DEUXIÈME PARTIE. — Loi du 44 mars

CuapirRe I. — Propositions de réforme et vote de la loi .

Cuapirre Il. — Caractères de la loi du 14 mars 1904. Section 1.— Dispositions relatives aux bureaux payants. $ 4. — Réglementation des bureaux payants $ 2. — Suppression des bureaux payants. . à Section Il. — Dispositions ayant pour objet de développer le placement gratuit :

$ 1. — Bureaux gratuits facultatifs . . .,.

$ 2. — Bureaux gratuits obligaloires. ÉURRE Section II[. — Bureaux auxquels la loi de 1904 ne s’applique pas