Moniteur du 28 décembre

En 1803, lorsque Portalis essaya de faire prévaloir le principe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé, il ne craignait pas de s'exprimer ainsi :

Le droit de disposer cat un droit d'arbitrage. Là où lepère est législateur dans sa famille, la Société te trouve déchargée d'une partie de celte tollicitude. Qu'on ne dise pas que c'est lA un droil aristocratique. Il est tellement fondé sur la raison, que c'est dans les classes inférieures que le pouvoir du père est le plus nécessaire. Un laboureur, par exemple, a en d'abord un Qls qui, se IrouTanl le premier élevé, est devenu le compagnon de ses travaux. Les enfants nés depuis, étant moins nécessaires au père, se sont répandus dans les villes et ; ont poussé leur fortune. Lorsque le père mourra, sera-t-il juste que l'alné partage également le champ amélioré par ses labeurs avec les rrères qui déjft sont plus riches que lui '!

Le chef de famille pourrait, de son vivant, remédier aux inconvénients du partage forcé par les donations entre vifs et les attributions de dot dans les contrais de mariage ; mais il y a été pourvu par l'article 843 du Code civil.

Ce n'est pas seulement en France que la question se pose. Les différents modes de répartition de la propriété rurale ont inquiété les législateurs étrangers par l'accentuation de la tendance au morcellement. En Allemagne, les lois de succession, depuis le commencement du groupement agrarien jusqu'en Î874, ont eu pour objectif de permettre à la propriété rurale de lutter contre la concurrence des pays neufs. L'institution du HœferoUe garantit la transmission intégrale des domaines dont la division compromettrait la bonne exploitation ; cette combinaison s'accorde sans troubler les habitudes aux conditions économiques de la société moderne; aussi le partage forcé a-t-il été aboli en Autriche.

Je dirai, dans le paragraphe suivant, quels sont les rapports de la propriété, c'est-à-dire de la famille rurale, avec l'impôt et quelles lourdes entraves, sous la double incidence de nos lois civiles el de nos conditions économiques, pèsent sur elles de ce cOlé.

11 en est d'autres encore, en dehors de la fiscalité, qui,

1. Locré, ^iMUfrion auConwUd^ÈtatpcmrtajirèpiiTationdtt Codecieil.

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