Art
•y. Le droit d'émigration volontaire \< [)0urra être exercé, dans un délai de
Commission est de procéder, avec toutes les garanties désirables ('), à l'estimation de ces biens, et de remettre aux intéressés la somme correspondante au montant de leur valeur, somme que l'Etat doit lui verser. Dans la pratique, pour accélérer la marche des opérations, l'Etat fait à la Commission des avances, qui lui permettent de faire à son tour des avances aux particuliers « dans la mesure des fonds « disponibles » ('). Elle peut ainsi les Indemniser immédiatement, au moins en partie.
; A leur départ, les émigrants ont donc, comme compensa- I tion des biens qu'ils abandonnent en quittant le territoire de l'Etat, un capital liquide, avec lequel ils peuvent pourvoir aux frais de leur établissement dans leur Etat national.
La procédure adoptée par la Convention gréco-bulgare est très séduisante, parce qu'elle facilite Témigralion et offre ainsi une solution au problème des minorités, tout en respectant, semble-t-il. les droits et les intérêts de l'Etat et ceux des individus.
Mais, avant d'en hasarder une généralisation, il faut le rappeler, une telle procédure n'est possible que si l'émigration présente deux caractères : d'être une émigration réciproque et d'être une émigration volontaire.
Nous avons vu, en effet, que l'Etat va avoir à racheter tous les biens immobiliers de ses émigrants. Les dépenses qu'il consent de ce fait ne sont en réalité que des avances momentanées, lorsque les minorités qui quittent son territoire sont remplacées par des nationaux qui viennent s'y établir et à qui il peut vendre ces biens. Mais si l'émigration n'est pas réciproque, le mécanisme de la liquidation aboutit à un double résultat également désastreux pour l'économie natio-
« deux ans à |3artir de la constiluliori delà Commission mixLc au moyen d'une « déclaration devant la dite commission ou devsntses roprésenlants » (art, Ix).
I, ... (' Les intéressés étant entendus ou a}'ant été dûment convoqués pour être entendus » (art, lo),
a. Art. II,
