‹ La maison de Laval, 1020-1605; étude historique accompagnée du cartulaire de Laval et de VitréChapitre 22 sur 58 · Afin de rendre ce long document plus intelligible, on l'a · texte numérisé non relu

Afin de rendre ce long document plus intelligible, on l'a

. lettre D ou de la lettre H, selon procureur du duc ou les réponses

coupé en alinéas précédés de la lettre D ou de la lettre R, selon qu'ils reproduisent les griefs du

d'Anne de Laval.

cabtulaihk (1412-1406)

soubz le général dudit plègement ce que Tabasse tient de Vitré, savoir toutes et cliacunes les rentes, hommes, juridiction et obéissance quelle a et luy appartiennent es parroisses de Nostrc Dame de Vitré, de Saint Martin de Peitre et autres en celle baronnie, madite dame auroit à le quérir pour ce que en estoit advouée et en possession de jurisdiction sur l'abasse et ses subgiz desquelx subgiz celle abbasse par son procureur demande le retroit à la court et barre dudit lieu de Vitré ; et ad ce que le procureur dit par son plègement, à cause des choses dont est advoué, sera demandée qu'il face déclaracion des choses dont il dit estre advoué, et s'il y avoit procès l'on demandera à veoir.

Nota. — Que chacun des hommes et subgiz de ladite abeesse doivent chacun an à Madame ung denier obole pour estre quictes de la coustume à cause des choses que négocient en leurs maisons, et n'ont franchise de coustume en plus large ne autres lieux, et doyvent poier celuy devoir à certain jour sur paine de soixante sols d'amende, et sont tenuz ohbéir en toutes actions par la court de Vitré ainsi que les autres et compeler de la coustume des choses faictes hors leurs maisons.

D. Au regart du plègement du procureur de Rennes que procès ne exploiz que le procureur de Vitré face o l'abbé de Savigné ne luy peut nuyre ne préjudicier.

R. En ce que est celuy membre l'on n'y aura que débatre, sauff à conduire son procès vers l'abbé touchant l*advou et tènement que luy demandent à cause des fiez que tient d'elle et des rentes et devoirs luy en deues.

Item, en ce que touche l'obbéissance lige du Boy Geffroy. Il y a cleins et enquestes appointées es advouz du procureur de Rennes ; reste veoir et savoir qu'il y a besogné.

Pareillement du fié de Pail, y a cleins d'une et autre part et enquestes appointées ; reste les parachever.

Item, au plègement contre Madame que procès que elle et les sieur et dame du Boys Geffroy facent ensemble touchant l'obbéissance de la terre du Boys Geffroy ne peust préjudicier au duc s'il ne fait déclaracion de ses préjudices. Le plègement sera octroie à bon à celle fin seulement, sauff à conduire son procès encommencé vers elx.

D. Item, au plègement du procureur de non troubler le duc, ses officiers sur nulz ne aucuns des droiz, prérogatives, seigneuries et obbéissances et souverainetez appartenantes au duc et dont il et ses prédicesseurs ont eu saesine, selon ledit plègement.

R. Respond madite dame que ledit plègement est teil qu'il requiert causes pour le soustenir et que autrement il n'est procédable, etc. Et s'il estcit dit qu'il le fust et qu'il deust estre jugié à bon, qui ne le vouldroit contrarier, on pourrait dire, pour procès eschiner et fuir allégations, qu'il fust jugé à bon.

D. Au regart des droiz, possessions et souverainetez dont le duc estoit en possession de joir et user vers madite dame et non vers autres personnes en l'an prouchain précédent du faire savoir dudit plègement, qui fut dès le temps de dix ans, etc.

R. Ledit plègement ne peut comprendre que la possession de l'an précédent iceluy, et ainsi on eschinera toutes ses allégations qui seroient doubteuses, et de sa part il trouveroit à paine qu'il eust usé de nulz droiz souverains vers madite dame oudit an ; et pour en avoir usé vers autres, il n'est point responsel quant à la fin : et ainsi il seroit contraint à dire et déclairer les droiz de souveraineté et quelles choses vouldroit comprendre soubz ladite souveraineté.

