guy de Laval, père du dict escuier. Et ce fait, prist icelui Waignemaille par la main et le mena dedens l'ostel desdicts Pilliers, eulx deux ensemble tant seulement, et fist tant icelui escuier audict sergent que lui mesme déchira sa dicte commission, sans quelque force si comme il dist assés tost après et plusieurs personnes qui là estoient ; et que de ce il ne demandoit riens audict escuier : et depuis s'en allèrent boire, eulx tous ensemble, c'est assavoir lesdicts : escuier, Cordier, ledict Waignemaille et plusieurs autres.
Pour lesquels cas, ledict de Laval se doubte estre durement traictés par justice, se sur ce ne lui est impartie nostre grâce, si comme il dit en nous humblement requérant icelle.
Pourquoy. nous, ces choses considérées et le jeune aage dudict escuier, à icelui escuier oudict cas avons quicté, remis et pardonné, quictons, remectons et pardonnons de nostre grâce espécial, plaine puissance et auctorité royal, les fais et cas dessus dicts, ensemble toute peine, offense et amende corporelle, criminelle et civile, en quoy il est et peut être pour ce encouru envers nous et justice, et tous appeaulx et ban, s'aucuns s'en sont pour ce ensuiz. Et le restituons à sa bonne famé, renommée, au pays et à ses biens non confisquez, parmi ce qu'il demourra huit jours prisonnier au pain et à l'eaue.
Et sur ce, imposons silence perpétuel à nostre procureur, satisfaction faicte à partie civile tant seulement, se faite n'est.
Si donnons en mandement par ces présentes au bailli de Senlis et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans présens et avenir et à chascun d'eulx, si comme à lui appartiendra, que ledict escuier lacent, seuffrent et laissent joir et user plainement et paisiblement de nostre présente grâce, rémission et pardon. Et se son corps, ou aucuns de ses biens, estoient pour ce pris, saisis, levés ou arrestés, si les lui mectes ou facent mectre tantost et sans délay à plaine délivrance.
Et afin que ce soit ferme chose et estable à tousjours, nous avons fait mettre nostre scel à ces présentes, sauf en autres choses nostre droict et l'autry en toutes.
Donné à Paris, au mois de juing Tan de grâce mil CCCC et douze et de nostre règne le xxxne.
Par le Roy à la relacion du Conseil : Freron.
3289. — 1412, 22 novembre. Chartres. — Montre des gens de guerre de Thibaut de Laval (Copie, B. N., français, 21539, 10).
3290. — 1415, 12 juin. — Acte duquel il appert que Guy XII et Jeanne de Laval-Châtillon ont acquis la châtellenie de Saint-Ouen et les féages d'Entrammes, dans des conditions telles que Jean de Montenay n'a aucun droit d'y exercer le retraitféodal (original A. N., X/lc 109, 222).
A tous ceulx qui ces présentes lettres verront, Jehan Houdéart, licencié ès droiz civil et canon, arceprestre de Bourgueil, et Guillaume Guérin, advocat en court laye, juges arbitres, esleuz du consentement des parties, d'entre noble homme messire Jehan, seigneur de Montenay, chevalier, d'une part ; et noble et puissante dame madame Jehanne? dame de Laval et de Vitré, d'autre part, si comme par lectre passée soubz les sceaulx des conctraz de la court du Bourg- Nouvel et par certaines lectres royaulx, obtenues par ledit de Montenay, peut apparoir, salut.
Savoir faisons, quecomparans aujourduy en jugement par devant nous lesdictes parties, c'est assavoir, ledit chevalier, en la personne de Guillaume de Noirreau, son procureur, suffisamment fondé ; et madicte dame,. en sa personne.
De la partie duquel de Montenay, comparant comme dessus, a esté dit, proposé, que defîunt monseigneur de Laval et de Vitré et madicte dame avoient acquis et trait à eulx par tel contrat, que retrait y appartenoit, aux prouchains parens de messire Jehan Larcevesque, seigneur de Parthenay, chevalier, duquel ledit de Montenay estprouchain parent, le chastel et chastelenie de Saint-Ouain et appartenances, avecques certains fiez et féages, appeliez les féages d'Entrames, lesquelles choses sont mouvans en la ligne dudit de Montenay, et pour ceste cause, avoit fait adjourner ledit deffunt monseigneur de Laval et madicte dame ès assises du Mans, afin d'avoir ycelles choses par retrait, et puis fut ladicte cause advocquée en la court de parlement. Et ce pendant est alé de vie à trespassement ledit défunt monseigneur de Laval,
et laquelle dame a reprins les arremens et procès de ladicte cause, par ce que ladicte terre lui appartient, tant par ce que ce fut l'acquest dudit deffunt monseigneur et d'elle, et que par certaine donnacion que lui en fist ledit deffunt monseigneur de Laval ; faisant conclusion, à rencontre de madicte dame, si elle congnoissoit les choses dessus dictes que par nous fus condampnée et constrainte à lui bailler et délivrer lesdiz chastel et chastelenie et fiez et féages d'Entrames, parmy lui rendant le juste pris que icelles choses, avoient cousté. Et si elle le nyait, il en ouffroit à prouver à suffisant, avecques condampnacion de despens.
