POINTS FONDAMENTAUX PROPOSÉS PAR LE TIERS ÉTAT

Dans ces moments où la réunion devient de plus en plus nécessaire, il est indispensable de présenter aux Seigneurs de la cathédrale et de la noblesse ces points fondamentaux; d'accord sur ces points, la base serait posée, et le reste ne pourrait éprouver de difficultés,

I. Reconnaître dans toute sa pureté la paix de Fexhc et celle des XXII; en conséquence, déclarer que le pouvoir de porter des lois générales quelconques, soit en matière de justice, soit en matière de police, réside dans le sens du pays.

n. Ratification ultérieure de la réintégration des citoyens dans leur droit de choisir leurs magistrats et leurs représentants.

* Journal général de V Europe, 1789, i. V, p. 230.

III. Convenir de travailler incessamment à chercher les moyens d*éla-

blir une manière d'imposition plus juste, pesant moins sur la classe pauvre et proportionnée aux facultés des citoyens.

IV. Confirmation de Tabolition pour toujours de Tirnpôt des quarante

pattars.

V. Confirmation de rabolltion des exemptions pécuniaires et égalité dans les contributions.

VI. Privilèges exclusifs, monopoles et tout ce qui peut y être relatif à

jamais proscrits du pays.

VII. Lois et règlements nécessaires pour la police à porter par le sens

du pays, revoir toutes les lois existantes, abolir ou corriger les abusives, telles entre autres que Tédit de 1719, édit obscur, et dans plusieurs points attentatoire à la liberté et qui blesse tous les principes de la jurisprudence, particulièrement eta ce qu'il laisse Tinterprétation aux juges; celui de Tan 1740 pour les grains et autres, etc.

Vlll. Égalité de tous les citoyens vis-à-vis de la loi. IX. Réformation du tribunal des états réviseurs qui, indépendamment des défauts de sa formation, doit, ou être supprimé, ou être annulé selon Tesprit nécessaire de l'institution des XXII. X. Recherche des droits féodaux nuisibles au peuple qui pourront

être supprimés, bien entendu en indemnisant selon Téquitc. IX. S'occuper incessamment des abus introduits dans Tordre judiciaire de nos tribunaux, principalement Tofficialité et les échevins de Liège, poser des limites nécessaires à la juridiction du premier, etc., et travailler surtout à un Code criminel digne de la liberté et de l'humanité, toutes nos lois tant civiles que criminelles, étant, pour ainsi dire, un chaos. Les dispositions sages qu'elles contiennent étant d'ailleurs presque toutes éludées par nos juges en faveur des puissants et au détriment du faible, ce qui heurte directement le but de l'institution sociale.

XII. Assujettir la dime à toutes les charges qui en sont inséparables, selon les sacrés canons et le concile de Trente.

XIII. Corriger les abus de Tadministration des revenus publics tant généraux que particuliers.

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