N° 3354, rapport de M. Benazet

IV. — Chambre des députés. Session extraordinaire de 1811, s* 187, annexe au proefiB-verbal de ta séance du a décembre 1881. — Proposition de loi pour la création d'asile* d'enfants sauvés présentée par M, Henri de Lacretetle.

M. de Lacretelle, après avoir rappelé qu'il avait déposé plusieurs fois déjà des propositions relatives au rétablissement des tours indique quelques amendements à ses propres projets, « Il y a, dit-il, art 1", dans chaque chef-lieu de canton à l'hospice, ou à défaut de l'hospice à la mairie, une salle désignée sous le nom d'asile pour les enfants sauvés. Cette salle est au rez-de-chaussée et a une fenêtre ouvrant sur la voie publique. — Art. 2. Elle est accessible de jour et de nuit. Un timbre placé dehors et sur la rue appelle immédiatement le gardien ou la gardienne de la salle. — Art. 3. La personne qui vient y déposer un enfant nouveau-né doit indigner le nom de l'enfant, mais n'est pas obligé de donner le sien. »

Toutes les dépenses du service sont à la charge de l'État et, à 14 ans, les garçons sont dirigés sur une colonie agricole, en Algérie, et les filles sur une école industrielle.

Cette proposition, absolumentincomplète, renfermait cependant toutes ies idées condamnées par l'expériencedes cinquante dernières années. Toutefois, la commission d'initiative, a sans adopter dans tous ses points le projet qui lui avait été présenté, » estima qu'il méritait d'être étudié et proposa la prise en considération . Le rapport de la commission nommée à cet effet n'est pas encore déposé.

V. — Cliaiubre des députés. Session de 1884, annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1884. — Proposition de Ici ayant pour objet : 1» la créalion d'une caisse de dotation pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ; 2' une modification de l'art. 755 el l'abrogation de l'art, "168 du code Civil; proposition signée par M. Couturier et 80 de ses collègues.

Jusqu'ici nous avons vu les auteurs de projets de lois préoccupés surtout du mode d'admision des enfants ; ici au contraire les rédacteurs de la proposition déposée le 31 mars 1884

ne s'inquiètent pas de l'administration du service et cherchent à créer une caisse de dotation alimentée par le produit de successions en déshérence. La pensée est juste; nous avons toujours soutenu que l'Etat devait contribuer aux dépenses des enfants assistés dans la limite des sommes qu'il encaissait du chef des successions en déshérence ; mais pour rendre ces ressources plus abondantes on demande au Parlement d'abaisser de moitié le degré de «successibilité, Tari. 755 se trouvant alors rédigé ainsi :

« Les parents au delà du sixième degré ne succèdent pas. »

Les enfants naturels et le conjoint survivant viendraient ensuite en rang utile.

Les raisons que font valoir les nombreux signataires du projet ne manquent pas de valeur; ils disent qu'au delà d'un certain degré les parents sont des étrangers que Ton connaît à peine, et ils citent l'opinion de jurisconsultes de talent pour appuyer l'autorité de leur thèse. La solution indiquée nous paraît néanmoins modifier trop profondément Tordre établi, il ne faudrait pas, à notre avis, descendre au-dessous du huitième degré 1 .

Dans la séance du 28 octobre 1884, M. Rameau a déposé (n° 3160) un rapport concluant à Fadoption de cotte proposition Couturier 2 , en maintenant la limite des successions ab intestat au sixième degré et la commission spéciale pour administrer la caisse de dotation. Cette caisse paraît absolument inutile, l'État pouvant répartir entre les divers départements, suivant des règles déterminées, les sommes qu'il aurait recouvrées.

M. Rameau évalue à 10 ou H millions le bénéfice à obtenir par cette mesure; ce serait probablement s'exposera de graves mécomptes que de se baser sur ce chiffre, car les parents du sixième au huitième degré sont encore assez proches pour que

1. Le 24 mai 1872, M. Journault et plusieurs de ses collègues déposaient une proposition de loi tendant à la modification de tarif des droits de succession et augmentant beaucoup les droits des héritiers au delà du 8° degré si l'on n'arrêtait pas à ce degré le droit successoral ab intestat.

2. Un rapport sommaire de la commission d'initiative concluait à la prise en considération ; n° 2886, séance du 2 juin 1884.

le nombre des dispositions testamentaires en leur faveur s'accroisse dans une proportion beaucoup plus forte que ne le pensent les membres de la Commission.

Ce projet a, du reste, été fondu dans celui volé par le Sénat et dont nous nous occuperons avec le plus grand soin.