Chapitre II. — Statut actuel en Italie

Section I. - Ratio legis de la nouvelle législation italienne $ I. - Orientation nouvelle de la jurisprudence $ IT. - Circonstances économiques et politiques $ III. - Application administrative de la législation

Section II. - Décret loi du 9 octobre 1919

$ I. - Caractéres généraux $ II. - Application pratique en AN $ III. - Droit transitoire ;

CONCLUSION