De la partie de laquelle dame, a esté défendu au contraire, disant que ledit de Montenay ne soit à recepvoir, à poursuivre ne démener sadicte demande de retrait et si à recepvoir faisoit, si n'a il cause ne accion, parce qu'elle disoit que par la coustume notoirement gardée ès pays d'Anjou et du Maine,quant aucune partie est ajournée en cause de retrait envers deux prouchains parens d'un vendeur, il doit cessier de la demande du plus loingtain, jusques adoncques il soit discuté de celle du plus prouchain.
Or, disant ladicte dame que la contesse de laquelle est plus prouche parente d'icellui de Partenay, que ledit demandeur avoit fait adjourner ledit deffunt monseigneur de Laval et elle en ladicte demande, et par ce, on devoit cessier et si cessiéz n'en devoit, et il deust estre receu, ce que nouz si disoit ladicte dame que ledict deffunt monseigneur de Laval et elle avoient prins à rente lesdictes choses dudict seigneur de Partenay, qui est contract licite par la coustume du pays et par lequel mesmement, par ladicte coustume, n'ont les prouchains cause, ne accion de demander retrait. Concluant madicte dame, congneu ce que dit est, que présentement elle fust absoulx de la péticion et demande dudit de Montenay, et s'il le nyait, en ouffrait à preuve à suffisant, et requéroit despens.
Finablement, parties oyes, à tout ce qu'elles ont volu dire et proposer, d'une part et d'autre, après ce que la dicte dame nous a monstré et exhibé en la présence dudict procureur, les lectres dudict acquest, esquelles est contenu comme ledict seigneur de Partenay bailla, audit deffunt monseigneur de Laval et à ma dicte dame, le chastel et chastelenie de
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Saint-Ouain et appartenances avecques lesdicts féages d'Entrames à cinq cens livres de rente, nous avons appointé et ordonné que ledict de Montenay prouvera que ledit acquest fut fait par telle manière que retrait y appartient, selon la cous! urne du pays.
Après lequel appointement ainsi fait, ledit procureur a respondu qu'il ne se vieult en rien charger de prouvé. Et de ce l'avons jugié et partant avons dit et déclairé présente sentence jugement et à droit, que ledict de Montenay n'est plus partie abille à poursuivre sa dicte demande et d'icelle l'avons débouté et déboutons par ces présentes, et madicte dame avons absoulx d'icelle demande et avons récompensé lee despens et pour cause.
Donné soubz noz sçaulx et saings manuels le ve jour de novembre l'an mil IIIP et quatorze.
J. HODEART, GuÉRIN.
3291. — 1415, 19 juillet. — Lettres par lesquelles la solution du litige relatif au guet à Laval, demandé aux habitants de Nuillé-sur-Vicoin et d'Astillé, est remis par le roi à une époque où Anne de Laval aura eu le temps de se renseigner sur ses droits (original, A. N., X/lc 111a, 86).
Charles, par la grâce de Dieu, roy de France. A nos amez et féaulx les gens tenans nostre parlement à Paris, salut et dilection.
Nostre bien aimée cousine Anne, dame de Laval et de Vitré, en son nom et comme aiant le bail, garde, gouvernement et administracion d^s enfans nés de feu Guy, en son vivant seigneur de Laval, et de ladicte exposante, nous a exposé que comme pendant certaine cause, pieçà introduite par devant le bailli de Touraine, entre ledit feu sire de Laval, d'une part, et les habitans des viles et parroisses de Nuillésur-Vicoing et d'Astillé, d'autre part, pour occasion du guet et garde que le dit feu sire de Laval disoit iceulx habitans devoir et estre tenuz faire en ladicte ville de Laval et de certains gaiges et namps que iceulx habitans prétendoient avoir esté prins en leurs hostels par aucuns des gens et officiers dudit sire de Laval, soubz umbre desdiz guetz, certain procureur dudit sire de Laval, qui pour lors estoit ou voiage d'oultre mer, se fust aidé en ladicte cause de certaines
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lectres (Testât, par nous envoyées audit sire de Laval, de toutes ses causes jusques après son retour du dit voiage ; non obstant lesquelles, Jean d'Astillé, soy disant nostre sergent, par vertu de certaines lectres royaulx et de l'exécutoire d'icelles ou aultres appointement sur ce obtenu dudit bailli ou de son lieutenant parlesdiz habitans ou aultrement, eust fait commandement au procureur ou aultres officiers dudit sire de Laval, qu'ilz rendissent et restituassent auxdiz habitans certains gaiges et namps, qu'ilz disoient avoir esté prins pour occasion desdiz guetz.
