La procédure criminelle d'après le code et la jurisprudence [microforme]

La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la distorsion le long de la marge intérieure

C] Blank leaves added during restoration may appear within the text. Whenever possible, these have been omitted from filming/ Il se peut que certaines pages blanches ajoutées lors d’une restauration apparaissent dans le texte, mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont Pas été filmées.

Additional comments: / Commentaires supplémentaires:

This item is filmed at the reduction ratio checked below/

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous.

L'institut a microfilmé le meitieur exemplaire qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvent exiger une modification dans la méthode normale de fiimage sont indiqués ci-dessous.

Coloured pages/ Pages de couleur

Pages damaged/ Pages endommagées

Pages restored and/or laminated/ Pages restaurées et/ou pelliculées

Pages discoloured, stained or foxed/ Pages décolorées, tachetées ou piquées

Pages detached/ Pages détachées

Showthrough/ Transparence

Quality of print varies/ Qualité inégale de l'impression

Continuous pagination/ Pagination continue

Includes index(es)/ Comprend un (des) index

Title on header taken from: / Le titre de l'en-tête provient:

Title page of issue/ Page de titre de la livraison

Caption of issue/ Titre de départ de la livraison

Masthead/ Générique (périodiques) de la livraison

és élite) iii dan