POSTÉRIEUR

aéNBRAUTÉS.

A l'époque de la rédaction de la Lex Salica succède l'époque de l'établissement de l'empire frank sur le sol romain. Au développement extérieur de la puissance franque correspond à l'intérieur un développement politique considérable. En même temps que la puissance publique prend de l'extension , la procédure se modifie. Les termes du rapport dans lequel se trouvaient le tribunal et l'individu en cette matière se renversent : le tribunal joue le premier rôle , celui de l'individu s'efface; il s'ensuit que la procédure judiciaire l'emporte sur l'extrajudiciaire. Dans les cas douteux , toute affaire s'introduira- dorénavant dans les formes exigées jusqu'ici seulement en cas de délit. Avec la procédure extrajudiciaire disparaît la procédure d'exécution et avec cette dernière, le testare forçant à payer ; la mannitio est à l'avenir le seul acte formel dont disposent le créancier ex contractu et le créancier eœ delicto.

Du rapprochement de la Lex Ribuaria et de la Lex Salica ressortent nettement les modifications essentielles qu'a subies la procédure.

Ce qui caractérise la deuxième partie de la Lex Ribuaria (tit. 32-64) , c'est qu'elle est un remaniement de la Lex Salica , une exposition du droit ripuaire en prenant pour modèle la rédaction salique ; elle a eu cette dernière sous les yeux à partir

du titre premier ; elle a emprunté , rejeté ou modifié les titres suivants. Absolument comme l'emprunt, l'omission d'un titre indique , si l'on prend garde à ce qu'il contient , une intention bien arrêtée et non pas la main du hasard ^ .

Dans cette partie , la Lex Ribuaria a omis les passages de la Lex Salica se rapportant à la procédure d'exécution. Nulle part il n'est question de testare , ni de saisie extrajudiciaire , ni du nexti canthichio qu'elle appelle nécessairement. Lç titre Sal. 45 de migrantibus (ci-dessus § 4) est laissé de côté, de même Sal. 50, 1 (ci-dessus § 5), dans lequel il s'agit de la procédure née de la fides fada de droit privé 2. Seul, le titre Sal. 52 de rem prestitam (comp. ci-dessus § 6), a dansRib. 52 de re praestata son correspondant ; mais il suffit de rapprocher les deux titres pour s'apercevoir très clairement des changements introduits.

Le titre Sal. 52 s'occupe principalement de la procédure qu'il faut conduire contre le commodataire (ou le débiteur par suite d'un prêt) in mora ; la fin indique l'amende procédurale de 15 sol. qui , ainsi que nous l'avons vu ci-dessus , correspond au premier testare: Il y a au contraire très succinctement dans Rib. 52:

Si quis rem suam alii praestiterit , et placitum indixerit , quod si super placitum rem praestitam retinerepraesumpserit, 15 soL mtdtetur.

De tout l'échafaudage procédural que Sal. 52 nous présenté, il n'est plus rien resté que l'amende encourue par le débiteur in mora. Et encore, avec son ancienne base , a-t-elle perdu Sa signification primitive. Les 15 sol. dans le titre Rib. 52 n'appar^ tiennent plus à la procédure mais au droit privé ; ils ûe naissent plus du testare mais du simple retard apporté au paiement ; de procédurale qu'elle était , la peine est devenue moratoire 5. On peut constater une évolution semblable dans l'histoire de

* Comp. Sohm dans la Zeilschr. f. Rechtsa, V, 384 et suiv. 404 et suiv. Au contraire Texécution exposée dans le titre Sal.»Sd$k(cî-dessus g ^4;

Test aussi dans le titre Rib. 32, 1 et suiv. 51. 84. '^

* C'est ce qui explique que le testare de l'époque postérieure (cidessus p. 14 note 2) n'est plus un moyen de contrainte procédurale, maiff simplement le moyen de mettre le débiteur in mora. Comp. aussi Schwsp. Laszb. 84 (W. 69). — A mon avis, on peut expliquer historiquement la fixation légale de la peine moratoire. Comp. Stobbe, Kertragsr, 32. 37. Neumann, Gesthichte des Wuchers in Deutschland (1865) 942 et suiv.

l'amende de 15 sol. que primitivement (ci-dessus § 5) le débiteur contumace doit payer après le testare, dans la procédure eco fide facta,

Extravag. Leg. Sal. (Merkel p. 100) c. 6. Et si vivent ambo (débiteur et fidéjusseur) , quod spopondit qui wadium dédit det (le débiteur principal). Et si domo non dat, fldejussor quantum spopondit pro negîectu débitons det. Si non, proieotos^ conponat 17 solidos^ et supra quod spopondit.

« Comme peine de contumace » le fidéjusseur paie 15 sol. et de plus le montant de la dette ^.

Sauf ces débris, rien de la procédure d'exécution ne s'est conservé.