Contre lesquelz commandemens et exploitz, ledit sire de Laval ou son procureur se fust opposé, et, pour procéder en ladicte opposition, luy eust esté jour assigné par ledit sergent à comparoir par devant ledit bailli ou son lieutenant, pendant laquelle assignation et opposicion, et avant que d'icelle eust esté aucunement discuté et déterminé, ledit sergent de son auctorité ou aultrement de sa volunté non deue se fust efïorcié de contraindre les gens et officiers dudit sire de Laval à rendre et à restituer lesdiz gaiges et namps, sans vouloir diférer pour ladicte assignacion et opposition ne les vouloir recevoir à aucune opposicion.
Dont et de certains aultres exploiz et griefz ledit procureur eust appelé à nous et à nostre court de parlement, et en icelle deuement relevé son dit appel, par le moien duquel la cause et débat principal desdictes parties pourroit estre grandement diféré et lesdiz gaiges et namps s 'aucuns en avoient esté prins, départis, se par nous n'est sur ce pourveu de remède convenable en nous humblement requérant icelluy.
Pourquoi, attendu ce que dit est, et que ledit sire Laval est alé de vie à trepassement depuis déjà an en çà, et pendant ladite appellacion, et que icelle exposante n'a peu ne puet encores bonnement savoir Testât et mérite de ses causes et besoignes, et qu'elle vouldroit lesdiz habitans et ses aultres hommes et subgez favorablement traictier et garder de dommaiges et afin que la cause principal puist plus briefment estre déterminée et la vérité du débat desdictes parties sceue et attainte,
Vous mandons et commandons, que l'article dudit appel regetté et lequel en tant que mestier est, nous avons mis et
mettons du tout au néant sans amende, parmy ce que lesdiz namps et gaiges, s'aucuns en ont esté prins, seront renduz et restituez ausdiz habitans à leur caucion ou aultre suffisant, jusques à ce que, parties oyes, aultrement en ait esté ordonné, ou cas toutes voies qu'ilz seront en nature de chose, sinon les deniers qu'ilz auront esté venduz et appréciez ; vous les dites parties renvoyez par devant ledit bailli ou son lieutenant, pour procéder en ladicte cause principal et aler avant en oultre selon raison.
Car ainsy nous plaist-il estre fait.
Et à ladicte suppliante l'avons octroyé et octroyons de grâce espécial par ces présentes, non obstant quelconques lectres surreptices impétrées ou à impétrer à ce contraires.
Donné à Paris, le xixe jour de juillet l'an de grâce mil CCCC et quinze et de nostre règne le xxxve.
Par le Roy à la relacion du Conseil.
Thoroude.
3291 bis. — 1415, 2 août. — Acte par lequel Guy de Laval, seigneur de Pommerieux, époux de Marguerite de la Macheferrière, fait aveux pour Bazougers au duc d'Alençon (Imprimé en partie au Bulletin de la Mayenne pour 1902, p. 178).
3292. — 1415, v. s., 10 mars. — Acte par lequel dans le litige au sujet de guet à Laval demandé aux habitants de Nuillé-sur-Vicoin et d'Astillé, il est décidé que l'affaire est remise aux assises après Quasimodo, afin de laisser à Anne de Laval le temps d'étudier la cause (original, A. N., X/lc 111% 85).
Comme pendant certaine cause dès pieçà introduicte pardevant le gouverneur des ressors et exemptions deTouraine, entre messire Guy, en son vivant seigneur de Laval, d'une part, et les habitans des paroisses et villes de Nuillé-sur- Vicoing et d'Astillé en la chastellenie et seigneurie dudit lieu de Laval, d'autre, pour occasion de la prinse de certains biens, que on disoit avoir esté saisi sur aucuns des habitans de ladicte parroisse, par défaut d'avoir fait guet et garde audit lieu de Laval, ycellui sire de Laval se feust aidé en ladicte cause de nos lectres d'estat, non obstant lesquelles eust esté dit par ledict gouverneur ou son lieutenant, que lesdiz biens seroient renduz à iceulx habitans à leur caucion
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ou autrement, jusques à ce que, parties oiyes, autrement en ait esté ordonné Et depuis Jehan d'Astillé, sergent du roy, nostre seigneur, s'est efforcé de contraindre ledit seigneur de Laval par la prinse et explectacion de ses terres à rendre et restituer lesdits biens, à quoy certain procureur dudit sire de Laval se feust opposé, et pour procéder en sadicte opposition en eust jour assigné à comparoir par devant ledit gouverneur ou son lieutenant, pour dire la cause de son opposition. Pendant et depuis laquelle assignacion ledit sergent eust prins et mins en la main du Roy, nostre seigneur, certaines terres appartenans audit sire de Laval, et voulu de fait contraindre à rendre et restituer lesdicts biens, sanz vouloir aucunement différer pour ladicte opposition et assignacion. Dont et de certains autres griefs et exploiz le procureur dudit seigneur de Laval eust appellé et relevé son appel en la court de parlement ; pendant laquelle appellacion le dit sire de Laval soit alé de vie à trespassement, délaissié madame Anne de Laval, sa femme, et plusieurs enfans mineurs ; laquelle Anne ait reprins les procès et arremens de ladicte cause, de laquelle elle n'a peu ne peut encore bonnement savoir les mérites. Et néantmoins lesdictes parties, ou cas qu'il plaira à ladicte court, sont d'accord que ladite appellacion mise au néant selon la forme et teneur des lectres royaulx cy attachées que ledit appôintement par lequel il fut appointé que lesdicts biens seroient restitués ausdicts habitans, soit mis à exécucion loyalment et de fait selon sa forme et teneur et que lesdictes parties soient renvoyées par devant ledit gouverneur ou son lieutenant aux prouchaines assises après Quasimodo pour procéder en ladicte cause principal ainsi qu'il appartiendra par raison, et paiera la dicte dame ausdicts habitans les despens de ladicte cause d'appel, telz que de raison. Et par tant se départent de ladicte court.
