Voir Appel). . Rire
Déposition ‘‘ ante mortem ’’ conditions nécessaires. . .
admissible pour la poursuite et la défense laissée à la discrétion du juge.
dans quelle forme
ce que doit faire le magistrat
entête de la déposition :
le malade doit être convaineu qu'il va mourir. . la présence de l'accusé n'est pas nécessaire... elle peut être reçue à l'instruction préliminaire
tbe. dont be. À à D. |
td
Lune. 6 MR À
2 mn dE) + LL |
TABLE DES MATIÈRES 305 re PERRE e 7e — — py (Voir Instruction préliminaire, formalités qu'elles
doivent contenir) : +. 156 d'un témoin en dehors du Canada... ; Par sténographe tr È à la longue main
Descente sur les lieux Endossement ;— o Vire Exposé de la cause :—
(Voir Appel)
ce qu'elle doit contenir les défauts de forme ne Peuvent pas être invoqués les circonstances doivent être dévoilées ce que doit faire le Magistrat..,.,..
ne doit contenir qu’une offense.
s’il s'agit d'une corporation qui peut la donner description claire d quand il s'agit de dommages si des moyens particuliers so le vagabondage si c'est une offense créée Par un statut.
le juge la considère mandat ou sommation Eve doit alléguer les raisons qui jus discrétion du Magistrat .
quand elle est asserment.
seul, le juge qui l'a reçue
ée, il faut procéder par mandat peut émettre Je mandat
306 TABLE DES MATIÈRES
Instr'iction préliminaire est de rigueur pouvoirs du juge :
le prévenu peut être admis à caution devoirs du juge le ** remand "
toute personne qui réside au Canada peut être forcée de
comparaître. . :
‘aceusé doit être présent mentation du sténographe
‘est pas le procès PCT doit se continuer devant le riême juge latitude donnée au juge. . PS3 dépositions, les formalités à remplir à le :ongue main.
devoirs du juge après que l'enquête ce qu'il doit demander à l'accusé le juge peut le renvoyer aux a
si l'enquête à lieu devant deux juges de paix et qu'ils
ne s'accordent pas. .
si le prévenu est libéré as He s’il est renvoyé aux assises. ..........,..,.......... de l'admission à caution
Infraction créée par statut...
Irresponsables (Voir Juges de Paix) Indictment :..
plus sur * archemin..
doit être clair et précis
pas d'objection à la forme
TABLE DES M ATIÈRES
énoncé de l'offense chaque chef doit contenir des détails un chef peut référer à un statut un seul fait dans chaque chef un chef peut imputer plusieurs faits rigorisme abandonné :
anciennes formalités disparues = Pois les objections à l'indietment doivent être faites avant le plaidoyer PARA bee si c'est une Corporation, c'est Par un demurrer... plaidoyers qui sont vus avec défaveur. .
date de l'offense sé elle n'a pas d'importance. amendement . ‘ aa fe exception quant aux lettres de change. .
description de l'offense avec peécision .. EAN PET rE rnenS Quand il est nécessaire de mentionner le nombre valeur des objets volés. .
Pas de disjonetive RE l'omission d'un mot peut à l'absence de Particularités, expressions technique: 6 chaque chef doit contenir les ingrédients essentiels le nom de l'accusé, s'il refuse de le révéler les conclusions s'il y a plusieurs SOUUNS. . ..,,,,,., réunion illégale de plusieurs accusés et dans ce cas la he dre TONER ES a le verdict Peut être différent Pour chacun des ace amendements r la preuve rits au dossier Permission du grand jury... ... sas variante quant au nom de l'accusé.
les chefs d'accusation...
différentes offenses ne doit conte à s’il en contie: sui vra opter...
