Dessins des ouvrages et notes de calculs, s’il y a lieu

14. Dans le cas d’adduction d’eau potable, un dossier établi dans des conditions analogues à celles prévues par la circulaire du minis-

tre de l'Agriculture du 1°” octobre 1904 (1).

15. Délibération du syndicat ou du comité syndical fixant les sommes que l'association peut consacrer sur ses propres ressources à

l'exécution des travaux.

16. Etat nominatif des intéressés désirant verser immédiatement tout ou partie des sommes qui doivent rester à leur charge après attribution de la subvention. (Cet état n’est à fournir que pour les asso-

ciations demandant un prêt à la Caisse départementale.)

17. S'il y a lieu, le compte rendu financier des deux derniers exercices, accompagné d’une situation des recettes et des dépenses établie au jour de la demande par le receveur de l'association. Cette situation fait ressortir le montant des disponibilités en caisse et celui des

créances exigibles.

18. Note du maire sur la situation du lotissement, notamment en ce qui concerne son état matériel, sa population, le nombre et la nature des constructions qui y sont édifiées. ;

191$ l'Association a été autorisée avant la mise.en application de la loi du 15 mars 1928, engagement du syndicat de faire modifier les statuts à la plus prochaine Assemblée générale, pour les mettre en accord avec les prescriptions de la loi et du règlement de la

Caisse, en adoptant les statuts-types.

20. Si l'Association a été autorisée avant la mise en application de

(1) Certaines de ces pièces sont contenues dans le dossier de demande en approbation, déposé en application de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1924. Si le dossier du lotissement a déjà été approuvé, joindre l’exemplaire du projet approuvé avec, au besoin, les pièces complémentaires produites en double.

la loi du 15 mars 1928, pièces indiquées sous les numéros 5 et 6 du paragraphe T ci-dessus,

21. Délibération du Syndicat pour l'exercice, le cas échéant, par le syndicat, du recours prévu par l’article 11 de la loi du 15 mars

22. Si la demande de subvention s'applique à des travaux déjà exécutés, les documents prévus sous les numéros 4 à 14 et 16 sont remplacés par le décompte des travaux exécutés et toutes pièces justificatives indiqués dans les articles 58 et 59 du règlement d’adminis-

tration publique du 11 avril 1928.

Vi. /.e Président de la Thèse :