Fait du consentement de Benoit Pidalet, procureur de ladicte dame, d'une part ; et de maistre Estienne de Noucaut, procureur desdits habitans, d'autre, le xe jour de mars
Baré.
3293. — 1416, 4 novembre. — Décret d'Adam Chastellain relatif à la chapelle fondée par feu Aimery Le Cornu à l'autel
de Saint-Louis dans la Trinité de Laval (Archives du Chapitre du Mans, A. 1, fol. 46).
3294. — 1416, 10 novembre. — Déclaration relative à la fondation de deux chapellenies : 1° celle de la confrérie des prêtres de Laval dans la chapelle de Ropho-Jouberti [?] ; 2° confrérie de Saint-Jacques de la Trinité de Laval (Arch. de Chapitre de la Cathérale, A. 1, fol. 128).
3295. — 1419, v. s., 8 janvier à 1420, 16 décembre. — Extraits des mises ordonnées par Jeanne de Laval-Châtillon pour parfaire le château de Vitré (Imprimé, Association bretonne, XII, 163).
1162, ligne 4. — Ajouter: Olivier \ petit-fils de avant le mot : Charles.
3296. — 1422, v. s., 1er février, Laval. — Testament de Jeanne Ouvrouin, dame des Roches et de Poligné (Duchemin de Villiers, 369).
1187. — A la date, lire 21 août au lieu de 24 août.
3297. — 1425, v. s., 26 janvier, en parlement à Poitiers. — iVccord entre Marie Papin, veuve de Jean de Feschal, et Guy de Laval (A. N., X/lc 131, 8).
Karolus, etc.. Notum facimus quod, constitutis in nostra parlamenti curia magistris Jacobo d'Espina, procuratore, nomine procuratorio, dilecte nostre Marie Papin. relicte Johannis de Feschal, militis, quondam domini de Thureyo, nuper defuncti, ex una parte, — et Johanne Viaudi, procuratore, in nomine procuratorio, dilecti nostri Guidonis de Lavalle, militis, ex parte altéra, per procuratoria inferius inserta fundatis, — certisque literis accordi, per et inter dictum quondam Johannem de Feschal, dum viveret, suo ac prefate Marie, ejus quondam conjugis, nominibus, ex una, et prefatum Guidonem partibus ex altéra, passatis, dicte nostre curie per dictos procuratores traditis ; quarum ténor sequitur sub his verbis : « Saichent touz, etc. Donné à Ang[ier]s en double, d'assentement des parties, le xe jour de septembre, l'an mil III1C XXV » ; prefatisque procuratoribus asserentibus seu recognoscentibus quod accordum, in preinsertis litteris contentum, passando certo debato inter dictas partes, videlicet dictos quondam Johannem et prefatum Guidonem,
super valore seu existimacione in qua dictus Guido arreragia centum et quinquaginta .librarum redditus, de et pro quinque annis seu annatis in termine- festi Omnium sanctorum penultime preteriti fînitis, de rentis de quibus in dicto accordo cavebatur (sic) solvere teneretur, suborto, ipsi quondam Johannes et Guido, de et super hujusmodi debato, ordinacioni et arbitrio dilectorum et fîdelium nostrorum eonsiliariorum magistrorum Johannis de Vailiaco, primi presidentis in dicto parlamento, et Guillelmi de Lanoy, se submiserant, qui consiliarii nostri... suam ordinacionem et decisionem, in litteris suis, sub eorum sigillis et signis manualibus confectis, sub data xxime diei mensis septembris ultime preteriti, ad notarios coram quibus dictum accordum passatum fuerat, transmiserant ; quas quidem litteras dicti notarii, de dictarum parcium consensu, in grossa litteras dicti accordi, licet essent in data subséquentes, inseruerant.
Demum, de licencia et auctoritate dicte nostre curie, prenominati procuratores.. dictum accordum ac omnia et singula in preinsertis litteris contenta, unacum dicta ordinacione seu declaracione predictorum nostrorum eonsiliariorum, laudaverunt. . . et omologaverunt, et de novo, in quantum opus est vel fuit, tractaverunt. . . inter se, prout et quemadmodum in eisdem litteris, cum declaracione predicta, est expressum.
Ad quod quidem accordum ac omnia... in presentibus litteris contenta... tenenda... ac perpetuo observanda, prefata curia nostra partes predictas. . condemnavit.
Tenores vero procuratoriorum predictorum sequuntur sub hls verbis : « Saichent touz, etc.
