D. Un particulier peut-il en fonder

R. Oui, selon ^opinion plus probable, parce que peu importe pour 1'interet que ce soil une institution publique ou privee, pourvu que le particulier n'exige que ce qui est necessaire pour s'indemniser.

DEUX1EMB SECTION. DES CONTRATS OKEREOX

De la vente et de 1'achat; de la societe et du eonlrat trinaire; de la . location etde la conduction; de I'echange, du cens; dela fidejussion,

du gage et de I'hypolheque; de 1'assuration, de la proniesse, de la

loterie, du jeu.

De la vente et de 1'achat