Chapitre |. -— Le problème juridique

$ 1. Innovation essentielle de la loi de 1919 : l’énergie électrique, bien spécial distinct de l’eau qui en est le support ....

$2. La thèse de la domanialité dans l’esprit de la loi, sinon dans Ie CERCLE ERA TRE TARA POS DO TA GE ‘ $3. La nature juridique du contrat de concession : bail d’emphytéose, la théorie du domaine DIVISé ,.. vs...

$ 4. Les effets accélérateur et modérateur de la loi de 1919 ...