XXVI.—LEs PROCÈS SOMMAIRES

241. Voici les offenses qui peuvent faire l'objet d’un Procès sommaire :

(a) Tous les vols au-dessous de $10.00 ; les obtentions sous de faux prétextes ou les recels d'objets d’une semblable valeur F

(b) La tentative de vol. Comme le code ne fixe pas de montant Pour ces tentatives, on doit en conclure que toutes les tentatives tombent sous cette juridiction ;

(c) Toutes les voies de fait qui sont d’un caractère moindre que celles faites avec intention de meurtre :

(d) Les assauts indécents sur les personnes du sexe où garçons âgés de moins de 14 ans ,

(e) Tout assaut commis sur des officiers publics ou tout acte de nature à entraver un officier public dans l’accomplissement de ses devoirs ;

(f) Toutes les causes relatives aux maisons de désordre,

‘242. La loi a été modifiée au sujet de ces poursuites par 5, Geo. V, chap. 12 : sects, 5 et 8. La section 5 contient l’art. 229 (a) qui décrète que toute personne qui habite une maison de désordre publique est passible d’une amende de $100.00 ou d’un emprisonnement n’excédant pas douze mois. Le statut dit que c’est une offense indictable, mais, tout de même, la iuridiction du magistrat reste absolue ; il peut renvoyer l'affaire devant les jurés ou la juger lui-même. La règle la plus sage est de ne pas renvoyer ces causes devant les jurés.

La sect. 7 du même statut rappelle les sous-sections j. k. de l’art, 773.

(g) Dans toutes les causes résultant de gageures, la juridiction du magistrat est absolue.

243. Dans les procès sommaires, les dépositions doivent être prises par écrit, à moins qu’il en soit dispensé par un consentement des parties qui doit apparaître au dossier. Si les dépositions sont prises par écrit, à la longue main, elles devront être signées et certifiées séparément par le juge ; si elles sont prises