RÉPARATIONS

<« inaiisdcrace non-turque, chassés violeinmcnlde leurs foyers, « soit par la crainte de massacres, soit par lout autre moyen « de contraiute depuis le !'■ janvier 1914, le retour dans leurs « foyers, ainsi que la reprise de leurs affaires. »

Et, passant du ^^énéral au parliculior, cet article précise : « Le Gouvernement ottoman reconnaît que les biens inimobi- « tiers ou mobiliers, qui pourront être retrouvés, et qui sont « la propriété desdits ressortissants ottomans ou des commu- « nautés, aux(|uelles ap[)artiennent ces ressortissants, doivent « L^tre restitués le plus tôt possible, en quelt/ues mains qu'ils « soient rclrouvh. Les biens seront restitués, litjres de toute « charge ou servitude, dont ils auraient été gre.vés. et sans « indemnité d'aucune sorte pour les propriétaires ou détenir teurs actuels sous réserve des actions que ceux-ci pourront « intenter contre leurs auteurs Ç) . »

Il s'agit là de restituer aux propriétaires originaires les biens « qui pourront être retrouvés », non de les indemniser pour ceux qui auront été perdus. Pour apprécier les conditions de cette rcslitution, il faut rapprocher la disposition des Traités de celles qui, dans les législalions intérieures, régissent les matières similaires.

Les biens mobiliers, fjui appartenaient aux communautés ou à leurs membres, et ([ui sont, par suite des déportations, passées en d'autres mains, sont pleinement assimilables aux « choses volées » dont le Code civil français s'occupe dans ses articles 2271) et 2280. Quelle est la solution du Gode? « En fait de meuble, possession vaut titre » dit l'arlicle 2270. u Néan- « moins, celui qui a [»erdu, ou au(juel a été volée une chose <( peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour « de la perte et du vol, contre celui dans les mains duijuel il <* la retrouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il il la tient ».

Toutefois, le Code fait une réserve :

« Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a