Quant à la vindication Mobilière , elle a eu une autre fortune. Déjà nous avons, en l'exposant, rapproché la Lex Ribuaria de la Lex Salica. Pour cette dernière , il est toujours vrai qu'elle ne connaît point de procédure judiciaire. La « schlichte Klage » moyen âge n'existe pas encore. Le vestigium minare suivi de Yanefang visant la chose et non pas un acte procédural est maintenant encore la seule manière d'introduire la vindication (Rib. 47. 33, 1 ^). L'adversaire n'est pas mis en demeure de répondre au tribunal ; il a (dans la procédure contradictoire) le droit, en se défendant, d'empêcher l'acte formel du demandeur de produire ses eflfets.

ha, procédure judiciaire est la procédure de l'époque postérieure. Le principe de la Lex Salica d'après lequel chaque affaire doit être conduite suivant le mode qui lui est particulier, n'existe plus. La vivante variété des formes procédurales disparaît et fait place à un système unique qui, plus fortement constitué et reposant sur des bases plus larges est destiné à se développer.

» Corrigez : pro jectus, « comme jectus. » Comp. c. l. eod : jeetum de 15 sol. ei det. Jectus est évidemment identique à jeetivus.

2 II faut très certainement : 15 solidos. Comparez le passage cité dans la note précédente.

3 Comp. ci-dessous Appendice I, p. 146 note l.

♦ Comp. Gregor. Tur. de Gloria confessorum c. 81 i. f. : Alterius hominis malitia furis boves abstulerat , qui adprehenso vestigio , et inter infusos aqua viarum tramites— perdilo ad Sancti recurrit sepulcrum , fu saque

oratione advertit hominem — qui boves illos ante se prosequens

adducebat : — cognoscit que vir ille boves quos perdiderat ; hos recipiens hominem absque calumnia (sans élever d'action contre le vol) redire permisit. — Translatio Filiberti c. 77 (Mabillon, Acta SS, ord. Ben. IV, 1 . 552] : quidam namque rusticus -* suum perdiderat bovem , quem per diversa requirens loca ^ et minima repérions etc.

La puissance créatrice de l'époque postérieure se réserve presque exclusivement le domaine de la procédure ; en cette matière la Lex Salica va subir de profondes modifications.

D'un côté, il se produit dans ce domaine le même phénomène que dans celui de la procédure d'exécution extrajudiciaire ; l'activité individuelle disparaît pour faire place à la puissance publique. La contrainte procédurale émanant du tribunal l'emporte sur celle qui émanait de l'acte formel ; c'est le juge qui ajourne au tribunal , c'est le juge qui ordonne au défendeur de répondre, c'est encore le juge qui enjoint aux témoins de déposer et aux trouveurs de trouver le jugement ^

D'un autre côté, ces changements ont eu de l'influence sur le développement interne de la procédure judiciaire. Ce qui jusqu'ici s'adaptait à un htige pris isolément ne pouvait pas s'adapter sans modification à tout autre litige. Dorénavant , c'est dans la forme de la procédure judiciaire que les affaires litigieuses, non-seulement eœ delicto, mais quelles qu'elles soient sauf 1b vindication mobilière , s'introduiront en justice. C'est par la voie judiciaire que devront agir à l'avenir le créancier eœ fide facta, eœ re prestita, et le membre de la commune dont le migrare d'un étranger lésera les intérêts. Des relations jurir diques plus fréquentes vont introduire dans la pratique, à côté de ceux qui existaient déjà 2, des rapports nouveaux que protégera la loi. Enfin il va être fréquemment question d'une action que ne connaît point encore la Lex Salica , nous voulons parler de la vindication immobilière ^.

* Ces changements se sont naturellement introduits peu à peu et non tout d'un coup. L'ajournement par le juge {bannitio) se rencontre par exemple chez les Franks pour la première fois à l'époque karolingienne ; au contraire le titre Rib. 50 , 55 a aboli déjà le tangano dirigé contre les témoins et les juges. Comparez Zeilschr. f. Rechtsgeschichte V, 416-418.

' Comp. les formules de Rozière 463 (Bign. 13) : actio . depositi ; 488 (Andeg. 30) : actio pignoratitia en restitution d'un immeuble donné en gage, 489 (Andeg. 29) : actio commendati.

^ Un seul passage de la Lex Salica fait allusion à la vindication immobilière. Dans le titre 46 de adfathamire , après que la forme dans laquelle les donations pour cause de mort doivent être faites, a été indiquée (comp. Beseler Lthre von den Erbvertràgenl, 96 et suiv.), on lit : et si contra hoc atiquis aliquid dicere voluerit , debent très testes jurati

dicere . L'aflRaire concerne ici aussi (comp. de Roz. 216, Marc. I, 13)

des immeubles , comme on le voit par les mots : in casa ipsius manere débet (Je fîdéicommissaire)— quod in casa illius mansisset^ — Wous ne savons rien sur la forme de la vindication immobilière d'après la Lex I Salica.