Donné et fait le xviii6 jour d'octobre, Tan mil 1111e XXV» .
In cujus rei testimonium. . .
Datum Pictavii in parlamento nostro, vicesima sexta die januarii, anno Domini millesimo quadringentesimo vicesimo quinto et regni nostri quarto.
1207, ligne 4 de la notice. — Ajouter à l'indication de source : L'original, avec le sceau de Jeanne, se trouve à la Bibliothèque nationale, latin 11827, 24.
3298. — 1430, 29 juin, Rome. — Bulle par laquelle le pape Martin V accorde à Guy XIV et à Isabelle de Bretagne la
dispense que leur parenté au quatrième degré rendait nécessaire à la validité de leur mariage (copie, B. N. français, 2710, 76).
Martinus, episcopus, servus servorum Dei, dilecto filio nobiliviro Guidoni, comiti de Lavalle Cenomanensis diocesis, et dilectse in Christo fîlise nobili mulieri Ysabellae, dilecti fîlii nobilis viri Joannis, ducis Britanniœ natœ, salutem et apostolicam benedictionem.
Romanus pontifex, beati Pétri cœlestis regni clavigeri successor et vicarius Jesu Christi, cuncta mundi climata omniumque nationum in eis degentium qualitates paterna consideratione discutit et examinât diligenter, ac ex officii debito, salutem et pacem quœrens et appetens singulorum, superna fultus potestate, illa suadentibus rationabilibus causis, propensa deliberatione, salubriter ordinat et rigori canonum, prœsertim circa dignitates atque prosapia praerogativa fulgentes, dum pro locorum et temporum qualitate id expediens fore conspicit, dispensatoriam mansuetudinem laudabiliter anteponit.
Sane oblatae nobis nuper pro parte vestra petitionis séries continebat quod vos, communium parentum et consanguineorum vestrorum interveniente tractatu, desideratis ex certis rationabilibus causis invicem matrimonialiter copulari, sed quia quarto consanguinitatis gradu estis invicem conjuncti, hujusmodi vestrum desiderium adimplere non valetis, dispensatione apostolica super hoc non obtenta ; quare pro parte vestra nobis fuit liumiliter supplicatum ut vobis super hoc providere de opportunae dispensationis gratia dignaremur.
Nos igitur ex praemissis et aliis causis nobis expositis hujusmodi supplicationibus inclinati vobiscum ut, impedimento, quod ex consanguinitate hujusmodi provenit, non obstante, matrimonium invicem libère contrahere et in eo, postquam contractum fuerit, remanere licite valeatis, auctoritate apostolica, tenore presentium, dispensamus, prolem ex hujusmodi matrimonio suscipiendam legitimam nuntiando. Nulli ergo...
Datum Romse apud Sanctos Apostolos m0 kalendas Julii, pontificatus nostri anno XIII0.
3299. — 1430, 29 juin. Rome. — Bulle parlaquellele pape Martin V donne mission à l'évêque de Dul d'annuler le ma-
CARTULAIRK (1020 1605)
riage contracté malgré empêchement dirimant entre Isabelle de Bretagne et Louis III d'Anjou (copie, B. N., français, 2707, 149).
Martinus, episcopus, servus servorum Dei, venerabili fratri episcopo Macloviensi, ad ecclesiam Dolensem translato, salutem et apostolicam benedictionem1.
Justis et honestis supplicum votis libenter annuimus eaque favoribus prosequimur oportunis ; exhibita siquidem nobis pro parte dilectaein Christo fîliœ nobilis mulieris Isabellse, dilecti filii nobilis viri Johannis ducis Britanniœ natse, continebat petitio quod dudum genitor suus, ipsa adhuc infra pubertatis annos existente, medio juramento, promisit quod ea carissimo in Christo fîlio Ludovico IIP, nunc unico filio Reginaldi illustris, matrimonio jungeretur ; ac deinde ipsa et Ludovicus prœfati, non ignorantes impedimentum inter eos existere quominus possent invicem matrimonialiter copulari, matrimonium invicem in facie Ecclesiae contraxerunt per verba légitime de prsesenti ; postmodum vero cum eisdem Ludovico et Isabella, qui in tertio et quarto gradu consanguinitatis se invicem attingere dicebantur, ut, impedimento quod exconsanguinitate hujusmodi proveniebat non obstante, in contracto matrimonio hujusmodi remanere libère et licite possent. Cum autem, sicut eadem petitio subjungebat, ipsa Isabella, postquam ad annos legitimos pervenit, matrimonio et dispensationi hujusmodi consenserit nec tacite nec expresse, ac etiam ipsa dispensatio et eo viribus non subsistât quod ipsa Isabella tertio et quarto consanguinitatis gradibus ex utroque parente prœfato est Ludovico conjuncta, quod in praefata dispensatione tacitum fuerat ; et propterea, ipsum matrimonium utpote de facto contractum, ipso jure sit nullum ; et ob id, ipsa Isabella cupiat, ut mater fiât, alteri
1. Etienne Cœuret, ovêque de Dol depuis le 6 novembre 1405, était mort le 6 décembre 1429. Son successeur fut Jean de Bruc, évêque de Tréguier depuis le 25 avril 1422. La bulle de Martin V en sa faveur est du 25 septembre 1430.