Item, dit madite dame en ce que le procureur de mon dit seigneur soubz le général de sondit plègement par la force et vertu d'ieeluy, vouldroit comprendre ne empescher que madite dame en sadite baronnie et seigneurie de Vitré ne peust joir et user de toute juridiction sur ses subgiz, que en tant elle auroit à le contrarier, c'est assavoir d'avoir madite dame cognoessance et jurisdiction sur sesdits subgiz de sa dite baronnie et autres, procédant partie vers autre en ses seiges et barres ordinaires, tant en matières réelles, personnelles que civilles d'en cognoestre, sentencier, juger et déterminer, sauf droit de ressort, de pugnir et corriger sesdits subgiz et autres qui en sesdits seiges et jurisdiction sont traiclez, convaincuz et actains de cas criminel et civil, d'en lever sur elx amendes pécunielles.

Et les autres, quant les cas se y offrent, faire condempner, pugnir et exécuter corporèlement en diverses manières, tant par feug, eau, que les décappiter et faire pendre respectivement, selon les sentences contre elx données et que les cas dont ils sont convaincus le requièrent.

De procéder vers les furlifs par contumaces et de les actaindre et convaincre et mettre en forban, de les rappeller et leur donner et impartir pardon et rémission de leursdits cas et délits, et les autres, pour leurs dessertes, faire escheler ou batrc et corriger ainsi que le cas Ta en soy.

De juger, sentencier et déclairer entre parties batailles en champ par accusacion, de leur tenir le champ pour icelle bataille acomplir, de faire pugnir les convaincuz oudit champ et de joïr des biens du convaincu et autres choses permises à seigneur de fié, selon que la coustume du païs le permet.

D'avoir le retroit. cognoessance, correction et pugnicion des causes de ses subgiz de sadite baronriie, pendantes et introduictes ausdits seige et barre de Rennes, et des cas dont sesdiz subgiz y seroient détruiz, traictez, poursuiz et accusez, tant à l'instance dudit procureur que de partie, soit en matière criminelle ou civille et le renvoy luy en estre fait et baillé entièrement, sans reffus luy en faire.

De joïr da droiz de coutume, pavaiges, espaves et galoiz en sadite terre et baronnie de Vitré.

Aussi des cources et chaces des bestes rousses et noires des boys et forets de sadite baronnie et de la poursuite d'icelles hors sadite seigneurie et terre.

De faire excécucions sur les hommes et subgiz de mon dit seigneur pour les taux et amendes en quoy ilz sont tauxez à cause des délitz et exploiz qu'ilz font es forestz de madite dame, et aussi des contraz et achaz de boys, pasnaige de bestes et autres qui négocient et contractent touchant le fait desdites foreslz et de les contraindre à en faire poiement par excécucion et prinse de leurs biens et autrement.

D. Aussi si le procureur de mondit seigneur, à son pourchaz ou requeste de partie, entendoit traicter, poursuir no l'aire convenir madite dame, ses officiers ne aucuns des subgiz de sadite baronnie davanl mondit seigneur en son conseil en ses assignances ne autrement, fors ausdits plez généraux de

Rennes qu'est le seige ordinaire auquel elle et sesdils subgiz doyvent obbéir, si ce n'est en matière de ressort.

R. Dit madite dame que, à cause de sadite baronnie, elle et sesdits subgiz doyvent et sont tenuz obbéir pour mondit seigneur à sondit seige et barre de Rennes, qui est leur seige ordinaire et ont acoustumé y estre traictez aux plez généraux de ladite court, et se y délivrer a congié pour la personne de madite dame et de son admenée davant le sénescbal dudit lieu tenant lesdits plez, et non davant autre.

Et au premier jour desdits plez, c'est assavoir quant madite dame a eu audit premier jour congié pour sa personne, ses gens et officiers à cause d'elle, le sieur de Foulgières a ernprès son congié pour sa personne, gens et officiers à cause de luy, et ce fait les gens de l'admenée de madite dame sont délivrez tant es causes de partie que d'office. [Ici une page. en blanc].

Item madite dame peut couvrir et deffendre sesdits hommes et subgiz de sadite baronnie à ladite court de Rennes pour les deux premiers termes et adjournemens qui kurs sont donnez et baillez par ladite court soubz les dilacions de parler à exoine.

