XXIX.—Rèczes ÉLÉMENTAIRES DE LA PREUVE

638. lo C'est une règle fondamentale que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été Prouvée de manière à ne laisser subsister aucun doute raisonnable, Aussi, dans les poursuites criminelles le fardeau de la Preuve tombe-t-il sur le Poursuivant qui est tenu de prouver tous les faits et toutes ies circonstances essentielles pour établir la culpabilité du prévenu.

Des modes de preuve