‹ La Prescription Libératoire en Droit International PrivéChapitre 88 sur 121 · juin 1853, O. A. G. Munich, Seuf · texte numérisé non relu

juin 1853, O. A. G. Munich, Seuf

95. — 31 janvier 1855, Seuf., 13,5. (V. A. Mercier, op. cil., p. 90.) “ — 30 mai 1860, O. G. Wolfenbüttel, Seuf., 19, 106-10 (Hé besel c. Steler

sibilité d'exiger le remboursement d'une dette ou l’accomplissement d'une prestation est soumise, dans son exercice, à certaines condi-

7. — 26 février 1861, O. A. G. Lübeck, Seuf, 14, 108 (Warnecke c. Wille).

8. — 22 décembre 1862, O. G. Wolfenbüttel, Seuf., 19, 106-2° (Hohohm c. Schaare). :

9. — 16 janvier 1866, O. G. Wolfenbüttel, Seuf., 19, 106-30 (Griesbach c. Achilles).

10. — 22 novembre 1870, H. A. G. Nuremberg, Seuf., 28, 186. — Ce jugement décide que la prescription libératoire est régie par la loi du contrat, mais que l'interruption s’apprécie d’après la lex fort.

11. — 16 décembre 1870, O. A. G. Berlin, Seuf., 25, n° 2 (Rennert c. Hirsch-

feld).

12. — 3 janvier 1871, O.T. Stuttgart, Seuf., 25,114 { Mayer Dreyfuss c. Éssinger).

13. — 17 octobre 1874, R. O. H. G. Entsch des R. O. H. G., 14, 82 et Seuf., 30, 221.

14. — 15 juin 1875, R. O. H. G. Æntsch., 18, 49 (Atkins c. Paxton).

15. — 24 février 1876, O. T. Berlin, Seuf., 33, 95 (Nath'scher Vormund c. Schôman).

16. — 5 mars 1877, R. O. H. G. Entsch., 22, 31, $ 1, et Clunet, 1878, 627 (Harvey c. Engelbert).

17. — 8 mars 1879, A. G. Celle, Seuf., 35, 88 (Société Herne Bochum c. Société Ilsener Hütte.

18. — 10 décembre 1879, R. G. Entsch. des R. G., 1, 51 (PR. c. F1.).

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