DEUXIÈME PARTIE Les Actes du Préfet de Police

Section I. — Actes de gestion 127

Section IL — Actes de puissance publique i3o

Section III. — Actes judiciaires i38

Voies de recours contre les actes 139

Section I. — Recours administratifs i3q

Recours de pleine juridiction 140

Recours pour excès de pouvoir 140

Recours gracieux i4&

Recours en interprétation i45

Section IL — Recours judiciaires 146

Appréciation de la légalité 146

Réparation de dommages 148

La prise à partie 148

Section III, — La théorie des actes de gouvernement. . 1^9

Le budget de la préfecture de police i65

La question de la suppression de la préfecture de police et du rattachement de son budget au

Ministère de l'Intérieur 175

Conclusion 188

Imp. Bonvalot- Jouve, i5, rue Racine, Paris.

JUN 1 î 1941