L'ÉCRASEMENT PAR L'IMPÔT

acquise, la terre se transmet avec les procédés, les lenteurs et les taxations d'un autre siècle, procédés que leur imperfection rend trompeurs, taxations qui sont onéreuses, lenteurs qui sont préjudiciables. Les mutations sont de deux sortes : entre vifs et par décès. Chacune de ces deux catégories est assujettie depuis 1798 à une iniquité légale d'un caractère particulier.

Les mutations entre vifs^ acquisitions ou échanges de droits immobiliers, sont frappées de la taxe fiscale non point sur leur prix réel, sur les sommes inscrites au contrat et qui font la loi des parties, conformément à Tarticle 1583 du Code civil, mais sur leur valeur vénale présumée, calculée par les agents du fisc comparativement avec les fonds voisins de môme nature*. Pour la seule année 1897, Tapplication de cet arbitraire fiscal a ajouté au produit normal du droit de mutation, sous le titre de Pénalités, une surtaxe additionnelle et accidentelle de 2 753 167 francs.

Les mutations par décès sont assujetties, pour leur part, à Fimpôt, non point sur Factif successoral net, mais sur Tactif brut, c'est-à-dire sans déduction des dettes et charges, de telle sorte que Théritier paie le transfert sur une valeur fictive dont une portion plus ou moins considérable ne lui appartiendra jamais'. Un projet de loi, destiné à supprimer cette flagrante injustice, pendant plusieurs années en discussion au Parlement, adopté par le Sénat, n'a enfin été voté par la Chambre que grâce à son intercala tion dans la loi de finances de 1901.

Malheureusement, comme dans toutes les réformes où les exigences du budget viennent contrarier et transformer les

1. Je ne fais point la distinction habituelle mais purement fiscale entre les mutations entre-vifs à titre onéreux et celles à titre gratuit, parce que ces dernières rentrent forcément, à un moment donné, sous les règles du droit successoral (Articles 843 à 869 du Code civil).

2. Article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, modifié, dans le sens de l'aggravation, par les articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 et 8, S 3» de celle du 28 février 1872.

3. Numéro 7 de Tarticle 15 de la loi du 22 frimaire an VII modifié par Tarticle 3 de la loi de finances du 25 février 1901.

meilleures inlentions, la déduction des dettes fera daoi Téquilibre des recettes un tel vide, vide dont la mesure est elle-même inconnue, faute de statistiques, qu*il a fallu j pourvoir un peu à Taventure par une taxe de remplacement, et, de peur que cette compensation ne fût insuffisante, on en a exagéré le taux. Le résultat sera une détaxe à gauche par la déduction des dettes, et une surtaxe à droite par Télévation du tarif; le projet reprend d'une main ce qu'il abandonne de Tautre; Tassiette de Timpôt sera plus équitable, mais rimpôt lui-même sera plus lourd, et il est vraisemblable que, le tarif nouveau une fois appliqué, le contribuable sera plus directement atteint que par le passé.

Les conséquences en seront particulièrement déplorables pour la propriété foncière; la propriété rurale sera même plus rudement frappée que la propriété urbaine parce que les deux éléments qui en permettent Texploitation, le sol d'abord, puis Toutillage agricole, le matériel de culture, sont immobilisés, visibles, connus, et ne peuvent ni disparaître ni s'amoindrir ou se dissimuler comme les éléments fuyants de la richesse mobilière, le numéraire, le mobilier, les créances, les valeurs au porteur. L'enquête de l'Enregistrement a vite raison des dissimulations tentées dans ces conditions ^

M. Emile Faguet, examinant les incidences du nouveau régime successoral et du tarif progressif qui est son caractère saillant, disait qu'Userait bientôt ruineux d'hériter. Ce mot ironique est l'expression de la vérité. Le futur barôme dégrève légèrement les petits héritages, mais il accroît énormément la charge des autres. L'héritier de 2000 francs paie aujourd'hui 25 francs de droits pour la ligne directe; demain, il ne paiera plus que 20 francs. En revanche, en ligne directe, le prélèvement de TÉtat sur l'héritage, aujourd'hui uniformément de 1 p. 100 (plus les décimes), pourra s'élever, suivant le capital hérité, jusqu'à 2 i/2 p. 100. Entre époux, on ne paiera plus 3,75 p. 100 (décimes compris) mais 7,50 p. 100, ce

1. Article 18 de la loi du 22 frimaire an VU; articles 5 de la loi du 27 ventôse an IX, 11 et 15 de celle du 23 août 1871, etc.

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qui absorbera à peu près trois ans du revenu. Entre collatéraux, on arrivera à 18 1/2 p. 100, ce qui fera perdre sept ans de revenu.

Est-ce un régime normal que celui qui oblige Théritier, fût-il le neveu du défunt, à vendre l'héritage pour payer les droits, ou, s'il est déjà riche, à faire des avances sur le revenu futur en se résignant à ne jouir des bénéBces de sa nouvelle fortune que sept ans après en avoir hérité ? C'est un essai de collectivisme. C'est une maladresse.

Cette loi, très onéreuse au point de vue de la propriété rurale, n*oQre pas moins de dangers en matière économique pure, que la fortune soit immobilière ou non. La matière imposable se dissimulera. Les capitaux se déplaceront plus encore, ils abandonneront de plus en plus la terre pour se porter sur les valeurs de crédit; on choisira de préférence les titres au porteur, richesse fluide, fuyante, insaisissable, et, à l'avantage des titres nominatifs, diminuant les risques de vol et de destruction, se substitue déjà l'assurance; le développement de cette industrie neuve, visant un point spécial, doit avertir le législateur. On le pressentait déjà en 1895, lorsqu'un économiste s'exprimait ainsi : Les valeurs mobilières offrent aujourd'hui de si grandes facilités pour la dissimulation des fortunes que, le jour où les fortunes seront forcées de se dissimuler pour échapper à la confiscation partielle dont on les menace par l'impôt, chacune choisira dans le groupe des valeurs étrangères celles qui risqueront le moins de subir un traitement fiscal excessif; et alors, si au lieu d'employer nos capitaux à commanditer le travail national, nous les portons à nos voisins et à nos concurrents, il adviendra que le salaire lui-même fera vite défaut à l'ouvrier.

Tout s'enchaîne. L'écrasement de la propriété rurale par l'impôt, alors que sa sécurité et sa perpétuité sociale sont déjà compromises par les lacunes de nos lois civiles, amène l'appauvrissement delà culture, la dépopulation, le discrédit du métier agricole, l'émigration des hommes et de l'argent à l'étranger. Instruits à la fois par nos propres études et par les

exemples d*antrui, nous ne pouvons tarder davantage à faire pénétrer dans notre législation fiscale une conception plus démocratique de Timpôt, et à engager la France dans la voie d*un progrès où l'Europe tout entière Ta devancée '.

La politique de Timpôt n*a pas que des incidences privées, elle a des effets publics. EUe peut ou raffermir ou désagréger les deux soutiens de Tordre social : la propriété, fruit légitime du travail et de l'épargne, et Théritage qui, reliant intimement le père aux fils, est bien la première, la plus sainte et la plus féconde des solidarités humaines.

1. Expression du rapport de M. Trouillotsur le projet de réformation de rimpôt (Chambre des députés, 12 mai 1899).

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