Quant à l'évêque de Saint-Malo en 1430, c'était Guillaume de Montfort, qui occupait ce siège depuis le 13 octobre 1423, et qui dès le 7 juillet 1424, avait été nommé à Saint-Brieuc, mais n'avait pas accepté son transfert.
Notre bulle 3299 prouve qu'en 1430 il avait refusé son transfert à Dol.
LA MAISON DE LAVAf.
matrimonialiter copulari, pro parte ipsorum ducis et Isabellae nobis fuit humiliter supplicatum ut eisinprœmissis oportune providere misericorditer dignaremur.
Nos igitur ex certis causis nobis expositis, hujusmodi supplicationibus inclinati, fraternitati tuse de qua specialem in Domino fîduciam obtinemus, per apostolica scripta committimus et mandamus, quatenus de prsemissis omnibus et singulis authoritate nostra te diligenter informes, et si per informationem hujusmodi tibi constiterit causa légitima prsemissa veritate fulciri, super quo conscientiam tuam oneramus, matrimonium hujusmodi inter ipsum Ludovicum et Isabellam utpote de facto contractum authoritate nostra déclares fuisse et esse nullum; ipsique Isabellae, ut alteri viro alias tamen rite et légitime matrimonialiter conjungi possit eadem authoritate concédas, ac praefatum ducem et quoscunque alios a juramento, super contrahendo hujusmodi matrimonio inter partes olim prsestito, prsefata authoritate absolvas, decernens Isabellam ad ipsius matrimonii ac ducem prœfatos ad juramenti praedictorum observantiam non teneri ac initum et inane quidquid in contrarium a quoquam quavis authoritate scienter vel ignoranter, contigerit attentari in contrarium editis non obstantibus quibuscumque.
Datum Romae apud Sanctos Apostolos m0 kalendas Julii, pontificatus nostri anno XIII0.
3300. — 1430, 7 octobre, Rome. — Bulle par laquelle le pape Martin V déclare que, malgré les dispenses antérieurement obtenues par eux, Louis d'Anjou et Isabelle de Bretagne n'ont pas contracté un lien indissoluble (copie, B. N., français, 2710, 74).
Martinus, episcopus, servus servorum Dei, ad futuram rei memoriam.
Romani pontificis providentia circumspecta eaquae plerumque concessit, ne, maie intellecta aut aliter quam oporteat interpretatione sensus exorta, scandalum pariant et errorem, ad transquillandos [sic] animos et conscientias serenandas, libenter dilucidat et déclarât.
Dudum siquidem, pro parte carissimi in Christo filii nostri, Ludovici, Siciliœ régis illustris, et dilectse in Christo filiae nobilis mulieris Ysabellis, — dilecti filii, nobilis viri, Joannis, ducis Britanniae, natae, — nobis exposito, quodolim
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ipsi, non ignorantes se tertio et quarto gradibus consanguinitatis fore conjunctos, quodque ipse Ludovicus, tune impubes, olim cum quadam puella quse dictas Ysabelli similiter, in tertio et quarto consanguinitatis gradibus conjuncta fuerat et quse post modum, nulla secuta copula, decessit, sponsalia contraxerat, de consensu prœfati ducis, genitoris ejusdem Ysabellis, pro pace conservanda, matrimonium, per verba de presenti, légitime dummodo apostoliese sedis dispensatio suffragaretur eisdem, contraxerunt, carnali tamen copula minime subsecuta, ac pro parte régis et Ysabellis praedictorum nobis bumiliter suplicato ut eis super hoc, de oportunae dispensationis gratia, providere de benignitate apostolica dignaremur : Nos tune, ex certis causis nobis expositis cum eisdem, ut, impedimentis non obstantibus pisefatis, in eodem contracto matrimonio remanere libère et licite valerent, duximus dispensandum prout in litteris nostris superinde confectis plenius continetur. — Cum autem, sicut postmodum non nullorum veridica relatione percepimus, praefata Ysabellis, datas litterarum nec non contractus eorumdem temporibus. impubes, ac dicti régis in tertio et quarto consanguinitatis gradibus seu altero eorumdem, ex utroque parente conjuncta fuerat, de quibus videlicet quod ipsa Ysabellis prsefato régi ex utroque parente in tertio et quarto consanguinitatis gradibus vel altero ipsorum, ut prsemittitur, conjuncta, ac etiam tune minor annis extiterit, nulla prorsus mentio facta fuit, et, licet matrimonium hujusmodi per Ysabellam neenon dicti régis procuratorem duntaxat inter eos contractum ac etiam in facie Ecclesise solemnisatum fuerit, praefata tamen Ysabellis, nunc in decimo quinto, vel circa, suae setatis anno constituta, asserens litteras nostras antedictas aliquem non debere sortiri effectum, nisi ipsius interveniente consensu hujusmodi, contractum et dispensationem ratificare recusavit et récusât, quin potius desiderat cum alio viro matrimonialiter copulari.