ERA [o K EG & = S œ à RER ERE cs LUNETTES R
TABLE DES MATIÈRES
quand il peut être cassé ; 335, 334 s'il n'y à pas de juridiction 336 quand doit être faite la motion pour le casser 447
Juridiction :—Les juges doivent s'assurer qu'ils la possèdent, 199 objection à la juridietion et continuation du procès 198 exclusive dans certains cas 204 si l'offense est commise sur les eaux ou entre deux juri-
dietions k + . 213 au sujet de la poste FL «+ 215 doit apparaître à la face des procédures + 216 s'il s'agit de titres à des terres : LEP 217 les titres ne doivent pas être fictifs , rer 219 quand le juge devra se récuser. . ir “ass 219 des magistrats de police (Voir Juges de Paix).. 708 le mens rea...., 0 FE 220 sur les grands lacs ESS Ÿ: < ..... 699 de Paix : uk 678
ipso facto.... ÉPRAARPEIT EE ei 681 le sont parfois en rapport avec leur besogne . . . 681 nommés par le Lt. Gouverneur en conseil... 682 les juges des cours supérieures le sont ex officio...... 683 leur qualification foncière. . FOR 684 leurs serments RME NOR 685
de même pour les usurpateurs 688 leur juridiction à 689
Amirauté, juridiction. . ë . 694 sur les grands lacs À 698 mode de procéder. ....,.......... : : 700
TABLE DES MATIÈRES
Pas d'objection à ln forme dans la Plainte, le mandat où la sommation
signification
Quand la présence de deux juges eat nécessaire
Magistrats de Police, pouvoirs de deux juges
dans Ontario et dans les cités et y illes
Causes pour vol exrédant #10.00 710, 712,
dans toutes les provinces deux juges de paix ont le Pouvoir d'entendre sans le consentement de l'accusé toutes les causes relatives aux Nuisances publiques
tentative de vol, juridietion
Magistrats de districts
ne peuvent convertir une instruction préliminaire en un Procès
Quand ils trouvent l'accusé coupable d'une offense moindre
ne peuvent pas changer un Procès sommaire en une instruction préliminaire
peuvent faire des actes Ministériels en dehors de leur territoire
les irresponsables
relations entre les juges de paix
comment se désigner s'ils siègent deux
Quand l'un est saisi d'une affaire un autre n'a; droit d'intervenir
celui qui a émané la sommation instruira la cause
si plusieurs ont siégé la majorité décide
ne peuvent émettre une autre sommation quand une l'a été CPC ER
Causes de récusation
ne peuvent siéger le dimanche
si les délais expirent un jour férié Reina
Prescription des actions. . : ; ‘6. 736,
une personne ne Peut pas être poursuivie deux fois pour une même offense LUS La
s'il s'élève une Question de titre à des terres
ju
TABLE DES MATIÈRES
le cautionnement
le procès
insulte à la cour
ne doivent pas provoquer
peuvent siéger à huis clos
le publie exelu dans les procès des je ‘nes délinquants ordre aux témoins de se tenir en dehors
les admissions , M,
SE 4 0 8 ù 3 4
quand doit être faite quand deux juges doivent siéger le jugement ce qu'il doit contenir doivent faire connaître leur décision avant de quitter le bane la minute du jugement elle peut être corrigée le jugement formel pourra être présnié plus tard sentence suspendue où ajournée le quantum de la punition plusieurs sentences peuvent courir concurremment si c'est une amende elle doit être payée sur le champ si l'offense est triviale si plusieurs le même jour exécution du jugement du commitment comment le défendeur peut se libérer .
