ARRÊTS AYANT ADMIS L’APPLICATION DE LA « LEX LOCI SOLUTIONIS

FRANCE

1. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1836, S. 36.2.457, Journal du Palais, 1835-1836, 3° éd., p. 1208 (Aubrey c. Debaise), p. 85.

2. Jugement du tribunal de commerce de la Seine du 3 août 1838, confirmé par la Cour le 7 février 1839, Journal du Palais, 1839, I, 298 (Béré c. Bertrand), p. 85.

3. Tribunal de commerce de Marseille, 20 décembre 1865, Journal de Jurisprudence commerciale et maritime de Marseille, 1866, p. &; jugement confirmé par la Cour d’Aix, le 24 juin 1866, Clunet, 1867, 116 (Schæffer c. Albrecht), p. 85.

4. Cour d’appel de Bordeaux, 26 décembre 1876, S. 77.2.108 (Bajon de Pino c. Denis), p. 86.

5. Tribunal civil de la Seine, 19 février 1889, Clunet, 89, 621 (Gillet c. Dumas), p. 86.

6. Tribunal de Tunis, 2 novembre 1888, la Far 7 décembre 1888 (Ritter c. Flukiger), p. 86.