La procédure judiciaire doit se modifier si elle veut satisfaire aux exigences du nouvel organisme juridique.

Nous avons vu i que la procédure judiciaire de la Lex Salica a donné naissance à une espèce particulière de contrainte procédurale , la peine qui frappe le contumace. Tandis que dans la procédure d'exécution, c'est la prétention de droit privé qui est avant tout satisfaite, dans la procédure de délit, c'est l'obligation d'intérêt public dont tout d'abord l'exécution est poursuivie. Si l'adversaire ne s'y soumet pas volontairement 2, la procédure ne peut que donner naissance à la peine contumaciale ; elle n'a pas le moyen de procurer au demandeur ses solidi. La condition des prétentions de droit privé s'améliore depuis qu'elles se soutiennent dans la forme de la procédure judiciaire , depuis que l'instance a son point de départ dans les bases matérielles du litige et non plus dans ses bases formelles , depuis enfin qu'au lieu d'exécuter sur un refus , on doit , après litiscontestation préalable, fournir sa preuve. D'ailleurs , la contrainte procédurale née de la procédure judiciaire ne peut, en aucune façon, donner à ces prétentions leur satisfaction légitime : ce qui importe d'abord, c'est moins la réparation exigée par le droit public , la punition de l'inculpé , que la réparation exigée par le droit privé, la prestation : ce n'est pas le défaut et ses suites, mais l'exécution, que la prétention du demandeur se propose avant tout de poursuivre. C'est ce qui explique que la procédure judiciaire a dû se débarrasser en premier lieu des formalités spéciales qu'exigeait primitivement le champ assez restreint de son action. Remarquons toutefois que les dispositions du titre Sal. 96 de antrustione ghamalta sur la procédure à suivre par un antrustion , lorsqu'il agit contre un autre antrustion , reproduisent fidèlement celles du titre Sal. 56 (ci-dessus § 25) 3. Déjà dans l'Edictum Chilperici (Merkel, Lex Salica tit. 77), nous voyons la législation s'engager dans la voie que nous avons indiquée.

Nous allons essayer d'interpréter ce remarquable édit.

* Voyez ci-dessus g 25.

^ Comp. ci-dessus § 24.

* Il semble que Tancien principe d'après lequel on ne peut exécuter sans fides fada préalable se soit conservé pour les antrustions comme privilège de naissance. Comp. Brunner, Zeugen und Inquisitionsbeweii p. 47.

JPROC. DE LA I. SALICA. TRAD. 9

EDICTUM CHILPERia C. 7.

La loi suppose qu'un maître est actionné pour un délit commis par son esclave.

Quale convenit modo , ut si servum sors nunciata fuerit de furtum , tune dominus servi inter decem noctes mittat servum ad sortem.

« Nous avons encore ordonné (d'après le chapitre 1 : cum viris magniâcentissimis obtimatibus vel antrustionibus et omni populo nostro) que , lorsque le maître a été invité (par la mannitio) à produire son esclave au tribunal afin que l'épreuve puisse être faite , il doit satisfaire à son obligation dans le délai de 10 nuits ^ »

Si ibi illum in illas decem noctes non miserit in prâesente, tune in 42 noctis eum mittat , et eum ibi servus ad sortem venire débet , et illi qui furtum pertulit jus sit cum sex videre.

« Si le dominus ne produit pas son esclave dans le premier délai de 10 nuits , il a droit à un second délai de 42 nuits. Puis (au lieu de et eum lisez et tum) l'esclave doit subir l'épreuve judiciaire , et le demandeur à qui (au lieu de : qui , lisez : oui) il a volé l'objet , doit cum sex videre. » Le sens des derniers mots ressort de ce passage rapproché du Pact. Child. etChloth. c. 5. 8. et du Decr. Chloth. c. 3. Dans ces trois textes , il est question d'une ordalie, avec cette distinction, que l'inculpé dans le c. 5 est un esclave , dans le c. 8 un lite, dans le c. 3 un homme libre. Les trois espèces ont ceci de commun que l'issue défavorable de l'ordalie ne décide , en droit , contre l'inculpé , qu'autant que le demandeur jure avec six cojurateurs choisis pour moitié par l'adversaire : quod lex salica habet fuisse completum , que « ce qu'exige la loi a été accompli. » Le serment a le caractère d'un serment de véraciWQi a pour but d'empêcher une falsification possible de l'qrdaue- (ne conludius fieri possit). Ce serment est indiqué par ces mots cum secs videre ; ceci ne paraît pas douteux puisqu'ici aussi il s'agit de

^'^ 1./ » Gomp. sur ce point g 16* ê 20 et 1 2î.