Et si le procureur de mondit seigneur entendoit ne vouloit par son dit plègement évocquer ne traire à soy la cognoissance d'aucune des causes réelles ou personnelles pendantes èsdits seiges et barres ordinaires de madite dame et qui y seroient introduittes, elle le vouldroit contrarier pour ce que ce seroit desmembrer et luy extroire sa jurisdicion ordinaire et ne s'en doit nulle évocacion faire, sauff à en ressortir par contredit ou en grieff.

Item, pareillement, si mondit seigneur entendoit évocquer les causes pendantes audit seige de Rennes par l'admenée de madite dame, ce seroit tollir et empescher à madite dame le renvoi des causes de ses subgiz, qui de droit, selon la coustume du pais, luy appartient.

Et au regart des choses dont le procureur de mondit seigneur se dit et appelle possesseur, disant que mondit seigneur et ses prédicesseurs en ont joy et usé et en sont en possession. L'on pourra remonstrer à mondit seigneur que s'il entendroit se appeller possesseur de l'impost des tailles,

des fouaiges, des traictes et autres allévacions de deniers consentiz et ordonnez par les Estaz pour le bien de la chose publicque desonpaïs et de quoi mondit seigneur a baillé ses contre lettres, qu'il ne leur devroit tirer à aucune conséquence et tout celuy pourra estre déclairé sans forme de procès.

Et pareillement luy pourra estre monstre que aucuns de ses gens de nouvel se sont voulu advancer lever sur les subgiz de madite dame, en sadite baronnio et autres ses terres, rachat et indempnité à cause de leurs contraz. Ce que a esté opposé par le procureur de madite dame contre Guillaume Guerriff, disant le faire de l'auctorité et commandement de mondit seigneur ; et, si mondit seigneur ne vouloit faire cesser celle levée, il seroit expédient et nécessaire poursuir ladite opposition, laquelle a esté faicte en temps convenable, et par ce mondit seigneur ne s'en pourrait appeller possesseur.

Aussi, si le procureur de mondit seigneur entendoit empescber à madite dame le renvoy, retrait et cognoessance des causes de ses subgiz pendantes par sa menée audit seige de Rennes et luy en faire reffus pour occasion de la sauffvegarde de mondit seigneur, aussi que de nouvel ledit procureur l'a voulu faire, madite dame en tant le vouldroit contrarier et deffendre pour les causes qui sont déclairées touchant ceste matière es complaintes et requestes de madite dame plus à plain etc., car ce seroit luy tollir et reffuser la cognoessance de sa jurisdicion ordinaire, qui oneques ne luy fut reffusée, et généralement des autres droiz, privillôges, prérogatives et usaiges acoustumez en ladite baronnie et dont madite dame et sesdits prédicesseurs ont joy et usé chacun en son temps et sont en possession.

D. Auregartdu plaigement du procureur de Rennes contre Madame de non traicterles hommes de Chèvre parla court de Vitré.

R. Madame ne l'a point fait et n'a que débatre au plègemerit à cause des choses et habitants que tiennent soubz la jurisdiction de Chevré.

D. Pareillement, au plaigement de non traicter Jehan de Champaigne par la court de Vitré d'action personnelle.

R. Madame ne y a que débatre.

D. En ce que le procureur de Rennes demande à Madame qu'elle face réparer le pavé de Tallie.

R. Madame n'est aucunement subgitte ad ce faire pour ce que celuy pavé et chemin est situé à dislance de deux lieues ou environ de la ville de Vitré, et à celuy lieu Madame ne liève aucun devoir de coustume, et es temps passez n'a aucunement contribué ne eu la charge de ce faire.

D. Au regart du pont de pierre.

R. Madame en a fait réparer une moitié, et soit commandé au procureur de Rennes faire réparer le parsur à celx qui le doyvent faire.

D. Item, au plaigement fait de la part du procureur de Rennes à la publication d'une lettre obtenue du duc de l'impostde trente sous par pippe en l'an, finissant l'an LI, par laquelle est contenu qu'il cesseroit de lever ledit impost es terres de madite dame en l'an ensuivant, si l'exprès consentement d'elle n'y esloit ; et pareillement à une autre lettre obtenue du duc en septembre l'an MCCCCLII, qui est de pareil effect, dont l'on demandoit la publication ; à quoy se opposa ledit procureur.

