PRIVÉ

25 juin e adoppouse à I Mars laquelle

Le comité a aussi étudié un rapport du sous-comité du Conseil Privé, auquel les dits mémoires et dépêches avaient été soumis, lequel rapport est aussi ci-joint.

Le comité, approuvant le dit rapport, conseille qu’une copie authens tique de cette minute et du rapport du sous-comité soit transmise à Son Honpeur le lieutenant-gouverneur du Manitoba, pour l'information de son gouvernement.

Le tout respectueusement soumis à l'approbation de Votre Excellence. (Signé) Joan MCGEr, Greffier du Conseil Privé,

Le sous-comité du Conseil a étudié la dépêche de Sir John Schultz, lieutenant-gouverneur du Manitoba, en date du 25 juin 1895, renfermant :—

1. Copie d'une communication de l'honorable secrétaire provincial ;

2. Une communication de l'honorable président de l’Assemblée législative du Manitoba ;

3. Un mémoire de l’Assemblée Législative de la province de Manitoba.

De ces documents il appert que la législature de la province de Manitoba n’est pas prête à se conformer aux termes de l’ordre remédiateur approuvé par Votre Excellence le 21 mars 1895. Parmi les raisons données dans le mémoire de l’Assemblée Législative du Manitoba, touchant l'ovéissance aux termes de l'ordre (1) se trouvent les observations suivantes :——

“Se conformer aux termes de l’ordre, ce serait rétablir les écoles catholiques séparées sans aucune garantie plus satisfaisante de leur efficacité que celle qui existait avant cette date. On avait reconnu l'inefficacité de ces écoles. Telles qu'elles étaient dirigées par le bureau d'éducation catholique romain, elles ne possédaient pas les qualités d'écoles publiques modernes utiles. La direction, l'administration et les règlements en étaient défectueux. Une forte partie de la population n'ayant pas un meilleur mode d'éducation, il en résultait que beaucoup de personnes grandissaient illettrées. On n’a pas, que nous sachions, essayé de défendre ces écoles sur leur propre mérite, et nous ne connaissons pas de raison valable qui puisse légitimer l'emploi des fonds publics pour leur soutien.”

Après avoir exposé ces difficultés le mémoire ajoute : —

“Nous sommes donc forcés de déclarer respectueusement à Votre Excellence en Conseil, que nous ne pouvons pas accepter la responsabilité de mettre à exécution les termes de l’ordre remédiateur.”

Après avoir examiné d’autres phases du système scolaire qui existait naguère dans la province du Manitoba et de celui qui existe actuellement, le mémoire affirme :—

‘ Nous croyons que Son Excellence en Conseil n'avait pas les moyens de se former un jugement exact sur l'effet que produiraient dans la province les changements indiqués dans l’ordre remédiateur.”

Le sous-comité désire appeler l'attention toute spéciale sur le passage suivant du dit mémoire :—

“ Nous souhaitons respectueusement à Votre Excellence en Conseil que

toutes les considérations qui précèdent demandent à être pesées avec grand soin, et obligent d'agir de façon à mettre le pays à l’abri des complications irritantes, Nous croyons aussi à propos d'appeler votre attention sur le fait qu’il ne s'est écoulé que quelques mois depuis la dernière décision du comité judiciaire du Conseil Privé sur le sujet.”

Reconnaissant entièrement l'importance des questions soulevées dans les passages ci-dessus cités, le sous-comité émet respectueusement le vœu que le gouvernement de Votre Excellence profite de l'invitation à une plus ample discussion de la question s'exprime le mémoire, et que l'attention des autorités provinciales de Manitoba soit appelée sur certaines considérations que font naître les extraits qui précèdent.

Personne ne le niera, dans l'intérêt de tout le monde, les questions touchant l'éducation devraient être exclusivement réglées, si cela est possible, par la législature locale. A tous les points de vue, selon la manière de voir du sous-comité, cette ligne de conduite doit être préférée; et avec l’espoir que cette ligne de conduite sera finalement suivie, le sous-comité a maintenant l'honneur de recommander que Votre Excellence veuille bien insister auprès du gouvernement de Manitoba sur les observations additionnelles qui suivent qu’on peut faire valoir au sujet de l’ordre remédiateur.

L'ordre remédiateur, joint à la réponse du gouvernement manitobain, a conféré à la législature fédérale une juridiction complète dans l'espèce ; mais il ne s’en suit aucunement que le gouvernement fédéral ait le devoir d'exiger que, pour être mutuellement satisfaisante, la législation provinciale se conforme aux termes précis de cet ordre. Il faut espérer, toutefois, que les autorités locales adopteront un moyen terme, afin que l'intervention fédérale ne soit pas nécessaire.

En vue d’un arrangement sur cette base, il paraît désirable de savoir, au moyen de négociations amicales, quels amendements on peut s'attendre à voir la législature manitobaine faire aux actes des écoles publiques dans le sens des principaux désirs de la minorité,

Le sous-comité croit que la législature locale pourrait suffisamment reconnaître les opinions religieuses et les droits qui ont été reconnus par le jugement du comité judiciaire du Conseil Privé impérial, sans nuire à l’efficacité, à la bonne direction, à l’administration et aux règlements des écoles publiques.

C'est dans le dessein d'effectuer quelque changement de cette nature dans le système scolaire du Manitoba, que le sous-comité désire que l'on obtienne du gouvernement du Manitoba une déclaration de ses intentions. C’est pour atteindre ce but qu’à la dernière session du parlement fédéral le gouvernement canadien a fait la déclaration suivante :—

‘4 Quoiqu'il puisse y avoir divergence d’opinion sur la signification exacte de la réponse en question, le gouvernement croit qu’elle peut être interprétée comme donnant quelque espoir d’un règlement amical de la question des écoles du Manitoba, règlement dont l'initiative pourrait venir du gouvernement et de la législature du Manitoba ; et le gouvernement du Dominion ne veut prendre aucune action qui pourrait être interprétée comme prévenant ou empêchant une solution amicale,

‘“ Le gouvernement a aussi considéré les difficultés à rencontrer en préparant et en arrêtant aux dernières heures de la session, une législation sur une question aussi importante et aussi compliquée.

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‘ Le'gouvernement a en conséquence décidé de ne pas demander au parlement de légiférer sur cette question pendant la présente session.

‘# Un message sera envoyé immédiatement au gouvernement du Manitoba sur ce sujet, en vue de s'assurer s’il est disposé à faire un arrangement raisonnablement satisfaisant pour la minorité de cette province sans nécessiter l'intervention du parlement fédéral.

‘“ Une session du parlement actuel sera convoquée pour pas plus tard que le premier jeudi de janvier prochain. Si, à cette date, le gouvernement du Manitoba n'a pas fait un arrangement satisfaisant pour remédier aux griefs de la minorité, le gouvernement du Canada sera prêt, à la prochaine session du parlement, qui sera convoquée comme il est dit plus haut, à présenter ct à soutenir une législation qui remédiera dans une mesure suffisante aux griefs de la dite minorité, basée sur le jugement du Conseil Privé, et l'ordre remédiateur du 21 mars 1895.”

Le sous-comité a donc l’honneur de recommander que Votre Excellence veuille bien communiquer avec le gouvernement du Manitoba, par l'entremise du lieutenant-gouverneur de cette province, afin de connaître la nature des amendements aux actes scolaires de cette province que les autorités locales manitobaines seront disposées à soutenir, et afin de savoir s'il est possible de conclure avec le gouvernement manitobain un arrangement qui rendra inutile l'intervention du gouvernement fédéral dans cette question.