Nos igitur, qui vices Christi, licet immeriti, gerentes in terris, pacem et concordiam maxime inter Christianos principes, studiis indefessis, quœrimus, ac ne super litteris prsefatis disputendi [sic] materia, quse dissensiones et scandala parturiat, oriatur, ex certis causis animum nostrum monentibus, auctoritate apostolica, tenore praesentium decla-
ramus nostrse intenlionis fuisse etesssper litteras antedictas super expressis, duntaxat in eisdem et si fuerit de consensu partium ac super ei (?) tune contracte- solum matrimonio, dispeiisare voluisse praedictosque impubertatis et ex utroque parente consanguinitatis defectus, ut prsefertur, non expressos minime supplevisse, ac alias litteras ad alia quam in eis spécifiée expressa, ultra quam jus exposcat, extendi noluisse constitutionibus apostolicis caeterisque, non obstantibus quibuscumque.
Nulli ergo animo hominum liceat hanc paginam nostrae declarationis et voluntatis infringere vel ei ausit temerarie contraire.
Si quis autem hoc attemptare praesumpserit, indignationem omnipotentis Dei et beatorum Pétri et Pauli, apostolorum ejus, se noverit incursurum.
Datum Romae, apud Sanctos Apostolos, nonis octobris, pontificatus nostri anno tertio decimo.
3301.— 1430, 18 octobre. Rome. — Bulle par laquelle le pape Martin V informe Jean Y de Bretagne et Jeanne de France, son épouse, qu'il investit divers personnages de la mission de les absoudre de la violation de serment dont ils se sont rendus coupables en se prêtant à la rupture du mariage de leur fille Ysabelle avec Louis III d'Anjou (copie, B. N., français, 2710, 73).
Martinus, episcopus, servus servorum Dei,dilecto filio nobili viro Johanni, duci Britanniae, et dilectae filiae inclitaeque dominée Johannae, primogenitae régis Francorum, consorti ejusdem, salutem et apostolicam benedictionem.
Ex parte vestra nobis fuit expositum quod jam dudum vos minime ignorantes Ysabellam Britanniae, vestram filiam, Ludovico, Siciliae régi, in tertio et quarto cognationi gradibus ex utroque parente invicem attingere ; quo nonobstante ipsam Ysabellam eidem Ludovico in sponsam copulastis et jurastis matrimonium illud inviolabiliter et similiter observare et tenere nec unquam imposterum in contrarium venire. Quod quidem matrimonium in facie Ecclesiae eamdem Ysabellam tune impuberem cum dicto régi Siciliae per procuratorem est solemnizatum. solemnitate in talibus solita interveniente ; adjicientes quod non obstante hujusmodi matrimonio, instantibus parentibus et rata praedicta per nos dissoluta eamdem
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Ysabellam cum nobili viro Guidone, comité de Laval, matrimonium iterum conlraxit et solemnitate ecclesiastica observata consummavit. Verum quod vos de lmjusmodi juramento praestito super observantia praedicti matrimonii cum rege prœdicto conscientiam habetis remordentem, concessum est quod discretioni dilectorum fratrum nostrorum episcoporum Veuetensis et Leonensis ac etiam dilectorum filiorum officialis Venefensis et confessorum vestrorum committimus et eorum cuilibet vices nostras mandamus per présentes litteras, et a perjurio, si quod occasione pra3missorum incurreritis, vos absolvant et penitentiam salutare vobis injungantvobiscumque dispensent et hujusmodi juramento commutantes in aliis operibuscharitatiseisdem et eorum cuilibet vices nostras plenarie committentes de plenitudine potestatis.
Nulli ergo omnino hominum liceat hanc paginam noslrae concessionis et voluntatis impugnare vel ei ausu temerario contraire.
Si quis autem in contrarium attentare praesumpserit indignationem omnipotentis Dei et beatorum Pétri et Pauliapostolorum ejus se noverit incursurum.
Datum Romae apud Sanctos Apostolos xv° kalendas novembris, pontificatus nostri anno XIII°.
1235, à la note. — Ajouter : M. le duc de la. Trémoïlle possède d'autres actes, appartenant au dossier Serrant, dans lesquels, en 1433 et 1434, Gilles de Retz porte le titre de comte de Brienne. Voir aussi dans la Revue de Bretagne, 190 11, p. 70, ce que dit M. Blanchard à ce sujet.
1239, ligne 1. — Lire Guy XIV au lieu de Guy XII.
3302. — 1431, 5 mai, Avignon. — Lettres par lesquelles Philippe de Coëtquis, archevêque de Tours, donne à divers personnages le pouvoir d'absoudre Jeanne de France, duchesse de Bretagne, des fautes qu'elle avait pu commettre en rompant l'alliance, qu'elle avait juré de maintenir, entre Isabelle, sa fille, et Louis III d'Anjou (Copie, B. N., français, 2707, 150).
