‹ La Monnaie de Payement dans les Ventes InternationalesChapitre 32 sur 34 · EXÉCUTION DU CONTRAT · texte numérisé non relu

EXÉCUTION DU CONTRAT

SEGTION I. — Quelles espèces fournir en payement. Date à laquelle le change doit être calculé.. 46 $ 1. — La monnaie de payement est douteuse.... 46 $ 2: —— Des espèces à fournir en payement........ 51 SA CAC EGALEMENT P nauete ee de 55

SECTION II. — Responsabilité contractuelle en cas d’inexé-

cution. Questions de Procédure et Dom- In Are INÉÉTÉESR Tr dre de dede 59

$ 1. — De l’influence de la monnaie de payement

sur les questions de procédure (compétence et appel)....…. A OCR AOC R QE 61

$ 2. — Monnaie de la Condamnation et monnaie des -Dommages-Initérêéts:.. 11.24. ...%. 67

| TITRE Il

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