èoti^aîncre le sei^vus au moyen d'une ordalie. Il faudrait donc rétablir le texte ainsi : et illi — jus sit cum sex videredum dare. En mettant videre le copiste a cru qu'il avait déjà écrit dare^.

Si le maître ne produit pas son esclave dans le second délai sans présenter une sunnis,

Et si ad 42 noctis non venerit nec sunnia adnuntiaverit , tune servus culpabilis jvdicetur, et causa super domino magis non ascendat nisi quantum de servo lex est , aut ipsi (pour : ipse) servus décidât 2 aut dominus pro servo conponat hoc est solidos 12 et capitalem et dilaturam.

Nous trouvons ici , conformément aux principes développés dans le § 22, \m jugement pur et simple condamnant à payer l'amende. Le mmtre doit céder l'esclave au volé 3 ou bien payer 12 sol., c'est-à-dire la valeur de l'esclave^ avec le capitale et dilatura.

Et si in 42 noctis legibus sunnia nuntiaverit , in 84 noctis postea placitum intendatur. Et si ibi se non eduxerit , sicut supra scriptum est , culpabilis judicetur. Nam ad 42 noctes sunnia adnuntiaverit, lectus 15 sol. conponat.

Si le dominus présente au tribunal une sunnis après 42 nuits, on lui accorde un nouveau délai de 84 nuits ; s'il ne se défend pas alors (se non eduxerit) ^, il est déclaré culpabilis, avec cette aggravation qu'il paie en sus une amende contumaciale , comme ayant fait traîner le procès en longueur (84 nuits) après avoir présenté une sunnis à l'assise qui suit le délai de 42 nuits : lectus (corrigez: iectits)^ 15 sol. conponat.

Le jugement met fin à la procédure. Il est suivi , 40 nuits après , comme nous l'avons vu dans les §§ 24. 25, de l'assise

* Videredus indique partout le serment que doit prêter le demandeur. Gojnp. Ed. Ghilp. c. 9 (videredum donet). Sal. 96. et la charte dansPérard (comp. ci-dessus p. 50 note 2) p. 147 i. f. 148 i. f. — Sur les diverses opinions émises sur ce point voyez Grimm jR. >!. p. 906. Zôpfl^ Ewa Chamav» p. 30. 32. Siegel p. 268 note 5.

* Pour decedat = cedat, l'actif avec le sens du passif.

^ Comp. Pactus Childeb. et Chloth. c. 5. Decr. Chlothr. c, 5 Ed. Chilp. c. 5.

* Comp. Merkel Legg. III, 48 not. 14. — Gregor. Tur. HisL Franc, 111, 15 : Léon se vend comme esclave pom* 12 sol.. Baj. 9, 3; 12 sol. valentem mancipium.

^ Gomp. Ed. Ghilp. c. 6 : testimonia— unde se aeducat. Sal. 56 : ut aut per ineo aut per conposicione se educeret.

* Gomp. ci-dessus p. 127 note 1.

dans laquelle il doit s'exécuter. L'inculpé doit payer ou fournir la preuve de son innocence. Avec ce délai expire le délai de preuve et de paiement ; la procédure de coercition s'applique désormais au cas où le jugement conclut pure au paiement tout aussi bien qu'au cas où il conclut au paiement ou à la disculpation. L'Ed. Ghilp. suppose que l'inculpé fait défaut à la seconde assise.

Et si inter ipsas 42 noctes nec âdem facere nec conponere voluerit.

/ . /^6 Dans l'ancien droit salique , la procédure de contumace que

termine la mise hors la loi trouve ici sa place (ci-dessus § 25). Il en est autrement d* après Védit. Les formalités qui ont pour but d'amener V exécution s'accomplissent sans qu'elles aient besoin d'être précédées de la promesse de se soumettre au dispositif du jugement.

Toutefois , ici 42omme ailleurs , il n'est fait emploi de la contrainte qu'autant que l'invitation répétée de payer de bon gré est demeurée sans effet :

tune rogat ille qui consecutus est , ut de legem inter 40 noctes solvat quod antea dictum est. Et si adhuc inter ipsas 14 (corrigez : 40) noctes noluerit solvere, rogiK inter septem noctis.

Si la dernière invitation est inutile ,

Et si inter ipsas septem noctis nec fidem facere nec conpo^ nere voluerit ,

à la prochaine réunion du tribunal, le comte est invité à saisir :

tune in proximo mallo ante rachymburgiis sedentes et dieentes quod ipsi illum ante audierit , sic invitetur grafio , cum fistueo mittat super se , ad res suas ambulet et praendat quantum rachymburgii antea odierit. et grafio cum septem rachymburgiis antrutionis bonis eredentibus aut quis sciant accionis a casa illius ambulent et praetium faciant et quod graphie toUere débet. Et si graphio ante rachymburgiis sedentes non fuerit invitatus , non ibi praesummat ambulare. Et si invitatus fuerit et ibidem noluerit ambulare , de vita sit culpabilis. Et si graphio super praetium aiit extra legem aliquid

toUere praesumpserit , noverit se vite suae periretis dispendium ^ .

