Tome V. — Lettres, etc

2° 11 ne pourra sous-louer ni céder son droit au présent bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire;

3° Il ne pourra demander ni prétendre aucune diminution du prix ni des charges du présent bail pour cause de grêle, gelée, inondation, stérilité, invasion, ni aucun autre événement prévu ou imprévu, renonçant à jamais s'en prévaloir;

4° Le droit de chasse est expressément réservé;

5° Le preneur empêchera l'établissement de toute servitude ou passage et, en cas d'empiétement, il avertira le propriétaire dans les quinze jours pour tout délai, à peine de dommages-intérêts ;

6° Si le preneur a des propriétés voisines ou des biens à bail à ferme contigus aux immeubles ci-dessus, il ne pourra en ôter ni changer les rayons séparatoires, sous peine de restituer la contenance réelle ou de payer tous dommages-intérêts;

7° La contribution foncière due pour les biens affermés sera à charge du preneur, ainsi que toutes les impositions ou répartitions prévues, ou imprévues. La réparation des chemins vicinaux, les charrois et logements militaires et toutes autres impositions généralement quelconques seront supportés par le preneur;

8° L'extraction de toute substance minérale, pierre, terre, sable ou autre, est interdite au preneur;

9° Le propriétaire se réserve, en cas de mort du preneur, la faculté de choisir celui ou ceux des héritiers du défunt qu'il jugera convenable pour continuer le bail, sans que l'on puisse se prévaloir de ce choix pour réclamer, à sa charge, aucune indemnité dans les obligations et avantages qui pourraient résulter du présent bail au profit du preneur actuel ;

10° A défaut de paiement à l'échéance, l'intérêt à 5 °/0 l'an courra de plein droit à partir d'alors, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ;

11° Nonobstant le terme ci -dessus fixé pour le paiement du fermage, le preneur devra, s'il en est requis, se libérer de son

fermage avant l'enlèvement de la récolte et, au plus tard, le 1er juin.

Le fermage de la dernière année du bail devra être payé avant l'enlèvement de la récolte de cette année et, au plus tard, le 1er juin ;

12° Si le retard du paiement du fermage s'étend à plus de trois mois, ou à défaut de satisfaire à la demande qui serait faite en vertu de l'article précédent, le preneur sera obligé de payer le fermage de l'année courante avec celui déjà échu, avant que les récoltes croissant alors sur les biens ne soient enlevées, sinon celles-ci resteront à la disposition du propriétaire, qui pourra les vendre publiquement et aux enchères et en employer le prix au paiement du fermage de ces deux années, après déduction des frais faits; cette vente se ferait ensuite d'un commandement non suivi d'exécution dans la huitaine de sa date, seule formalité à observer à cet égard et, dans ce cas, le bail serait résilié pour le 15 septembre suivant ;

13° Le preneur devra, lorsqu'il en sera requis, fournir, à quelle époque que ce soit, une caution solvable et agréable au propriétaire pour sûreté des obligations contractées en vertu des présentes, L'inobservation de la présente clause entraînera, si bon semble au bailleur, la résolution du bail et le preneur sera, en outre, passible de tous dommages-intérêts ;

14° La dernière année du bail, le locataire devra, sans indemnité, laisser semer du trèfle dans sa récolte par son successeur ou par le propriétaire;

15° Les droits d'enregistrement, amendes et autres frais auxquels le présent bail donnera ouverture, sont à charge du preneur.

En double, le 27 décembre 1900 et quatre.