LES DISPOSITIONS DES TRAITES DE

comme « lois fondamentales o, tandis que les autres n'ont ce caractère que dans les traités de paix ', et ne sont en outre applicables qu'à une partie du territoire de certains Etats '.

Les premières ont pour objet le droit des membres des minorités à faire usage de leur langue devant les tribunaux ; à fonder, diriger et contrôler des établissements religieux ou charitables et des écoles.

Les secondes, letTr droit à recevoir l'instruction dans leur langue dans les écoles publiques, et le droit de la minorité à une participation équitable aux fonds publics, qui seraient alloués par l'Etat ou les municipalités dans un but d'éducation, de religion, ou de charité.

4° Les clauses qui ne concernent que certaines minorités déterminées . —Ce sont celles qui visent : les droits religieux des Musulmans (traités avec l'Etal serbe- croate- slovène, la Grèce, l'Arménie) ; le droit des Juifs à pratiquer leur Sabbat (traités aveo.la Pologne, la Grèce et la Turquie) ; le droit de certaines minorités à l'autonomie religieuse et scolaire (Szeckler et Saxons de Transylvanie dans le traité avec la Roumanie ; Yalaques du Pinde dans le traité avec la Grèce) ; ledroit des Ruthènes à l'autonomie législative et administrative, ainsi qu'à une représentation équitable à l'Assemblée législative de Prague (traité avec la Tchéco-Slovaquic) : le maintien des privilèges religieux, scolaires, judiciaires, en faveur des communautés chrétiennes de Turcjuie : le droit des membres de ces communautés à la réparation des dommages causés pendant la guerre, etc.

Ces dispositions, toutes spéciales a certaines minorités, ne le sont [)oinl cependant au môme titre : tantôt, comme pour

I Le premier article de la section des traités de paix consacrée aux minorités décidecjuc l Etat devra reconnaître comme htis fondamentales « les stipulations contenues I ans la présente section ». L'Etat devra reconnaître comme lois fondamentales,dit ar. contraire l'article i du traité avec la Pologne, « les stipulations contenues dans les articles a et 8 du présent chapitre » : c'est-à-dire les stipulalions que nous avons rangées dans les catégories i et a et dans le premier groupe de la catégorie 3.

2. C'est le cas pour certains Etat» agrandis (Grèce, Etal serho-croalc-slovène) pour lesquels elles ne sont applicablesque sur les territoires acquis depuis iQiS. Dans le traité avec la Pologne, elles ne sont applicables aux Allemands que sur les territoires cédés [>ar 1 Allemagne.

les droits religieux des Musulmans, c'est le problème qui ne s'est présenté que dans ce cas ; tantôt, comme pour l'autonomie accordée à certains groupes ethniques, c'est moins le problème que la solution qui mérite d'être considéré comme exceptionnel.

Depuis que les traités, où sont contenues les clauses de minorités, ont été signés, il s'est accompli tout un travail, soit dans la législation interne des Etats signataires, soit par convention entre eux, pour fixer les modalités d'application de ces clauses. Ces conventions et ces lois interprétatives fournissent un élément de précision, dans l'étude des dispositions des traités.

Parmi les conventions, il faut signaler : la Convention gréco-bulgare du 27 novembre 1919 sur l'émigration réciproque ; le traité de Brûnn du 7 juin 1920 et la Convention additionnelle de Carlsbad du 23 août entre la Tchécoslovaquie et la République d'Autriche; le traité de Prague du 29 novembre 1920 entre la Tchécoslovaquie et la Pologne. Les traités de Brûnn et de Prague se sont occupés plus spécialement des questions de nationalité et d'enseignement.

Dans l'ordre législatif, nous nous référerons de préférence aux lois de la République tchécoslovaque, qui sont des plus complètes et des plus libérales. Il faut citer comme les principales : la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité et de l'indigénat du 9 avril 1920 ; la loi constitutionnelle et la loi de langues du 29 février 1920 ; la loi sur l'enseignement du 3 avril 1919 et celle sur l'administration des écoles du 9 avril 1920 ; la loi électorale du 23 février 1920 (').

Les traités avec la Turquie, la Grèce et l'Arménie, n'ayant point été ratifiés, les dispositions qui s'y trouvent n'ont pu faire l'objet de lois interprétatives. Certaines de ces dispositions, comme on le sait, ne figurent q.ue dans ces traités ; sur ces points, l'on est donc réduit à rechercher des indications,

I. L'on a utilisé ici les Iradiiclions allemandes des lois tchécoslovaques (coleclion Stiepel et collection « Prager Archiv »).