CHAPITRE DEUXIEME

Section 1. — Nécessité pour les notaires de recevoir 7 dépôts de fonds ef DUlEUTS rare mn ne NN ce LAN TERS e nb rue FRANS

$ 1. D’après la nature des actes ou les circonstances dans lesquelles TAIS “sont: AreSSÉS retirent 0 ns Rd eee SAS

A. -Vente”de-renbles aux enchères 2" semer :

B. Actes unilatéraux constatant remise de fonds et valeurs... €

. Actes synaliagmatiques à DIRERRE de dates constatant des transmissions de fonds ......…. TE TO CE

D. Actes où une et même plusieurs parties sont représentées par mandataires clercs du notaire instrumentant ..................

E. Partages de deniers provenant de réalisation de biens indivis

82. Pour assurer la sécurité des conventions des parties .......… bee A. Transports de créances et autres droits incorporels...…… Eu-dé

B. Actes translatifs de propriété et droits DnbIuse Se 10e 3

- C. Prêts hypothécaires

$3. A cause de la rirrodence et des textes législatifs sur la responsabilité notariale

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Section 11. — La réglementation de la comptabilité notariale et l'obligation & qui en découle Pour les notaires de recevoir des dépôts de fonds et valeurs

antenne n manne nepnn sn nenne nn mener toner ennsetrnnnenn nes nes

$1. Prescriptions relatives à la comptabilité des dépôts $8 2. Contrôle de cette comptabilité...

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$3. Obligation de recevoir des dépôts découlant de-ces prescriptions