LE GRAND JURY

qui serait rendu sur un tel acte serait erroné, le tribunal devra le casser, comme, par exemple, si la cour n'a pas de juridiction, ou encore dans un cas de faux prétexte, si les moyens qui ont été employés ne sont pas allégués. Une motion pour faire casser un acte d'accusation basée sur le fait que le grand jury n'était pas régulièrement constitué devra contenir les motifs de l'objection, sans quoi elle sera renvoyée (24, C. C. C, 310).

335. En un mot la cour devra casser l'acte d'accusation dans tous les cas où il sera si défectueux qu'il est impossible d'obtenir une condamnation sur son contenu.

336. S'il apparaît à la face même de l'acte ou s'il est établi par des affidavits qu'un true bill a été rapporté sans juridiction, il sera cassé sur motion, même après que le plaidoyer de l'accusé aura été enregistré.

337. Autrefois, cette motion devait être faite avant que l'accusé ait plaidé : mais, aujourd'hui, dès qu'un défaut dans la juridiction ou la substance de l'offense est apparent, la cour cassera l'acte d'accusation sur une motion, après le plaidoyer et même après que la preuve de la poursuite sera terminée.