Chapitre IV. — Le député fonctionnaire de TÉtat et la fonction

publique 126

a. Définition de la fonction publique ; nomination et compétence du fonctionnaire ; pouvoir hiérarchique et révocation 128

6. Argument historique en faveur de la théorie du député fonctionnaire 140

c. Du lien politique qui existe entre le député et son collège électoral 150

Conclusion 153

Bibliographie 159

35158 — Bordeaux. — Imp. G. Delmas, rue Saint-Christoly, 10.

LE LEGS AVEC CHARGE

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