CHAPITRE III

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ.

En la personne du défendeur ...... PAR RUE RAS OA nes

Section I. — Administration ...... HEAR AR DEEE LS SEP RAS PXE Domaine public ...... DM LU SERRE Fe

Domaïne privé ............ NA RL RUE A

Actes. du pouvoir exécudit SNS RER

Section II. — Personnes agissant pour compte. — Agent ad- | DRAC CAGE VAR A PP A REA TRE 7 SN EDS

Mandataire eee A CS ns bre

Section III. — Ayants-cause du spoliateur ................ Tiers de bonne foi ........ RER LP TT RUE Comp EN RREESReRReES Lee More

Section IV. — Personnes liées par un contrat ............ Bailleur ‘pb prennent OS RSR ARE

L'exercice de la réintégrande ne doit pas

aboutir à l'exécution d’une convention ..