PRIVATION DE LA COMMUNICATION AVEC LA JUSTICE

968. C'est celle qui a rapport aux choses concernant la justice civile ou ecclesiastique.

L'excommunie a eviter est prive de son droit pour les actes concernant la justice civile. line peut etre juge, avocat, temoin, notaire, etc., ni pareillement tuteur, curateur ou executeur testamentaire. Mais aujourd'hui ces dispositions, da droit ne sont plus en vigueur dans beaucoup d'endroits.

A plus forte raison, il est prive de toute communication avec la justice ecclesiastique. Cependant il peut recourir a 1'appel etpoursuivre son appel.

L'excommunie tolere n'est prive d'aucune communicatioa avec la justice, et il peut s'en servir d'une maniere valable ; mais ses adversaires et le juge peuvent le repousser juridiquement en invoquant 1'exception.