MORCELLEMENT

privilégié, en ce sens que tous les progrès de la civilisation lui proGlent, une sorte de parasite des sociétés avancées, qui tire à lui le profit net du travail collectif et des améliorations sociales, sans qu'il ait besoin de s'y associer par son activité personnelle, par son industrie, ni même par cette abstinence d'une genre particulier que Ton appelle l'épargne. L'observation des économistes anglais, vraie dans le passé, le deviendra de moins en moins, à mesure que la concurrence étrangère annulera les ressources naturelles de notre sol et que l'impôt exercera sur ses produits un prélèvement de plus en plus lourd.

Ce n'est plus à la nature seule que la propriété rurale devra désormais les préférences qui lui étaient acquises jusqu'ici ; il faudra qu'au travail le propriétaire sache associer l'industrie, la prévoyance et le calcul. La hausse des salaires, la baisse des prix de vente, peuvent déprécier la propriété rurale et ramener des crises semblables à celles du xv* siècle (1430 à 1480), du xvn« (1635 à 16oo et 1690 à 1710) ; mais, en France, le but certain de l'épargne est l'acquisition de la terre et rien ne prévaudra contre un sentiment qui est dans le sang de notre race gauloise.

I. — Pourquoi il faut distinguer, en matière économique, entre le morcellement, le fractionnement et la dispersion de la terre.

La division de la propriété se présente sous trois formes diverses que l'on a souvent confondues, ce qui conduit à des équivoques et à des erreurs. Si l'on entend par propriété l'ensemble d'un héritage ou d'un domaine, fût-il divisé en plusieurs exploitations (fermes, métairies ou réserves), on peut l'envisager au point de vue du morcellement du sol, c'està-dire de son étendue globale, soit qu'on la compare à la superficie du territoire de la commune, soit qu'on la rapproche des autres propriétés similaires pour la classer dans une des catégories de la grande, de la moyenne ou de la

petite propriété. On peut ensuite Tétudier à deux autres points de vue, le fractionnement et la dispersion. Le fnttionnement^ si au lieu d'être d'une seule pièce, la propriété se compose de parcelles agglomérées formant une ou plusieurs exploitations; la dispersion si, et c'est le cas le plas fréquent, la propriété , au lieu d'être d'un seul tenant, est formée de plusieurs parcelles éparses, souvent éloignées les unes des autres ou formant enclave au milieu de propriétés voisines.

Il semblerait que la statistique des propriétés et par conséquent leur classement dussent être des plus simples, si l'on s'en réfère au cadastre et à l'impôt foncier, éléments apparents de toute recherche. Malheureusement il n'en est rien, et les différents services publics qui ont pour mission principale de constituer et de consolider le droit de propriété, pour mission accessoire d'en suivre les mouvements et de les taxer pour l'impôt, ne font s'accorder ni leurs définitions ni leurs procédés, de telle sorte que la plupart des chiffres ne sont pas comparables, et que la cote foncière, le domaine, l'héritage, l'exploitation, ne figurent que les formes arbitraires et fuyantes d'une entité qui se transforme en Prêtée à mesure qu'on croit en saisir et en fixer l'unité logique.

Si chaque propriété était comprise tout entière dans le périmètre d'une seule et môme commune, le nombre des cotes foncières donnerait le nombre exact des propriétés foncières avec leur étendue, puisqu'une cote est la part de l'impôt foncier que chaque propriété doit acquitter dans la commune, à raison de son revenu. Mais les propriétés ne s'arrêtent pas toutes aux limites de la commune ; leur superficie s'étend quelquefois sur plusieurs communes limitrophes, soit par la simple juxtaposition des parcelles, soit par leur fractionnement ou leur dispersion, de sorte que tel propriétaire, qui n'a qu'une propriété sur les confins de la commune, peut avoir une portion de sa terre sur la commune qu'il habite et l'autre sur une ou plusieurs communes voisines. Si la propriété se compose de nombreuses parcelles, elle peut avoir des parcelles éparpillées sur plusieurs

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communes; il y a dans ce cas, pour cette propriété, autant de cotes qu'il y a de communes sur lesquelles elle s'étend *.