R. Sera supplié au duc qu'il face oster lesdites oppositions et que lesdites lettres soient publiées selon l'effect et contenu d'icelles ainsi que le promist autreffois le duc et qu'ilz sortent effect.

D. Item, au regart des plègements du procureur de Rennes de non traicter les hommes du duc par la court de Vitré.

R. Sera dit, en tant que les hommes du duc délinqueroient es fiez de Vitré et y scroient arrestez, et aussi par raison des contratz qu'ils feroient en celle jurisdicion que en tant il ne les pourroit empescher, ne aussi à cause des fiez qu'ilz tiennent de Vitré ou des ventes des boys et îoresfz, pasnaiges et autres devoirs de coustumes et trespassaiges en celle seigneurie. Au parsur, tant au plègement que à l'action interjetée alfin de contraindre les hommes des fiez d'église.

Sera dit qu'il n'a pas cause à souslenir le plaigement pour ce que les prieurs de teilx lieux et autres sont hommes et subgiz d'elle en sadile baronnie et en tiennent pluseurs

cautulaire (1412-1466)

fiez et tènemens dont elle est advouée et en possession de jurisdicion sur elx et leurs subgiz, dont elle offre deuement informer et apparoir, parquoy, etc.

Et si le procureur de Rennes dit qu'ilz soient admortiz, sera demandé qu'il déclaire lesquelx fiez sont admorliz.

Et s'il en fait déclaracion Madame ne sait riens de l'amortissement.

Et s'il dit qu'il en vault pour relevé, considéré que sont liez

d'église.

Sauff sa révérence pour ce que Madame est advouée et en possession de jurisdicion sur elx, ainsi est la plus relevée, s'd ne trouve adrnortissement de sa part, considéré mesmes que icelx prieurs et leurs hommes d'église luy doyvent par chacun an pluseurs rentes et devoirs et leurs hommes, tadles, métailles et autres devoirs, et la foyée et quant lesdits prieurs, leurs hommes et autres sont en deffault de faire poiement à madame et ses officiers desdites rentes, tailles et mytailles et autres devoirs, elle est en possession de les contraindre à en faire poiement tant par exécution de leurs biens par les sergents de Vitré que autrement.

D. Et si le procureur du duc dit au regart des fiez desdits prieurs que le duc est advoué de l'abbé et couvent de Saint Melaine et autres abbez, soubz lesquelx lesdits prieurez sont situez, en général de touz les fiez et héritaiges qu'ilz tiennent et à elx appartiennent en chieff e*. membres, desquelles abbayes lesdit prieurez sont membres deppendants respectivement, et ainsi par l'advou fait par icelx abbé et couvent le duc vault pour relevé que ce qu'ilz tiennent est fié admorty et parconsequent fié du duc, et que la cognoessance et advou que lesdits prieurs en ont fait à Madame et ses prédécesseurs sans l'auctorilé et consentement de leur père abbé n'est vallable ne suffisante à actribuer droit de jurisdicion sur icelx fiez à ladite dame et ne la relièvent en...

R. Hesponce ad ce : Madame ne les autres seigneurs de fié n'ont cause ne matière de faire poursuite en demande d'avou et tiennent par escript des choses tenant d'elx vers autres personnes, fors vers les détenteurs de leurs fiez, ne pareillement de leurs rentes et devoirs, quelx fiez sont leur

ypothèque particulier de leursdites rentes et devoirs et obéissances et autres que les détenteurs et possesseurs et à tiltre les seigneurs ne pe vent contraindre à leur faire les servitudes et obbei^sances leurs deues par cause d'icelx fiez

