À (JURA

Nous, Maire de la Ville de Salins,

Vu la loi des 19 et 22 juillet 17917, art. 10;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 94;

Attendu que l'arrêté du 5 avril 1891 a énoncé les conditions dans lesquelles l’ouverture d’une maison de tolérance pourrait être autorisée à Salins ;

Attendu que les prescriptions du dit arrêté ont été violées fréquemment en ce qui concerne l'admission de mineurs des deux sexes, l'introduction de filles non inscrites, le débit de boissons, les heures de fermeture, la séquestration de filles amenées par surprise et retenues sous prétexte de dettes ou d’engagements, la sortie de filles avec certains clients, l'existence d'enfants dans la maison ;