XIV. Extradition. — Règles générales posées par
la loi de 1885 342
Traité du 14 juin 1865 avec l'Uruguay 342, note 1
Traité du 0 juillet 1869 avec le Chili 342, note 2
Traité du 25 juillet 1868 avec l'Italie 343, note 1
Traité du 16 novembre 1869 avec le Brésil. . 343, note 2
Traité du 3 mars 1869 avec la Bolivie . 343, note 3
Traité du 22 mai 1889 avec l'Angleterre 343, notes 5 et 6
Traité du 26 septembre 1890 avec les États- Unis d'Amérique 344, note 1
Traité du 12 septembre 1910 avec le Chili. . . 344, note 2 Traités refusant la remise du national naturel ou naturalisé : Belgique (1883 et 1886), Espagne (1881), Italie (1886), Pays- Bas (1893), Portugal (1888), Suisse (1906). 344