Une déclaration faite Par un tiers au sujet de
Fe
L'INSTRUCTION PRÉLIMINAIRE 37 ER nee ua l’offense, en présence du prisonnier et non contredite par lui constitue une Preuve quelconque contre celuici, mais elle n’a guère de poids.
134. A l'instruction préliminaire les aveux pourront être établis, s'ils ont été faits légalement, le magistrat laissant au tribunal qui fera le procès le soin de déclarer s'ils doivent être reçus (art. 685),
135. C'est à la poursuite à prouver que les aveux ont été obtenus d’une mari re régulière.
136. Art. 679.—“* Un juge de paix qui fait une instruction préliminaire peut à discrétion :
(a) permettre 0 conseil ou procure de ’accusation soi résumer, soit
e de l4 part du pour- S témoignages rendus
prévenu ;
(c) ajowner l'audition de l'affaire de temps à autre et changer le lieu de l’audience, si, par suite de l’absence de témoins, de l'impossibilité on se trouve un témoin malade de se transporter devant le juge, ou Pour toute autre cause raisonrable, il lui paraît opportun de le faire, et renvoyer le prévenu en prison si c’est nécessaire, pourvu que ce ne soit pas pour plus de huit jours francs (art. 722) ; 23, C.C.C., 256.
(d) ordonner que personne autre que le Poursuivant
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et le prévenu, leurs Avocats ne puisse avoir accès dans la salie où a lieu l'instruction, s'il Jui paraît que les fins de la justice seront mieux atteintes :
(e) régler le cours de l'instruction de la manière qui lui paraît convenable, pourvu qu’elle ne soit pas incompatible avec la lol :?
137. Nous sommes arrivés au point où le prévenu a été traduit devart le juge chargé de s'enquérir s’il y a lieu de lui faire un procès ; il fixe alors un jour pour procéder à l'instruction préliminaire.
138. Dans l'intervalle, le prévenu peut être admis À caution si l’offense n'est pas grave ou encore si c’est un homme bien connu et résidant dans l'endroit ; Si, au contraire, c’est un crime considérable, il sera renvoyé en prison.
139. Le juge doit procéder à l'instruction avec diligence, surtout lorsque le prévenu n’a pas été admis à Caution. Il a le droit de renvoyer l'accusé verbalement (remand) pendant trois jours ; dès que c’est pour un délai plus long qui ne doit pas excéder huit jours, l’ordre doit être par écrit.
140. Ceci a lieu afin de permettre au prévenu de se plaindre si on le détenait indéfiniment, sans aucune justification.
141. La première chose à faire ensuite, c’est de s’assurer les témoins pour la date fixée pour l'instruction Si ces derniers n'obéissent pas aux subpænas, des mandats pourront tre émis contre eux ; ils sont exécutoires de la même façon que les mandats d’amener. Si le juge croit qu'ils ne viendront pas, il peut de suite procéder par mandats.
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142. Il est pourvu au paiement des témoins de la Couronne aux sections 3401-3402-3403 des Statuts Rev. de Québec ; ils sont payés par le shérif, sur un ordre du juge ou du greffier de la Couronne.
143. Quand l'enquête sera terminée, si le juge a raison de croire que certains de ces témoins ne viendront pas lors du procès, il a le droit de leur faire fournir un cautionnement à l'effet qu'ils seront présents, et, À défaut de donner telle sûreté, ils seront envoyés en prison. Pendant l'instruction, le juge a le même pouvoir à l'égard des témoins récalcitrants ; toutefois, si l'accusé est libéré, les témoins le seront également après l'instruction préliminaire finie (art. 692).
144. Toute personne qui réside au Canada, même en dehors de la Province, qui est en mesure de fournir une preuve importante, soit pour la poursuite, soit pour la défense peut être contrainte à comparaître. Lorsque cette Personne est en dehors de la province, on s'adresse à un juge de la cour supérieure au moyen d’une requête alléguant tous les faits accompagnée d’un affidavit, et, il ordonne l’'émanation d’un subpæna adressé à ce témoin. Si, après signification de ce subpæna, ce dernier ne vomparaît pas et ne donne pas de bonnes excuses Pour son défaut, un mandat pourra être lancé contre lui, en suivant pour son exécution les formalités de l’art, 662 quant à l’endossement.
