CHAPITRE V. De la loi favorable ou privilege

Cas de conscience snr les lois.

CAS XII. Si Ton est oblige par une loi ou une opinion fondee sur

une presomption fausse 58

CAS XVII. Dispense refusee d'abord et ensuite accordee par le

meme superieur qui ne s'en souvient plus GO

CAS XIX. Sur la loi annulante. 62

CAS XX. Sur la loi penale 62

Trait ties pchs.