Sur la plupart des points nous reconnaissons les dispositions de l'ancien droit : le demandeur doit mettre le comte en demeure d'exécuter au moyen du cum fisticco miltere super se (ci-dessus § 24) ; l'exécution se poursuit avec le concours de sept rachimbourgs qui ont à pretium adpretiare^, et cela chez le débiteur. Le tollere est encore comme auparavant l'œuvre du comte qui est encore obligé , sous peine de mort, d'obtempérer à l'invitation du créancier et , lors de la saisie mobilière , de s'en tenir à la limite fixée par les rachimbourgs.

D y a cependant dans cette loi une condition mise à l'exécution dont il n'a point encore été question. Le comte ne doit obtempérer à l'invitation du demandeur que lorsque les rachimbourgs présents au tribunal témoignent, quod ipsi iUum ante audierit'. Le sens de cette disposition ressort de deux autres passages qui s'occupent d'une manière générale de la nouvelle procédure d'exécution. L'un est le titre

Sal nov. 19 : De dispeccionibus . Si quis in mallum alterum per lege convinxerit *, ad (pour at) fidem facbe dispexerit aut precium solvere , tune radneburgiis debent de eum ante audire secundum legem qualis causa est et iUe qui eum mallavit ad causa (pour casa) sua ei nimciare débit pre-

* Au lieu de periretis dispendium il faut évidemment lire perire (= subire) dispendium.

' Les mots antrutionis bonis credentibus aut quis sciant accionis semblent indiquer par une périphrase l'expression employée d'ordinaire : boni viri. Antrutio a de grandes ressemblances avec trût qui signifie amicus, fidelis (par ex. drudi atque vassi dans v- Maurer, Fronhofel, 148 note 4. 5. Gomp. Uiez, Etymologisches Wôrterhitch I s. v. drudo. — Voyez l'explication singulière qu'en donne Gfrôrer, Zur Geschichte deuUcher Volksrechle ini Miltelaller (1865)1, 102. 113.— Plus tard on trouve encore homines credenies par ex. ad Dei judicia homines credentes dans cap. 782 c. 8 (Pertz 1 , 43), comp. Waitz F. g. iv, p. 368 note 4, Dove Zeitschr. fur Kirchenrecht IV, 34; on trouve encore dans notre passage boni credentes comme plus tard boni et Deum timentes (Waitz II, 184 note 4). L'adjonction de credentes donne suivant Gfrôrer un sens particulier p. 114 et suiv. — Aut quis sciant accionis signifie donc simplement : « qui ont connaissance de cette affaire » (comme assesseurs du tribunal). Gfrôrer 113. 114 rapporte cette épithète aux rachimburgii adsianles.

* Rapprochez-en la suite de notre loi ; praendat (grafio) quantum

rachymburgii antea odierit rachymburgiis qui antea audissent causam

illam graphie ad legem que antea auditus est invita elegitur.

* Pour convicerit, comp. Pott dans Uôfer's Zeitschr, f, Wiss. der Sprache lll, 119. 120.

çium antedictum. et tune ei solvere noluerit , tune per legem débit atendere et postea grafionem ad casa sua invitare , ut quod lex est de ipsa causa de res suas secundum legem debiat rèvestire.

Les premiers mots indiquent qu'ici aussi il est question de la contumace du défendeur après le jugement prononcé. On doit , aux termes de ce texte, avant de procéder à l'exécution, obtenir des rachimbourgs im second jugement pour que , b' appuyant sur lui, le demandeur invite l'inculpé à payer le praecium antedictum. De même , lors de l'exécution , les rachimbourgs , d'après l'Edictum Chilperici doivent attester, quod ipsi illum ante audierit , et le demandeur, exiger du défendeur, ut solvat quod antea dictum est. Le deuxième jugement se place après la connaissance première de l'affaire et avant la première invitation à payer, c'est-à-dire au moment où se doit accomplir le jugement. Nous avons déjà vu qu'il ne faut pas laisser passer ce moment sous peine de voir s'éteindre le délai dans lequel la preuve (ou le paiement) doit être fournie. Ce deuxième jugement déclare qu'il y a désormais lieu à exécuter. Contre le défaillant de preuve (si le premier jugement était un jugement de preuve) , et contre celui qui ne paie pas\ il fixe le montant de la somme jusqu'à concurrence de laquelle on peut exécuter, afin qu'elle puisse être exigée par le demandeur et ensuite poursuivie par le comte.

Nous retrouvons les mêmes dispositions dans le passage annoncé plus haut.