S. est ainsi combien que lesdits prieurez soient membres deppendants desdites abbayes respectivement et par icelles prieurez situées soute la collacion desdites abbayes ce nonobstant les abbez et couvent soubz lesquelx lesdits prieurez sont situez ne joïssent aucunement des fruitz ne revenues d .celles, ains y a prieurs particuliers qui joïssent desdits prieurez et revenus et en ont la totalle seigneurie et administrai et d.sposicion, fors les servitudes et obbéissances deues par cause d icelx ; et n'est pas entendre, combien qu'ilz soient, soubz la collacion desdites abbayes que les abbé et couvent soubz qui ilz sont situez facentles servitudes et obbéissauces deues par cause d'icelles prieurez. Et ne se entend cette subject.on et dépendance fors seulement afin de correction et pugnicion que les abbé et couvent pèverit faire sur les personnes de leurs prieurs, non pas sur leurs fiez pour ce que les seigneurs des fiez ne pourroient contraindre les abbez et couvent, à cause des fiez qu'ilz ne possident, à leur faire advou ne obbéissance à cause d'icelx, ains s'en doivent prendre o les détenteurs d'icelx ; et ne pourrait ladite dame contraindre lesdits abbez et couvent, lesquelx sont demeurez hors ce duchie et queque soit ne tiennent aucunement son fié a leur en faire obbéissance, et s'ils la faisoient sans le moien du prieur, il ne seroit pas vallable.

D. Et ad ce que ledit procureur dit que le duc vault pour relevé que lesdiz fiez sont admortiz, sauff sa révérence.

R. Pour ce que l'on sait assez que nul ne peut faire amortissement ou fié proucbe d'autre, sans le consentement d iceluy proucbe seigneur de fié, si est que lesditz fiez sont le fie prouche de Vitré, et en sont Madame et messieurs ses predicesseurs advouez des détenteurs desdits fiez advouez de proucbe seigneurie.

Et par cause d'icelx leur est deu par chacun an pluseurs devoirs, et est en possession de si long temps que mémoire de homme n'est du contraire de juridicioi, et justement sur

elx et de y faire touz exploiz de justice ainsi que seigneur de fié le peut et doit faire sur ses subgiz, et ainsi a esté usé, reiglé et observé es temps passez, et est chose notoire que lesdites choses sont tenues de Vitré, parquoy elle vault pour relevée de seigneurie prouche si le procureur du duc n'apiert dudit admortissement : et s'il en apparoissoit la prescription de l'obéissance continuée par temps suffisant acquiert droit de juridicion à madite damme.

Àd ce qu'est de l'auctorité desdits abbez, elle n'est pas requise èsdits prieurs et maxime en ce cas pource que dempuis qu'ilz sont pourveuez desdits bénéfices, ilz sont émencipez affin de joïr et avoir l'administracion et gouvernement d'icelx et de disposer des choses et faiz qui en deppendent. Et es temps passez a esté usé que les seigneurs des fiez, tant le duc, à cause des fiez que les prieurs tiennent prouchainement de luy, que autres seigneurs de qui ilz tiennent fiez, ont contraint les prieurs à leur faire lesditz advouz, et non pas les abbez, et y ont esté condempnez le faire, et ont lesdits advouz esté approuvez, non obstant que lesdits prieurs qui ont fait icelx advouz ne eussent aucunement esté auctorisés desdits abbez ad ce faire, et n'est pas l'auctorité d'elx requise en ce cas.

D. Au regart de l'action intentée de la partie du procureur du duc contre Madamme que de son auctorité elle a levé et fait lever sur ses subgiz impostz, tailles et autres subsides.

R. Sera demandé qu'il déclaire quelx subcides elle a levé ne de quelle somme ne sur qui, car Madame n'a levé sur ses hommes fors les devoirs et tailles qui luy sont deues comme les tailles qui ensuyvent, savoir : les bourgeoys et habitans de Vitré par chacun an quatre vins livres et pluseurs autres tailles luy deues, et pareillement, sur les hommes des prieurs de Livré, du Pertre, de Sainte-Croix et autres les tailles par elx luy deues.

D. Au regart de l' accusation que fait le procureur de Rennes au procureur de Vitré touchant avoir délivré et mis hors des prisons dudit lieu ung nommé Perrot d'Arron et Jehan Lotin naguères y detenuz pour certains cas de crime sans en avoir fait pugnicion.

R- En y faisant ses conclusions pertinentes sera comeu icelx avoir autreffoiz esté détenue es prinsons dudit lien pour P useurs cas criminelx dont estoient accusez, et que dempuis Madame leur donna rémission d'icelx cas et furent mis hors et «délivre, et est Madame en possession et a acoustumé de ong temps d en user et par conséquent relevée par la coustume du pais le povoir faire.

