o Conclusion. —Elle consiste généralement dans

sh et non en substance, de telle

les mots suivants : ‘“ Contre ln paix de Notre Souverain Seigneur le Roi, sa Couronne et sa dignité." Elle contient une date et ln signature du procureur général contresignée par sex substituts diment autorisés. Lorsque l'acte d'accusation est basé sur un statut, l'on ajoute et “contre le statut fait et passé, ete."

321. So Les amendements, La procédure criminelle a perdu beaucoup de sa rigueur d'autrefois. Il est reconnu aujourd'hui que les actes d'accusation sont placés sur le même pied que toutes les pièces de plaidoirie des autres tribunaux quant aux amendements. Harris, On Criminal Law, P. 333, expose très clairement la règle à ce sujet :

“Au lieu d'exiger que la preuve concorde rigoureu-

sement avec l'acte d'accusation tel que rédigé, des “pouvoirs étendus sont donnés à la cour puir per- “mettre des amendements. S'il arrive qu'il y a une “variante sur certains points entre l'acte d'accusation “et la preuve, la cour peut, si elle est d'opinion que ‘cette variante n’affecte pas le mérite de la cause et “que l'accusé ne peut pas en souffrir dans sa défense, “ordonner les amendements nécessaires et ajourner le “procès s’il y a lieu.”

322. Ces amendements, ajoute Harris, peuvent avoir lieu quant à l'endroit où l'offense a été commise, à la description des personnes alléguées comme propriétaires des effets volés, ou de la personne qui a été

lessée ou dans les noms et prénoms de toute personne y mentionnée ou de toute m£iière, à la condition toujours que la nature de l'offense ne soit pas changée (art. 899).

L'ACTE D'Accus ATION sa

323, Notre article SSU permet d'amender l'acte d'aceusation de façon à le faire Concorder avec la Preuve, pourvu que l'accusé ne soit Pas lésé dans sa défense. S'il est démontré qu'il pourra en souffrir, s0B procès sera ajourné (800),

324. Les amendements doivent être inscrits au dossier (art, 891),

325. Quand le Grand Jury Fapporte comme fondé (true bill) un acte d'accusation, le greffier de la Couronne lui demande toujours pour le tribunal la permission de l'amender quant à la forme, Pourvu que la nature de l'offense ne soit pas changée (20, Ont, Rep., 656 ; 3, CC, C, C,, 262 18 CC C,, 428),

326. Un acte d'accusation contre un régistrateur et son député est bon si l'offense a été conjointe (17, C,

327, Dans une cause d'homicide, une Variante entre l'acte d'accusation et la preuve quant au nom du défunt n'invalide pas le verdict (16, Cour Sup., 433).

328. Il est permis au prévenu, À toute phase du Procès de demander au tribunal de modifier où de diviser tout chef d'accusation (art. 892),

329. Toute objection à un acte d'rceusation pour quelque vice apparent à la face de l'acte est faite par exception dilatoire ou Par motion pour faire annuler l'indictment (art. 898),

330. Jo Les chefs d'accusation (counts).—]] arrive souvent qu’un acte d'accusation Contient plus d’une infraction. Ceci a pour objet d’accuser le prévenu de différentes offenses, ou d'avoir déjà subi une condam-

84 LA PROCÉDURE CRIMINELLE RE QUES PRE nation, ou encore de décrire la même offense en différents termes, de manière qui, si la preuve de l’une des descriptions fait défaut, l’on puisse prouver l’autre. Ainsi, dans un acte pour avoir infligé des blessures, généralement, on ajoute un chef pour avoir causé des blessures corporelles graves (24, C.C.C., 147.) De même pour le faux prétexte : pour éviter es dénis de justice résultant de ce que l’offense ne serait pas bien décrite, il est souvent nécessaire de mettre plusieurs chefs alléguant le prétexte de différentes manières.

331. Mais c’est une règle reconnue qu’un chef d’accusation ne doit pas contenir plus d'une offense, autrement il serait mauvais parce qu’il contiendrait une double offense (duplicity) comme, par exemple, si un individu était accusé en même temps de meurtre et de vol.

332. Si un acte d'accusation contient une offense pour meurtre et une autre pour homicide, une motion demandant de le faire casser pour misjoinder of offenses sera rejetée si la poursuite a opté pour un procès sur l'accusation de meurtre (7, Rap. Cour Sup., 397).

100 Dans quels cas un acte d'accusation peut-il être cassé ?

333. C’est généralement l'accusé qui fait motion pour le faire casser. Lorsqu'il s’agit d’un crime considérable, le tribunal ne devra accorder la motion que si la raison invoquée est absolument bien fondée. Dans ce cas, il sera permis de préparer un autre acte d’aceusation plus régulier.

334. S'il appert que l’acte est nul à sa face même ou qu’il contient des erreurs graves et que le jugement