Ed. Chilp. c. 9 : Si quis causam mallare débet , et sic ante vicinas causam suam notam faciat , et sic ante rachymburgiis videredum donet, et si ipsi hoc dubitant ut malletur causam. nam antea mallare non praesummat. et si ante mallare praesumpserit , causam perdat.

On a cru jusqu'ici que cette loi réglait un rapport juridique tout différent de celui qui nous occupe ^ or, la suite ^ indique

» Elle indique d'après Waitz Sal, R. 133. V. g. II , Î68. 269 que toute personne, avant de présenter sa chose au tribunal devait la présenter devant les membres de la marche rassemblés. Cette opinion n'est pas justifiée pai* le mot vicini, car les vicini ont la qualité de racbymburgii : les vicini font aussi bien partie du tribunal que de la commune. Pardessus, Loi salique 601 traduit vicini par parents,

' il s'agit, dans la suite, de Thomo malus, qui nonhabeat ubi consistât

qu'a s'agit ici de la procédure d'exécution. Elle s'applique à la double condition de ante vicinas causam suam notam facere , c'est-à-dire de faire déclarer judiciairement son affaire (mûre pour l'exécution) et de fournir le videredus ^. C'est alors seulement que le jugement peut conclure : ut malletur causam , « qu'il soit procédé dans l'affaire ainsi que de droit. » Nous avons donc acquis la confirmation de l'opinion exprimée déjà suivant laquelle le second jugement donne à l'exécution son libre cours. Celui qui n'en accomplit pas les dispositions perd par ce seul fait son procès.

Ainsi, tandis qu'auparavant l'exécution avait son point d'appui dans la fides facta du défendeur, on ne peut exécuter maintenant que sur un jugement de la commune. La suite de l'Ed. Chilp. c. 7 s'occupe d'abord de l'opposition à l'exécution commencée.

Et si dixerit illi (pour iUe) cui res tolluntur, quod maie eum destruat ^ et contra legem et justitia 3, tune maniât graphio eum inter noctes 42, et ille (pour illo, accus), et suo contractôrem qui eum invitavit similiter maneat. Et si non negaverit ille qui invitavit , adducat rachymburgiis ferrebannitus qui antea audissent causam illam, nobis praesentibus erit, et si septem venire non potuerint et eos certa sonia detrigaverit et toti venire non possint , tune veniant très de ipsis qui praeside (Pertz corr . : per fide) sua dicant et pro paris suos sunia nuntiant. Et si rachymburgiis nec septem nec très dare potuerit nec dat , graphio et ille qui accepit res iUius , quem contra legem et justitiam extruderit , et iUe qui maie invitavit solvat cui res fuerunt.

D'après le titre Sal. 56 , c'était la procédure de contumace , ici c'est la procédure d'exécution qui se poursuit en dernier lieu devant le roi. Le défendeur opposant et le demandeur sont ajournés par le comte à comparaître au tribunal du roi dans le délai de 42 nuits. Le comte ajourne non pas en vertu des

nec res unde conponat^ en sorte qu'à défaut d'objets exécutables, si le malus homo s'enfuit, on doit procéder contre lui à la mise hors la loi.

* Le videredus devait ici comme nous l'avons vu ailleurs (p. 131 note 1) contenir ces mots : quod Lex Salica habet fuisse completum.

» Comp. ci-dessous : extruderit. Rib. 32, 3. 4. strudis légitima, strudem contradicere. Gomme la saisie extrajudiciaire (Wilda, Strafr, 909) la saisie judiciaire est désignée par le mot vol (raub)— fait sur les biens du débiteur. Griram, R. A. 635. 866.

' Comp. ci-dessus p. 25 note %.

pouvoirs dont il dispose , mais en qualité de partie : l'opposition faite à la saisie contient implicitement le reproche d'un acte injustement commis. La parole est, devant le roi , tout d'abord donnée au comte. Il prétend contre le demandeur : tu m'as invité par acte formel à ogérer la saisie. Si ce dernier avoue (si non negaverit ille qui invitavit), la responsabilité de la saisie passe du comte au demandeur. De son côté, le demandeur doit présenter septem rachymburgiis ferrebannitus qui antea audissent causam iUam, c'est-à-dire les sept rachimbourgs qui ont prononcé le jugement concluant à l'exécution ^ Le demandeur doit donc prouver que sa demande d'exécution est régulière. Dans la période d'exécution , la preuve n'a pas , au reste , à établir que la prétention du demandeur est matériellement fondée , mais seulement (absolument comme dans la procédure d' exécution) que les conditions procédurales auxquelles sa demande d'exécution est valable ont été remplies : il ne s'agit point d'exposer les mérita causae ; pour que le demandeur mette à néant la prétention du défendeur il lui suflSt , avec les assesseurs du tribunal, de prouver la régularité de la procédure au point de vue de la forme 2, pro paris suos sunia nuntiant.