D Au regart de Talourdel que le procureur du duc dit que fut arresté à Vitré es mains de Olivier de Saint Melaine procureur dudit lieu.

R. Ledit de Saint Melaine ne le print ne mist. en prinson ■ et pose ne fut-il sur luy arresté ; et s'ilz trouvèrent l'arrest' il n a este poursuy en l'an : et parconséquent hors ; et posé qu ils trouveraient l'arrest que il y eust eu exploit en l'an de 1 arrest, il ne l'a envoie depuis l'arrest.

D. Au regart du plègement des hommes du Bourg Nouvel qui sont en procès o Madame pour le guet de Vitré.

R. Il a esté appointé et jugé vers elx que pendant le procès d entre Madame et elx touchant ledit guet et jusques à difîin.tive d iceluy. ils poieroient chacun d'elx cinq solz par an pour I absens du guet.

D. Item, Guillaume et Jehan Sablain autreffoiz détenus

es prisons de Vitré.

R. Pour ce que le délit n'avoit pas esté fait en la jurisdic.onde Vitré, mais ou païs du Maine et en avoient obtenu rémission du Roy, furent rendus à la court de Rennes et dempuis les en ont envoiez comme bon leur a semblé.

D. Au regart du plaigement que avoit fait le procureur de Rennes de non exécuter les biens de Gauteron.

R. II est homme de Madame et a esté tauxé par la court de Vitre et se opposa contre l'exécucion du taux par la court de Rennes, a esté le plaigement mis hors et a voulu estre condampne par la court de Rennes poier le taux.

D. Item, au plaigement fait de la part du procureur de Rennes contre Madame, de procès qu'elle face o l'abbé de Saint Melaine, ne peut préjudicicr touchant les hommes de Bourgon et d'Ernée.

CAItTULAIHE (1412-1466)

R Le procès a prins fin par la court de Rennes. D. Item, quant au regart de Perrote femme Jehan JB-tad dP Sandrecourt, autreffois détenue es prmsons dud t heu ÎourïmpTe "él t, et par les officiers de Rennes fut fa, t injuncion à Allain Lucas/procureur de Madame, de la rendre a Rennes pour le ouir parler à droit.

R. Au temps de l'injuncion elle n'estoit aucunement detenue es prisons.

D Au regart du billot et cloaison que Madame liève en ses terres de Vitré et Aubigné, de quoi le procureur de Rennes demande que Madame cesse de plus le lever.

R Sera dit que la levée que elle en fait est par l'octroy et congié du duc, qui luy a donné lettres et povoir de ce faire selon que appiert par lettres dabtées, etc.

D. Au regart du compte que le duc demande à Madame de ce que elle a receu pour repparacion.

R Elle ne Comptera aucunement, pour ce que le duc en a fait don à madite dame pour le mettre et convenir es repparacions de ses places ; ce que a fait ; et en a fait compter celx qui en ont fait la recepte avecques elle.

D Au regart de Perrin Bertran de Vendelays y avoit plaigement du procureur de Rennes de non prendre ses biens et de non l'emprisonner.

R Iceluy estait homme de Madame et avoit commis délit et fut arresté par plusieursfoiz et ne y obbéit aucunement néanmoins qu'il IW jure, et à celle cause fu emp-onn jusques à caucion de fournir à droit, quelle caucion , de mp ms il bailla et fut mis hors de prison, et dempuis desdits cas lut jugé amendable et tauxé, quel taux il a poie. ' D. Item, au plaigement du procureur contre Madame de non traicter Guillaume Ncpveu, homme du prieur de Bréal le Viel, etc.

R Sera allégé que le prieur et ses hommes sont hommes et subg de Madame et luy en a baillé advou, et uy doyven rentes de juridiction, et en est en possession sur ledit prieur et ses hommes, et en sera la tenue apparue.

