MENTS DAMS LA CONSTITUTION INTERNATIONALE DE LA BELGIQUE

§ 1. — La reconnaissance et la garantie en droit international, ib,

ji 2. — L'acte constitutif de la garantie des Puissances, sa forme générale, sa raison d'être et son économie 530

l ^. — L'objet de la garantie 533

§ 4. — Zm nature de la garantie. Le mode d'action auxiliaire qui la caractérise 539

§ 5. — La teneur de la garantie. Les moyens d'action qu'elle comprend 540

§ 6. — Les titulaires de la garantie et son mode de débition . . . 543

§ 7. — Le cas de garantie 547

§ 8. — L'initiative en matière de garantie 549

§ 9. — Le règlement de la procédure en garantie 551

§ 10. — Les déclinatoires de la garantie 552