CHAPITRE Ill

Formes, effets ei nature de la revendication exercée par le détenteur évincé

res Formes de la revendication. — Le détenteur a le choix entre la voie d’action et la vois de la saisie-revendication. La saisie-revendication est une saisie conserva:oire qui a pour objet de mettre la chose saisie sous main de justice jusqu'à ce qu’il ait été statué sur le droit réclamé par le saisissant. Elle peut porter sur tout objet mobilier. Elle ne peut être faite qu’en vertu d'une ordonnance du Président du Tribunal de première instance rendus sur requête {art. 826 du Code de Procédure Civile). Aux termes de l’art. 830 du Code de Procédure Civile, « la saisie-revendication sera « faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n’est « que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gar- « dien ». Elle est suivie d’une instance en validité de saisie, qui ordonne la restitution de l’objet saisi au revendiquant, si celui-ci a pu faire la preuve de son droit.

En pratique le détenteur a un grand intérêt à agir par voie de saisie plutôt que par voie d’action. En effet, la saisie

assure la{conservation du meuble pendant la durée de : ins-

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tance, et est une preuve de la possession du défendeur. Elle n’a pas d’équivalent en matière immobilière où elle serait

inutile.

73. — Effets de la revendication. — A ]a différence de la réintégrande, mesure de police, qui a un effet provisoire et n’a l’autorité de la chose jugée ni au possessoire ni au pétitoire, la revendication a un effet définitif. Elle déclare, avec l'autorité de la chose jugée, que le revendiquant a ou n’a pas un droit préférable à celui du détenteur actuel. D’autre part le revendiquant reprend le meuble sans avoir à subir sur sa valeur le concours des créanciers du défendeur.

74. — Nature de la revendication. — I! résulte de ce qui précède que l’action intentée par le détenteur est une action réelle pétitoire. Ce n’est pas une m£sure de police, comme Ja réintégrande, mais une mesure de protection de Ia détention, que le détenteur peut ufliser contre quiconque

l’évince, excepté contre son auteur.

Conclusion

En résumé, alors que les rédacteurs du Code Civil avaient ignoré la détention, ne lui avaient attaché aucun effet, et ne voulaient protéger qu’une possession réunissant au corpus l'animus domini, la jurisprudence a accordé une certaine protection à la détention.

D'une part, pour protéger le détsnteur d'immeubles évincé, la jurisprudence a fait revivre dans notre droit une ection dite possessoire, dont l’existence était inconnue du Code de Procédure Civile, la réintégrande. Elle en a fait une action qui n’est ni tout à fait personnelle, ni tout à fait réelle, mais une mesure de police et elle l’a accordée à toute personne qui a été évincée par violences ou voies de fait d’une détention actuelle, matérielle, paisible et publique. La réintégrande est accordée contre l’auteur de la violence, même s'il se prétend légitime propriétaire ou possesseur, même à notre avis s’il est lié par un contrat avec le détenteur évincé. C’est, en effet, une mesure provisoire, destinée à réprimer la violence et à maintenir l’ordre public, qui ne préjuge en rien des questions de proprièté ou de yossession. On saurait difficilement voir dans cette action une me-

sure de protection de la détention considérée en tant que telle. C'est une mesure d’ordre et de paix publique, fondée sur le principe que nul ne peut se faire justice à soi-même. Mais on ne peut en dire autant de la revendication accordée par la jurisprudence au détenteur de meubles évincé par un vol. Cette jurisprudence, qui s’est formée dans le dernier tiers du xIx° siècle, a créé un véritabie régime de protection de la détention. Le détenteur étant responsable de l’objet volé envers son propriétaire, devant lui er rendre compte, on a étendu au détenteur le bénéfice de la règle posée par l’art. 2270, 2°, du Code Civil. I y a là une revendication de la détention, et les tribunaux condamnent à Ja restitution des meubles volés, ce qui marque bien ls caractère réel de l’action. La protection de la détention offre cette particularité que la loi du 15 juin 1872 sur le vol des titres au porteur est inapplicable au détenteur. Même dans ce cas, c'est l’art. 2270, 2°, qui s'applique. D'autre part si c’est le propriétaire lui-même qui reprend possession de son meuble par un moyen abusif, le détenteur n’aura pas d’action réelle contre lui, mais seulement l’action de son contrat. Ce régime de protection est à rapprocher du contrat romain de precarium et du régime de protection du détenteur d’une parcelle du domaine public (1). Tant le précariste romain que le détenteur d'une parcelle du domaine public ont une protection parfaite contre les évictions de la part de toute

(1) Cf l’Introduction,

personne, excepté du propriétaire. C’est une protection analogue que la jurisprudence actuelle paraît avoir tendance à accorder au détenteur, quand elle ne se heurte pas à des textes précis de nos lois.

La conception jurisprudentielle de la détention se rapproche ainsi des conceptions allemande et suisse. Ces législations ne font pas de distinction entre la possession et la détention, quant à la protection possessoire. Elles n’en tiennent compte que pour l'acquisition de la propriété par la voie de la prescription. La détention est un fait; elle doit être protégée contre les troubles et évictions de fait. Dans un pays civilisé, et hors les cas de légitime défense, nul ne doit se faire justice à lui-même. La jurisprudence a comblé heureusement, dans la mesure de ses pouvoirs, une lacune

de nos codes.

Vu, le Doyen : Vu, le Président :

BERTHÉLEMY. RIPERT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris,

Pour le Recteur, L'Inspecteur d’Académie, P. MASSOULIER.

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Table des Matières

INPROD OC MONS EE RE ME D ne 1. Possession et: détention. — ‘2, L'animus. — 3. Définition de la détention. — 4. Protection de la détention. — 3. Effets de la détention d’après la jurisprudence. — 6. La détention du domaine public. — 7. Plan.