D. Item, ung autre plaigement de non traicter Goupil par

pftaE QC Vitré' P°Ur Ce qUe 6St estai^iers des hos~

R Madame n'aura que débatre au plaigement de non le trader par sa mentenance d'action personnelle durant le temps qu il sera estaiger et mencionner ou hoste des hospita hers ne a cause des choses tenues d'elx, s'ils ne faisoient dehtz ou arrestz enfrains et autres choses.

coL1™™', ^ rGg;lrt dU PkJSement du Procureur de Rennes contre Madame, de non traicter Jehan Dallier et Robert Kogier a son congié ne par sa menée.

R. Il ne le peut soustenir pour ce que Madame avoit fait opposic.on contre elx, comme se portans fermiers de l'impost de non prendre nulz ne aucuns des biens de Jehan de Maillechat a cause des vins qu'il avoit venduz à elle, appartenants en la ville d'Aubigné durant le ban et estanche d'elle, lesquels se efforçaient prendre les biens d'iceiuy pour le devoir d impost qu ,lz d.soient leur appartenir par cause d'icelx vins lesquels vins madite dame fist vendre audit lieu d'Aubigni par edit Maillechat durant son ban et estanche, et à cause

de ALT ri ? aUCUn deV°ir d'imp°St' et ainsi n'avoit ^use de faire ledit plaigement et d'iceiuy conduire par l'admenée

de Vitré pource que le plaigement fut fait savoir par le sergent de ladite admenée par ajournement, doux et seellé en la manière acoustumée, et au temps du faire assavoir d'iceiuy plaigement vouloient prendre des biens d'iceiuy Maillechat qui est estaiger d'icelle menée, et mesmes de l'action que avoientfait audit de Maillechat d'avoir poiement dudit devo pource que celuy Maillechat estoit officier de madite dame et avoit vendu icelx vins ou nom d'elle et l'en avoit prins en garantaige pour luy et charge du plet, et tant par l'action que plaigement en estoient en procès par ladite menée de Vitré et ainsi en préjudice qu'il ne soit conduit et poursuv ainsi que a este encommencié, il ne peut le plaigement soustenir, considère mesmes que l'exploit qu'ils vouloient faire estoit par cause des choses de sa menée. '

D Item au regart du plaigement dudit procureur contre madite dame et l'abbé de Saint-Florent de non procéder

ensemble durant l'admenée des adjournemens pendants es évocacions d'elle.

R. Sera dit que Madame s'estoit opposée par la court de Rennes contre ledit abbé de non traicter nulz ne aucuns de ses hommes et subgiz soubz ladite menée de Vitré d'action personnelle ne réelle à cause des choses estant soubz icelle, autrement que es plez généraux dudit lieu de Rennes et par sa menée, lequel plaigement touche et concerne le fait de sa seigneurie dudit lieu de Vitré et des privillèges et prérogatives d'icelle, à cause de quoy celle dame se délivre et a droit • et prérogative de se délivrer pour elle et ses subgiz au premier jour desdilz plez de Rennes en certaine forme d'ajournemens selon sa tenue, lequel plaigement elle vouloit conduire en l'endroit des délivrances des causes d'icelle menée, et avoit cause de le faire par les raisons prédictes, veu l'instance et cause d'entre elx.

D. En ce qu'est le plaigement de Madame contre Vivien, sergent de Rennes, de non prendre ses biens à cause de taux.

R. Elle a cause de se estre opposée pource que elle a esté adjournée à la court de Rennes sur sepmaine et y mis en deffaille, et elle a droit, prérogative et possession de non se délivrer fors es plez généraux et davant le senneschal, et est sa tenue teille, ainsi les deffailles ne sont vallableset doyvent estre rejectées : parconséquent ne doit rien poier du taux.

Il semble si Madame avoit esté adjournée à rendre le prisonnier qu'elle ne y devoit pas avoir de loy ne actente de

terme.

Nota que le plaigement que a fait Madame contre le procureur de Rennes de non contraindre les prieurs de Vitré, de Sainte Croix et autres selon ledit plaigement à luy faire advou par cause des choses tenus d'elle ; et mesmement touchant le plaigement contre Guillaume Guerriff, à cause de la indempnité,°les remonstrances et les causes a la soustenance d'icelx sont es complaintes et remonstrances que Madame entend faire à ce au duc.

J493. 1452. — Lettres de non préjudice pour l'octroi d'une levée de trois salus (Note, B.N., français, 22331, 352).