ce qu'il faut faire si une saisie a été faite dans toutes les poursuites en vertu du code criminel, la cour peut condamner aux frais celui qui a perdu doivent faire rapport + à qui sont payées les amendes remèdes extraordinaires Jeunes délinquants Jugement :— (Voir Juges de Paix) Jury (le grand) RARE T objection au (Voir Indietment) son assignation general goal deliv son appel en cour son assermentation
TABLE DES MATIÈRES 311
la présence de l'accusé pas néce ssaire 44 Comment le récuser M4 allocution du juge 146 ses délibérations 447 *on chef doit mettre sou initiales 17 ne doit entendre que les témoins Reeusateurs 4 l'aceusé n'est Pas entendu Hs son devoir est de s'assurer s'il y à cause probable ‘4 n'a pas le droit de s'enquérir de l'état mental de l'aceusé 449 le concours d'au moins 7 est nécessaire pour rapporter Une accusation fondée 350 “il rapporte l'aceusation non fondée, il doit « ntendre tous les témoins Inscrits sur l'infotment 354) peut déclarer l'accusation fondée sur un seul chef 331 Où contre un seul des acetynés 3451 quand il est d'accord, le chef inscrit los Mots true bill et signe 352 Un acte d'aceusation rejeté ne peut être soumis de nou- Veau au même jury (petit) qualifications, 4 assigné par le shérif 478 si le shérif sst Intérossé, c'est Je ‘oroner qui l'assigne 379 le Précept 380 vérification 31 l'aceusé n'a pas le droit de voir le tableau des jurés avant l'ouverture de la cour 3] jury mixte amende, s'ils ne répondent pas à l'appel les noms inscrits sur des cartes numérotées comment elles sont tirées de la boîte Quand ceux mis À l'écart sont appelés de nouveau après le verdict, les cartes sont remises dans la boîte les récusations à elles sont de deux sortes Péremptoire et Pour cause 4 ; va £ si plusieurs sont accusés conjointement, même nombre de récusations que s'il n'y en avait qu'un.
si la liste devient épuisée, que doit faire le shérif, les vérificateurs
TABLE DES MATIÈRES
quand l'objeetion eat décidée par la cour
prérogative de la Couronne Quant à la mise à l'écart
l'aceusé doit d'abord épuiser 108 réeusations préremptoires
sun juré ost assermenté sous un faux nom
le jury mixte
si plusieurs noousds subissent un même procès, les récusations de la Couronne sont limitées
les récusations doivent être faites avant que le juré ait pris l'évangile
lecture de l'rote d'acousation
les adresse nu jury
l'accusé doit être Présent tout le temps du procès
Îlse tient au banc des nocusés
la règle des débats
lorsque la défense ne produit pas de témoine
l'avocat de la Couronne
exposition de la cause
la ‘ charge ‘ du juge
ce qu'elle doit être
la cour peut faire renformer les jurés
application pour remise de la cause
le juge ne doit pas faire allusion au fait que l'accusé ne s'est pas fait entendre comme témoin
le moment où objection doit être faite à ln eh e du
juge quand une simple tentative est prouvée datis le cas inverse l'accusé peut être déclaré coupable d'une offense moindre, dans quels cas 417, Personne ne doit communiquer avec le jury qu'arrivera-t-il, si la chose arrive ?
s'il ne s'accorde pas spécial dans le cas de folie Jugement :—(Voir juge de paix)...
aus JM
LU
soi LE #10
Mas.
TABLE DES MATIÈRES
ats de police pouvoirs 75 de districts … Voir Juges de paix
Mandat (warrant)
QUI peut le lancor ot dans quels ons
ce qu'il doit contenir
À qui il ost adronsd
Îl est nul s'il est rénéral
les informalités ne le vicient point
s'il st trop vague
s'il ne révèle Pas une offers connue en loi amendements
Autre chose s'il s'agit d'une sommation endosement du mandat
c'est un acte ministériel
doit faire MPparaltre que le juge à connu la signature
du magistrat qui l'a signé
est nul sans endossement
formalité importante
Où il peut être exécuté
l'accusé Peut donner caution à l'endroit où il ñ arrété
Pouvoirs du Magistrat dans ce dernier eus
il'est discrétionnaire
endossement pas nécessaire pour les sommations
été
Îl reste en force même après la mort du juge qui l'a
signé,
Mandat de Perquisition.,
exécuté de jour,
la chose saisie doit être gardée ‘omme pièce de convie-
tion si personne n'est arrêtée, elle sera remise différentes Perquisitions ne doit jamais être général s'exécute de la même manière que l'autre doit désigner l'endroit avec précision le juge doit s'assurer que les soupçons sont justifiés il doit être en ln Possession du constable
314 TABLE DES MATIÈRES
si les objets sont trouvés en la possession d'une personne,
elle devra être arrêtée. ......,.,,.,........... .. 109 peut être exécu 6 en tout lieu dans la juridietion . Cr à ( mêmes règles que ci-haut quant à l'endossement . .,..,. 111 cautionnement à l'endroit de l'arrestati osdererrsur 12
quand peut-il enfoncer MR DORE n
distinction entre le constable et le RÉ Res 100 distinction entre les deux. ....... =. 0% 101
à diverses dates...
