VI--Les corporations

376. Lorsqu'un acte d'accusation contre une corporation a été déclaré fondé (#r#e bill) par le grand jury, le greffier de la cour doit immédiatement en donner avis au maire, au secrétaire ou au principal fonctionnaire (art. 918), Si elle ne comparaît pas le juge fera entrer un plaidoyer de non coupable (art. 919): et le procès pourra avoir lieu en son absence (art. 920).

377. Les jurés, —grands et petits, —doivent posséder une qualification foncière qui est déterminée par les législatures provinciales (24, C. C. C., 310).

378. Nous avons déjà vu qu'ils sont assignés par le shérif du district qui fait son retour à l'ouverture de la cour criminelle.