Mode de votation, $ 17. — Pour l'élection des députés à

J. Robin 10

l’Assemblée générale ou aux assemblées législatives provinciales, chaque électeur votera pour un nombre de candidats égal aux deux tiers du nombre total fixé pour la province. L'élection des vereadores des chambres municipales et des juges de paix se fera de la façon suivante : chaque citoyen déposera dans l’urne deux bulletins : l’un contiendra: les noms de six citoyens éligibles aux fonctions de vereadores, si le municipe doit en nommer neuf, et de cinq citoyens, si le municipe doit en nommer sept; l’autre contiendra les noms de

quatre citoyens pour les fonctions de juge de paix.

C’est une application du vote limité.

Ce décret aboli, lui succédait la loi du 9 janvier 1881, établissant le vote unique sans transfert et quelque temps après le principe sur la R. P. passait dans la Constitution de 1891 (art. 18). Enfin, la loi du 26 janvier 1892 rétablissait le vote limité pour les élections des députés.

Diète finlandaise

Signalons pour terminer ce chapitre que le vote limité fonctionne depuis 1906 dans l'élection de la Diète finlandaise basée sur le suffrage universel pour toute personne

âgée de plus de vingt-quatre ans.