plusieurs pour un même jour...
Option—pour procès expéditif........,
Poursuite criminelle—leur objet. .... : ne 3 Procédure criminelle—ce que c’est
TABLE DES MATIÈRES 315 Re, ee Procédure cr minelle—ses divisions. . MR TET TT NE TERRE Plate: 1e 45 quand doit-elle être asserment Quand en faut-il une nouvelle doit être Par écrit si l'offense est indictable Pas nécessaire si l'offense rel Maires nouvelle plainte si la première à été rejetée pour informalités Procédures # mirauté. ......... ET il l'autorisation du ministre de la justice? , Auand faut-il celle du gouverneur &énéral...,,,.,.. 2 il faut celle du Ministre de la marine dans le cas d'un navire impropre Pour la mer il faut celle du Procureur général dans le eas des art. 596, 597, 598...
Procès—nouveaux— (Voir Appel).
trois sortes de...
convie
u devant les juges de paix. . F offenses qui font l'objet d'un Procès sommaire . amendement déposition Par écrit, ... :
expéditif pour quelles offenses. .,,,,,.. Les quand l'accusé peut faire option si le juge ne résid,
nsé commencé. .
des questions de dro
316 TABLE DES MATIÈRES
Prescription : des actions Plaidoyers :
autrefois acquit. .
comment prouvé.
autrefois conviet
dans les cas de libelle .
des corporations .
la démence...
l'idiotie. ......
l'absence de motifs
les experts
aveux,,, .
“devant le j extra judiciaires doivent a dir 6 les constables
Pas contre les complices. ,,,.. PR SEE des Présomptions. . AIRE re celles de fait
compétence des l'intérêt
les complices, ,,,..
auestions tendant à in:
avocat et client.
le crédit du témoin un seul suffit questions par le juge.
examen des témoins...
s'ils tournent hostiles la partie ne peut dise:
les transquestions
ce qu'il faut faire
Récusation : Voir Juges de Paix aa Voir Jurés Voir Jurés
Remise de la Cause (Voir Jury).
Réservées—questions
TABLE DES MATIÈRES
après un changement de venue motion pour sursis de
si l'offense n'existe pas en loi femme enceinte
subpœna duces tecum en quel cas avis de production de documents. . .
compétence des
intérêt...
les complices. .
incriminer les
leur crédit
s’ils tournent hostiles la partie ne peut discréditer ses les transquestious ; si l’on se propose de les contredire, que faut-il faire ?... peuvent se servir de notes
Titres : question de titres
ot dt À à à.
TABLE DES MATIÈRES
Venue : Indictment
si l'offense à été commise sur la haute mer. .
Procès au lieu où l'offe changement de venue transmission du dossier surcroît de dépenses... :
Procès dans un autre district...
l'offense doit avoir é le libelle .
Pnse à été commise
té commise
re du juge consentement des intéressés s’il y a eu une manifestation l'acte d'accusation peut être modifié.
plusieurs changements de l'hostilité du sentime, Commentaires des journaux
Visite des lieux :
dimanche différent Pour chacun des accusés r-général peut en tou l«8 procédures folie, le verdi déclaré fou, et
verdict ambigu
s'il est favorable, le prévenu est libéré
usé
hostile...