Philippus, miseratione divina archiepiscopus Turonensis, reverendo in Christo patri et fratri nostro praecarissimo domino Johanni, eadem gratia episcopo Nannetensi, nec non venerabili religioso fratri Guillermo Davy, ordinis Fratrum Praedicatorum, confessori illustrissimœ ac serenissimae prin-
cipissae domina? Johannae primogenitae christianissimi Francorum régis et ducissae Britanniœ, et omnibus vestris in solidum salutem et sinceram in Domino charitatem.
Quia, perspectis per nos multiplicibus litteris apostolicis et aliis per quas occulatim didiscimus datam a sede Apostolica, auctoritate domini Martini tune papœ quinti, potestatem pluribus dominis episcopis et aliis absolvendi dictam dominam a certis culpis suis commissis contra ejus juramentum quondam prœstitum per eandem, ut dicitur, super quodam matrimonio promisso et contracte) inter dominum Ludovicum, serenissimum regem Siciliœ, et clarissimam dominam Ysabellim, unigenitam fîliam illustris domini ducis Britanniœ et prefatae dominœ Johannae, cum potestate etiam indicendi eidem dominas Johannae pœnitentiam salutarem prout in dictis litteris plenius continetur concedentes per vos aut prœdictos alios prœlatos, ad quos prœfatœ apostolicœ litterœ diriguntur, ipsam dominam post auditam ejus confessionem a dictis culpis plenarie absolutam innueritis eidem certis salutaribus pœnitentiis ; nos, autoritate metropolitana qua per totam nostram provinciam fungimur, vestris fraternitatibus et cuilibet vestrum in solidum vices nostras quantum possumus tenore prœsentium committimus, qua ad audiendum etiam ex parte nostra devotam confessionem prœdictœ dominas et eandem autoritate nosti a, si opus fuerit, et ad hoc devotio ejusdem se ostendat, absolvendi in forma Ecclesiœ ab omnibus prœdictis culpis et aliis prout nos ipsi in propria faceremus, aut possemus facere si présentes et personaliter interessemus.
Datum apud Avenionem, die quinta mensis maii anno Domini MCCCCXXXI.
Per dominum — Buignon.
3303. — 1431, 21 octobre. — Aveu de la terre de Blossac fait au seigneur de Gavre, de Montfort et de Lohéac (Guy XIV de Laval), par Bertrand de Monbourcher, au nom de sa fille Jeanne (Imprimé en partie, Bulletin archéologique de l'Association Bretonne, t. X, 1891, p. 104, d'après l'original conservé au cabinet de M. de la Borderie).
3304. — 1433, 11 juillet. — Accord entre le comte de Vendôme et Jeanne de Laval, sa femme, d'une part, et Anne de
Laval, de l'autre, au sujet du taux de l'hommage des deux mille livres de rente que Jeanne avait reçues en dot (Imprimé, Beautemps-Beaupré, Coutumes et Institutions, IV, 346).
3305. — 1433, 11 décembre, Nantes. — Arrangements pris entre Guy XIV, d'une part, Louis de Bourbon-Vendôms et Jeanne de I^aval, son épouse, de l'autre, au sujet de la dot de cette dernière (Bibliothèque de Laval, documents douanier de Launay).
Au jour dehuy en jugement les plez généraulx de la court de céans tenens c'est comparu Jehan del Beauce, ou nom et comme procureurs général et privé de hault et puissent seigneur Guy, conte de Laval, sire de Vitré, de Montfort et de la Roche, disent que autreffoiz à certain contrat, troitié et apointement, fait et octroyé entre hault et puissant seigneur Loys de Bourbon, conte de Vendosme et de Chartres l, ou nom de lui, et de Jehanne de Laval, sa compoigne, de sa partie, et ledit conte de Laval, tant en son nom, que comme se fesent fort de Anne, contesse de Laval, mère dudit conte de Laval et de ladite Jehanne, sa sœur, contesse de Vendosme, d'autre, touchent le fait du contrat de mariaige d'entre ledit conte de Vendosme et sa dicte compoigne et des promesses lui ottroyées et promises, dont avoit esté fait somme et mémoirre de escripture, quelle celui del Beauce disoit estre signée des mains de Pierres Loiet, Jehan Dubrel, Olivier Grimaud, Alain Rosel et de Lorens Pichois, dont la tenour enssieult :
Comme par le trettié et contrat de mariaige parlé et fait entre hault et puissent seigneur Loys de Bourbon, conte de Vendosme et de Chartres, et damme Jehanne de Laval, sa compoigne, seur aiznée de hault et puissent seigneur Guy, conte de Laval, sire de Vitré, de Montfort et de la Roche, et nobles et puissantes mademme Jehanne, dame de Laval, et mademme Anne, sa fille, mère dudit conte de Laval et de ladite deme Jehanne, sa sœur, contesse de Vendosme, entre autres chousses eussent baillé et trensporté auxdits conte et contesse de Vendosme, les terres d'Avrillé, Blou, Brion-en-Anjou, Causillon, Plelans et Saint-Aubin-des-Chasteaux en Bretaigne pour et en assiète de dous mille livres de
