III. — Za protection contre les travaux des particuliers

La Loi du 28 juillet 1885, relative à l’établissement, à l’entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, confère à l’État, en son article 3, le droit d'établir des supports, soit à l’extérieur des murs ou façades, soit sur les toits et terrasses des bâtiments et d'établir des conduits ou supports sur ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas clôturées; mais ces servitudes n’enirainent aucune dépossession, ni ne peuvent diminuer d'aucune sorte le droit des propriétaires de démolir, réparer ou surélever ; ily avait donc nécessité de prendre des mesures pour empècher un trouble dans les communications au cas où le propriétaire voudrait user de ses droits pour changer l’état de choses existant; c’est ce que fait le quatrième alinéa de l’article 4.

Art. 4 — .… Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, suré-

lévation ou clôture, prévenir l'Administration par letire