En d'autres termes, le fractionnement et le chevauchement ou la dispersion d'un certain nombre de propriétés sur une ou plusieurs communes, bien que se compensant dans une certaine mesure pour une circonscription plus grande, comme le département, par exemple, constituent, pour les statistiques, le principal obstacle en ce qui concerne le relevé du nombre et de l'étendue des propriétés.

La difficulté devient plus grande encore si l'on calcule par exploitation, comme dans l'enquête de 1892 ', au lieu de calculer par propriété, parce qu'alors il peut se rencontrer plusieurs modes de culture (culture directe ou réserve, fermage, métayage) dans une môme propriété et que la statistique établie sur ces principes compte 7 ou 8 exploitations, c'est-à-dire 7 à 8 unités de culture, là où il n'y a en réalité qu'une seule propriété au sens de l'économie sociale. Ces divergences d'appréciation et de classement sont de nature à vicier toutes les conjectures qu'on peut tirer de la classification ofGcielle en grande, moyenne et petite propriété.

Les mêmes inconvénients se reproduisent dans les statistiques antérieures où l'on se base, tantôt sur la notion de valeur, tantôt sur la notion d'étendue, de telle sorte que le contrôle de ces chifTres par les statistiques de l'Enregistrement devient impossible; ces dernières, en efTet, ne subdivisent pas arbitrairement une propriété, comme le fait le service des Contributions directes, et considèrent comme propriété ayant son individualité et en quelque sorte son état civil, tout domaine connu sous un nom et dont l'ensemble, plutôt juridique que cultural, représente en réalité la propriété, l'héritage.

M. de Foville a donc raison, pour élucider les éléments d'appréciation du morcellement et en déterminer la valeur relative, de poser les deux formules : i^ Il y a en France plus

i. Statistique agricole décennale de 1882, Introduction, p. 276 et 277. 2. Statistique agricole décennale de 1892, Introduction, p. 346.

de propriétés que de cotes foncières, puisque la même cote doit comprendre les diverses propriétés qu'une seule personne, ou un même ménage, a dans la même commune*; 2° // y a en France plus de cotes foncières que de propriétaires, puisque la même personne est souvent propriétaire dans plusieurs communes et annule ainsi plusieurs cotes. En attendant qu'on se décide à surveiller le service des mutations, en soufiFrance depuis 1830, et à créer, en fait, l'unité de cote par contribuable dans chaque commune ', les économistes devront se résigner à raisonner sur des à-peuprès.

Aussi M. Levasseur dit-il avec raison que les statistiques ne sont pas toujours l'expression exacte des faits dont elles cherchent à déterminer la quantité et que le devoir des statisticiens, qui ont pour mission d'éclairer le public et non de le tromper par de fausses apparences, est de présenter leurs chiffres comme des approximations ou môme comme de simples vraisemblances numériques, quand ils n'ont pas assez d'éléments sérieux pour être plus affirmatifs '.

Si Ton ne peut déterminer que d'une manière conjecturale le nombre des propriétaires fonciers, urbains et ruraux *, on ne peut pas non plus arriver à une précision même relative quanta l'importance des différentes catégories de propriétés.

\. Se reporter aux prescriptions du titre IV de la loi du 3 frimaire an Vil relatives à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière, prescriptions si étrangement méconnues depuis par l'irresponsabilité où a glissé la routine administrative.

2. L'inexactitude des statistiques du service des Contributions directes tient à la négligence du contrôle; à la non-exécution du service des mutations malgré Ténorme crédit qui figure, chaque année, au budget pour cet objet; à la mauvaise gestion des percepteurs qui, ayant une rétribution par cote, les multiplient au lieu de les fusionner quand il y a lieu, comme c'est leur devoir. Tout ceci est de notoriété publique, et pas un ministre n'a paru le savoir.

3. Note sur ta valeur de la production agricole, présentée à la Société nationale d'Agriculture de France, dans la séance du 15 avril 1891.

4. 11 serait aisé de dresser avec une précision absolue, avec une mise à jour automatique, le terrier général de la France si l'on se décidait à voter le projet de loi sur la réforme hypothécaire déposé par le ministre de la Justice au Sénat, le 27 octobre 1896, en attendant la création des Livres fonciers.