COLLÈGES COMMUNAUX

12° La subvention de l'État accordée aux collèges communaux sera augmentée et fixée d'après certaines

règles, en lennnt compte notamment des facultés contributives des communes.

13** Les subventions resteront fixes pendant la durée des traités, aussi bien pour les villes que pour rÉtat.

Les bonis provenant de l'externat seront mis en réserve pour couvrir les déficits éventuels des années suivantes ou employés soit à créer des cours spéciaux appropriés aux besoins des régions, soit à compléter le matériel d'enseignemenl.

14° En cas de refus par une ville de créer un col loge dont Tutilité sera reconnue, le ministre de l'Instruction publique sera autorisé à passer un traité avec le Département et,à son défaut, avec une société ou môme un particulier, étant entendu que les établissements ainsi créés auront les mômes programmes que les collèges communaux et seront soumis aux mômes inspections.

Les professeurs misparTUniversité à la disposition de ces établissements continueront à iaire partie des cadres et conserveront leurs droits à l'avancement et à la retraite.

15" Les collèges les plus importants pourront être pourvus de professeurs agrégés ayant les mêmes traitements et les mêmes droits à Tavancement que ceux des lycées.

Dansées mêmes établissements, un certain nombre

CONCLUSIONS. i73

de professeurs licenciés pourront être assimilés aux professeurs licenciés des lycées.

16° Seront appliquées aux collèges communaux les dispositions concernant le régime des lycées (principaux, professeurs stagiaires, durée des classes, etc....).