JUDICIAIRE

Depuis la loi sur l’assistance judiciaire.

Depuis la loi de divorce.

(I) Ces données antérieures à l'établissement de la statistique judiciaire ont été relevées par M. L. Legrand ( Le Mariage et les Mœurs en France , 1 vol. iu-8) et utilisées par M. J. Robyns dans son mémoire « Numéro dei divorzi e separazioni in Belgio, Olanda e Francia (Annali di Statistica, série 2°, vol. 17).

(2; Jusqu’au 0 mai 1810, le divorce a existé en France. La moyenne se trouve élevée;

La figure ci-jointe (voir fig. n° 67) empruntée â une publication du ministère de la justice (1) fait voir, plus clairement que les chiffres, quel a été depuis 1840 le progrès des séparations et divorces (2).

Nombres

réels

18000 17 000 16 000 15 000 14- 000 13000 12 000 Il 000 10 000

Séparations de corps et divorces (i84o-i83;)

.Demandes d 'assistance Judiciaire „ „ „ y compris les divorces

Demandes en sépara tion de corps

Soum ises cuise tribunaux

De divorces soumises aux tribunaux

mandes ucc ueiliies „ ,, y compris les divorces

3t Goo

Années

Fig. 67. — Séparations de corps et divorces (1840-1S87).

par le nombre considérable des divorces de l’an xi (2,504 sur un total de 4,603 divorces pour la période) prononcés après la promulgation de cette partie du Gode civil qui date du 31 mars 1803.

(1) La justice en France cle 1826 à 1880 et en Algérie de 1853 à 1880, 1 vol. in-4°, 1882. Le rapport est signé par M. G. Humbert, garde des sceaux ; les tableaux ont été dressés par M. Yvernès, chef du service de la statistique au ministère de la justice.

(2) Le nombre a diminué depuis que la loi du divorce (1884) a fourni un autre moyen de dissoudre le mariage,