THÈSE

présentée et publiquement soutenue devant la Faculté de Droit de Montpellier

par

JEAN MARION Pour obtenir le grade de ‘DOCTEUR EN DROIT ‘ MM, PEQUIGNOT, Président

JURY DELBEZ, Assesseur TISSET, Assesseur

LA FACULTE N’ENTEND DONNER AUCUNE APPROBATION, NI IMPROBATION, AUX OPINIONS EMISES DANS LES THESES ; CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES A LEURS AUTEURS.