Si la preuve testimoniale 3 du demandeur n'est pas fournie, le comte et le demandeur doivent rendre les objets saisis *, et le demandeur (ille qui maie invitavit) paie en outre Y amende pour avoir fait ime invitation irrégulière au comte (d'après le titre Sal.51. l:200soL).

La procédure décrite ici suppose le cas : si servum sors nunciata fuerit de furtum. La phrase qui suit en généralise l'application :

Et quicumque ingenutts de actione et vi rejecte malla-

* Les rachymburgii ferrebanniti sont les rachimbourgs invités par tangano à trouver le jugement, comp. Zciischrift fur Rechlsgesch, V. 417, ci-dessus § îl.

2 Le moyen employé par le demandeur pour produire ses témoins (les rachimbourgs) au tribunal est ici , comme dans la preuve testimoniale en général (Sal. 49), la mannitio. De là la sunnis que doivent présenter, pour s'excuser, les défaillants : et eos certa sonia detrigaverit. Les trois rachimbourgs qui comparaissent au tribunal peuvent déclarer l'cssoine : pro paris suos sunia nuntiant.

* Ici aussi trois témoins sont nécessaires pour fournir la preuve testimoniale : si toti venire non possint, tune veniant 1res de ipsis. Comp. Sal. 46. 47. 50. lOl. Rib. 50, 2. Siegel 202.

* 11 semble qu'après les mots : graphio et ille qui accepit res illius quem contra legem et justitiam extruderit, il faille ajouter resiituat formant opposition avec la phrase qui suit : et ille qui maie invitavit solvai cui res fuerunt.

veritde qualibet causa, simili modo uèi habetlege directa sic facere débet.

Quelques explications suffiront pour faire comprendre le sens de ce passage. Rejecte est l'adverbe de jectus, jectivus < ; rejecte est ici employé comme ailleurs adjectus, abjectirè^. De actione et vi signifie « à l'occasion d'une chose ou d'im délit *, » et l'actif maUaverit est ici pour le passif *. Seule, l'expreission lege directa facere présente quelque difficulté. A notre avis, il faut voir dans les deux mots réunis, directa facere, le sens donné par .directum facere, justitiam facere, c'est-à-dire « satisfaire &. » Lege directa facere signifierait donc : « donner satisfaction comme l'exige la loi. » Peut-être aussi faut-il corriger : lege directo facere 6.

Voici donc le sens de ce passage : alors même que la procédure est dirigée contre un homme libre « par défaut » à l'oc^ casion d'un délit commis par lui ou de tout autre cause, s'il possède (ubi habet), il est de même tenu de satisfaire son adversaire : in contumaciam on peut exécuter,

La disposition finale de la loi tire la conséquence du principe posé, pour le cas où le défendeur est insolvable :

Et si homo malus fuerat qui maie fecit et si res non habet unde sua mala facta conponat, legibus consecutus super illum nihilominus graphio ad legem que antea auditus est invita elegîtur (corrigez : invitetur).

Alors même que le défendeur n'a pas de biens qui puissent servir à payer l'amende « après que les formalités de la procédure ont été accomplies » le comte peut être invité parle deman-

» Comp. ci-dessus p. 131 note 6 et p. 127 note l. 2 Par ex. Form. de Rozière. 444 (Marc.I, 37). 445 (Sirm. 33). ' Rapprochez par ex. Pact. Ghild. et Chloth. c. 6 : dominus servi 3 sol. solvat et servus ille 300 ictus accipiat et Bal. 40, l.

* Par ex. Sal. t, l : manebit C-» mannivit) pour : mannitus est. Ed. Chilp. c. 7 : servus décidât pour (de) cedatur (ci-dessus p. 1^1 note 2). Eod. i, f. : lex faciat pour : lex fiât. Cap. 802 (Pertz I, 102 ligne 51) : Régula memoriter teneat et firmiter custodiat.l Cap. 804 c 2 (Pertz I, 130) : Et si quis ea nunc non teneat aut vapulet aut jejunet. Comp. Waitz Sal. R. 301.

* Par ex. Beyer, mitlelrheinisches Urkundenbuch I, nr. 24 : agentes ipsius ecclesie sic ubicuique — directum facerent. Comp. ci-dessus p. 29 note 5.

* La désinence o (pour om, um) pour Taccusatif est, comme on sait, habituelle à la Lex Salica, comp. Pott dans flôfer Zeitschr. f, Wiss, der Sprache 111, 129. 130. Waitz. SaL R. 301.

deur à apfdiquer la peine (la saisie) « à l'exéeution de lacpidle le jugement a précédemment conclu. » Conformément aux principes développés ci-dessus § 24, l'exécution va se tourner contre la personne du débiteur.

et auferat (pour offeratur) per très mallus ante rachymburgiis, ut ea nisi voluerint parentes aut de suis rébus redimant, aut se sciant si noluerint in quarto mallo nobis prae^enti' bus ventant : nos ordinamus, oui malum fecit tradatur in manu, et faciant eœinde quod voluerint.