1494. -- 1452. — Aveu par Guy XIV, au nom de Louise de Dinan, pour le quart de Montbray (B. N., Pièces originales

1495. — 1452, v. s., 24 janvier, Vire. — Acte par lequel le bailli de Caen accuse réception de l'aveu de Guy XIV pour le quart de Montbray (B. N., Pièces originales, 1668, 62).

1496. — 1452, v s., 8 mars. — Aveu pour Montmuran, rendu par Anne de Laval à l'abbesse de Saint-Georges de Rennes (Note, Cartalaire de Saint-Georges, 457).

1497. — 1453, 11 avril, Tours. — Traité passé entre le Roi René et la république de Florence, au sujet de la campagne de Lombardie ; Guy de Laval-Loué figure au nombre des conseillers du roi (Imprimé, Le Roi René, II, 265).

1498. — 1453, 18 avril. — Exposé de la cause pendante entre le vicomte de Rohan, le comte de Tancarville et Yolande de Laval, son épouse, d'une part, et le vicomte de Tartas et Catherine de Rohan, son épouse, de l'autre (Bibliothèque de Nantes, m. 10691.

1499. — 1453, 3 mai, Brain-sur-l'Authion.— Lettres patentes par lesquelles le Roi René, à la requête de Guy de Laval- Loué, affranchit à perpétuité le seigneur de Brain, des droits dûs aux officiers du comté de Beaufort (Imprimé, Revue de l'Anjou, 187", 35).

1500. — 1453, 13 mai. — Acte par lequel André de Laval-Lohéac donne quittance du remboursement d'une somme avancée par lui pour payer la remise de la place de Renneville (B. N., Pièces originales, 1668, 57).

Nous André de Laval, seigneur de Lohéac. chevalier conseiller et chambellan du Roy nostre sire, mareschal de France, confessons avoir eu et receu de Macé de Launoy, receveur général de Normandie, la somme de quinze cens livres tournois, pour mil écus d'or à nous ordonnés par le Roy nostre dit sire pour partie de trois mil escuz et pour récompense et restitution de semblable somme que nous piéça, par l'ordonnance et appointement dudit seigneur, baillasmes à messire Guillaume de Menypény, chevalier seigneur de Concresault pour nous délaisser la place de Reyneville.

caktulaihe (1412-1466)

De laquelle somme de quinze cens livres tournois nous nous tenons pour contens et bien paie ; et en avons quicté et quictons ledit receveur général et tous autres.

En tesmoing de ce nous avons signé ces présentes de nostre mnia et scellé de nostre sceel1 le xine jour de mai l'an

MCCCCLIII.

André de Laval.

1501. — 1353, 14 juin. — Quitlance de sa pension donnée par le maréchal de Lohéac (B. N., Pièces originales, 1668, 38).

1502. — 1453, 26 juin. — Don de vingt mille écus par Pierre II à son neveu, Jean de Laval, don réversible sur Pierre2 (Archives de la Loire-Inférieure, E, 155).

1503. — 1453, 3 août, — Lettres par lesquelles Pierre II de Bretagne autorise Jean de Laval, son neveu, à jouir des terres qu'il tenait de Jean de Kermelec et de Jean de Kerouzeré (Note, B, N., français, 22319, 157).

!504. — 1453, 11 novembre. — Lettres de Pierre, duc de Bretagne, portant non préjudice à Guy XIV, à sa femme, aux seigneurs de Lohéac et de Derval pour l'octroi d'un impôt (Note, B. N., français 22331, 351).

!505. 1453, 23 novembre. — Lettres par lesquelles Anne de Laval accorde au chapitre de Saint-Tugal le droit de prendre du bois dans les forêts de Bouère et d'Aloué (Note, La Beauluôre, Communautés et Chapitres, 11).

1506. — 1453. — Accord entre Guy XIV et Françoise de Dinan, d'une part, et les religieux du prieuré du Plessis Grimould, de l'autre, au sujet des droits de justice de Beaumanoir (Léchaudé d'Anisy, Chartes normandes, H, 103).

1507. 1453, v. s., 3 février, Tours. — Procès-verbal de la translation du chef de saint Martin dans une nouvelle

Page 1