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mieux qu'une loi banale et uniforme à organiser et à choisir le personnel des propriétaires, et par suite à inculquer dans les esprits le respect dû à la propriété. Malgré Textrême facilité laissée par les Anglo- Saxons à la propagation des idées fausses , le principe de la propriété individuelle n'a jamais été sérieusement contesté chez eux , grâce à Tinfluence bienfaisante de la Liberté testamentaire. Au contraire, il devient à la longue l'objet d'attaques , tantôt sourdes , tantôt vives, mais toujours renouvelées, partout où la loi impose aux citoyens le système de succession. Les peuples qui admettent que le droit de propriété cesse avec la vie, résistent difficilement à la tentation de restreindre ce droit avant la mort. L'État qui s'arroge le pouvoir de partager le bien entre les descendants du proprétaire défunt, incline en effet par cela même vers toutes les doctrines qui l'autoriseraient à opérer ce partage dans un cercle plus étendu. Il n'existe à vrai dire, en dehors de la Liberté testamentaire appuyée sur la Coutume , aucun terrain solide pour asseoir le droit de propriété. Le communisme ^ se trouve nécessairement

1 Le Partage forcé a tellement troublé nos idées, qu'on a va souyent la tendance communiste se révéler, même chez ceux qui se donnaient la mission de soutenir la transmission intégrale des biens. L'un des orateurs qui soutenaient, en 1826, l'attribution de la quotité disponible à Talné , dans la succession ab intestat, disait : ce Toute possession cesse avec la vie. Si les biens sont gé- «f néralement attribués aux plus proches parents, c'est par un <r bienfait de la société. A la mort du propriétaire , sa propriété ce rentrerait naturellement dans le domaine commun , ou appar- « tiendrsât au premier occupant : lui prescrire les conditions sous

en germe dans toutes les lois qui contraignent, en quelque sens que ce soit, la volonté des propriétaires. Une redoutable expérience nous apprend que ce germe croit rapidement sur les territoires défrichés où le sol manque à l'activité des jeunes générations.

Gomme je Tai expliqué précédemment, l'usage du testament procède de l'esprit d'initiative individuelle et du dévouement au prochain. L'expérience enseigne que ces aptitudes ont une intime connexion avec la liberté civile et politique; donc celle-ci est impossible, tant que la Liberté testamentaire est interdite aux citoyens v.

« lesqueUes il en peut disposer, c'est au fond moins altérer son « droit que l'étendre en effet. » ^Collection Duvergier, année 1826, t. XXVI, p. 188.)

Les fondements de Tordre social sont peu solides dans une nation où de semblables doctrines sont émises par les esprits les plus conservateurs, sans inquiéter l'opinion publique.

* M. Troplong présente la môme conclusion au début et à la fin de sa préface du Traité des donations entre vifs et des testaments, « Le droit de tester, dit -il, ce droit d'une volonté mortelle qui « dicte des lois au delà de la vie , nous transporte si naturellement « aux régions sublimes des sources du droit, que Leibnitz le faisait « dériver de l'immortalité de l'âme... Le testament est le triomphe <( de la liberté dans le droit civil. Le testament, en effet, est en- « tièrement lié au sort de la liberté civile; il est gêné, contesté « quand la liberté est mal assise ; il est respecté quand la liberté « civile a, dans la société, la place qui lui appartient. La propriété « étant la légitime conquête de la liberté de l'homme sur la ma- « tière , et le testament étant la plus énergique expression de la « volonté du propriétaire, il s'ensuit que tant est la liberté civile « dans un État, tant y est le testament. L'histoire prouve que « toutes les fois que la liberté civile est comprimée ou mise en « question , la propriété , et par conséquent le testament sont sa- « crifiés à de tyranniqaes combinaisons... Un peuple n'est pas libre

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§ IV. Vérités méconnues en France touchant rinstltutlon du Testament.

La divergence qui existe entre les régimes de succession de la France et de TAngleterre n'est qu'un des aspects du contraste, chaque jour plus tranché, qu'of&ent leurs constitutions sociales. Elle est la conséquence des doctrines opposées qui régnent chez les deux peuples , touchant les Umites à établir entre la vie privée et la vie publique (52, II).

Depuis la révolution de 1789, nous nous attachons de plus en plus à l'opinion qu'il n'appartient pas aux propriétaires de régler la transmission de leurs propres biens. Nous nous persuadons que l'État doit intervenir, non seulement pour subordonner la propriété privée à certaines théories d'intérêt pubUc, mais encore pour répartir la richesse selon les. convenances politiques et d'après des règles uniformes qu'on prétend tirer de l'équité et de la raison. Assurément la nature et la justice commandent à chaque père de famille de procurer, autant qu'il dépend de lui, le bonheur à tous ses enfants; mais nous en concluons à tort que la loi doit y pourvoir par des prescriptions absolues , à l'aide d'une procédure savante et avec le concours d'une armée de fonctionnaires chargés de présider à la répartition.

« s'il n'a pas le droit de tester, et la liberté du testament est une « des plus grandes preuves de sa liberté civile. » Je ne saurais trop applaudir à cette doctrine : mais l'auteur, dans de longs entretiens, n'a jamais réussi à m'expliquer comment il pouvait, dans le même ouvrage, écrire ces lignes et glorifier le Gode civil.

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C'est cet ordre d'idées qui nous a conduits à laisser le gouvernement envahir toute l'activité sociale. Parmi les branches envahies , je citerai surtout : la gestion des affaires de la province et de la commune; la construction et l'entretien des ouvrages d'utilité locale; la surveillance des moindres intérêts concernant les cours d'eau, la voirie et la police; la direction de l'enseignement et des institutions scientifiques; l'encouragement des travaux agricoles et manufacturiers.

Les Anglais pensent, au contraire, que lés citoyens, pour développer leurs aptitudes et spécialement pour assurer leur liberté, doivent s'acquitter personnellement de ces soins. Chacun parmi eiix est convaincu en outre que , si l'état arriéré des mœurs l'empêchait de suffire à tous ces devoirs civils, la transmission de ses propres biens serait le dernier de ceux qu'il lui serait permis de négliger. Comment, en eifet, des hommes inhabiles à régler par eux-mêmes le principal intérêt de la famille pourraient-ils avoir la prétention d'exercer une autorité réelle dans la commune, dans la province et dans l'État? Aspirer à la liberté politique, en confiant à des fonctionnaires publics toutes les charges civiles, est pour un peuple une conception aussi déraisonnable que celle qui prétendrait maintenir l'indépendance nationale en attribuant toutes les fonctions militaires à des étrangers.

L'opinion publique, en France et en Angleterre, offre au sujet des testaments de profondes différences.