En deux points seulement , ces dispositions dérogent k l'ancien droit.

D'après la Lex Salica , le débiteur insolvable n'est livré au demandeur (pour qu'il applique la peine de mort) que lorsqu'un wergeld dû n'a pu être payé ; cette loi abandonne la personne de l'inculpé au demandeur à l'occasion de tout dSiit quel qu'il soit. Cette modification correspond exactement aux dispositions du droit postérieur sur la chrenecruda.

Sal. nov. 164 : At praesentibus temporibus si de suis propriis rébus non habuerit unde transolvere aut se de lege defenr sare possit , omnis causa superius conprehensa ad caput suum pertinet observare.

De même que l'exécution sur les biens , si elle ne produit aucim résultat, le délit, si par le paiement volontaire le demandeur n'est pas satisfait, entraîne toujours l'application de la peine de mort ^. Nous trouvons ici confirmée l'opinion émise ci-dessus § 24 , d'après laquelle il faut compléter la description de la procédure d'exécution dans Sal. 50. â par la disposition du titre de chrenecruda (Sal. 58) où il s'agit de la solutio.

L'autre modification consiste en ce que ce n'est plus quMre fois devant le tribunal du peuple (Sal. 58 : eum per quatuor maUos ad suam fidem tollat), mais trois fois devant le tribunal du peuple, et la quatrième et dernière fois devant le tribunal du roi, qu'il faut faire l'offerre , l'invitation à l'inculpé de se racheter ^.

Les pouvoirs du peuple assemblé en tribunal ici sont dimi-

* Gomp. Bxys&ïZeiUchr, f, Rechtsgesch» V, 411415. ' Comp. Pact. pro ten. pac. c. 2 : si facultas deest, tribus maUU parentibus offeratur^ et si non redimitur de vifa conponat

nues. Seul, le roi a le droit de disposer de la yie de Vho^nme libre ^

Quant aux Kgnes qui suivent :

Nam agens et qui mallat ipsum ad nos adducant, et adtrutionis secundum legem consecutus habuerit inter octuaginta et quatuor noctes ipsa invitatio, et lex faciat (pour : fiât) sicut superius scriptum est,

elles indiquent évidemment la procédure à suivre devant le tribunal royal lors du premier oflferre. Le comte (agens) ^ et (ou ?) la partie (qui mallat) ont à produire l'inculpé devant le roi.

Ce qui suit est assez obscur. En nous appuyant sur les principes que nous connaissons d'ailleurs , peut-être pourrons-nous découvrir le sens des mots et adtrutionis etc. Lorsque la procédure, après s'être déroulée devant le tribunal du peuple, se déroule devant le tribunal du roi , le demandeur doit en exposer par témoins le cours régulier tel qu'il a eu lieu , soit par exemple que l'exécution ait été attaquée (voyez ci-dessus), soit que la mise hors la loi ait été prononcée au tribunal du roi contre le contumace (ci-dessus § 25). Tandis qu'aujourd'hui, par l'expédition des actes, un tribunal connaît ce qui s'est passé dans un autre tribunal, jadis le même but s'atteignait au moyen de la déposition des témoins. Or il est visible que cette production de témoins avait lieu dans le cas qui nous occupe , et les expressions de notre texte indiquent très bien cet apport de preuve par le demandeur. Voici le sens du passage, à notre avis : « après avoir obtenu , conformément à la loi , le jugement des boni viri (adtrutionis) ^ — c'est-à-dire le jugement qui autorise l'exécution , — et après avoir ensuite fait l'invitation au comte dans le délai de 84 nuits*, on peut satisfaire à la loi de

* Comp. Rib.79 : Si tfuis homo propter furtum comprehensus fuerit,et légitime superjuratus etjudicio privcipis pendutus etc. Decr. Childeb. 596 c. 8 (Pertz 1 , 10) : si Francus fuerit (sous-ent latro). ad nostra praesentia dirigatur; et si debilioris personas fuerit, inloco pendatur.

* Le mot agentes désigne plus tard tous les fonctionnaires royaux , Waitz F. gf. Il, 403.

* Comp. ci-dessus p. 133 note 2.

* D'après les dispositions de l'Edict. Chilp. c. 7 commentées plus haut, le second jugement des rachimbourgs est suivi d'un premier délai de 40, puis d'un deuxième délai de 7 nuits (avec les deux sommations de payer); après quoi il y a lieu à faire in proximo mallo Tinvitation au comte.

la manière qui a été indiquée. > Avant le in manu tradere, il faut rechercher au tribunal du roi si les conditions auxquelles se peut introduire la nouvelle procédure sont réunies , en un mot , par analogie avec les cas précédents, le demandeur doit fournir sur ce point la preuve par témoins.