CHAPITRE V
BESDÉCRET-LOIDURL/- JUIN ne ce et sen ae $ 1. Innovations apportées par le décret-loi ........
A) Régime auquel étaient soumis les traîtres Gr JS ÉGOIONS Lorcostoicorur dodo sou vénooe
B) Transformation du délit politique de lespionnage en crime de ‘droit commun et mesures prises pour renforcer la répres- STONE M Re au et ele detniect
C) Compétence des tribunaux militaires et maritimes en matière d'espionnage, édictée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et maintenue par le décret-loi de 1938...
$ 2. Modifications apportées par le décret-loi du 17 juin 1938 à la loi du 26 janvier 1934 ..........
A) Modifications apportées à la loi de 1934..
Premier cas. — Infractions punies de la ONE OT TOME CA RM EEE ONE IE Deuxième cas. — Infractions punies de la
peine des travaux forcés à temps :.....
Le but d'espionnage, élément constitutif du crime d'espionnage -..-............
B) Aggravation de la répression prévue au Code D RE RC area De fa As
C) Création d’incriminations ne figurant pas Hans laslodes LR ET ER EE
1° Livraison ou communication à l'étranger d’inventions, plans de fabrication intéressant la PEFeRSe nationale (art. 3 du décret-loi)..
2° Présomption de tentative ARE
Fe nage (art. 4 du décret-loi)........
Peines prévues pour ces deux
infractions nouvelles ......
D) Autres modifications aux textes de la loi du 26 janvier 1934 .:........................ 83
1° Nouvel article 6 de la loi de 1934.. 83 2° Modification de l'article 12 de la
lotide 19345. IE MAR TER rEe 83 3° Abrogation de l’article 17 de la loi Aer ES RE CPE ER 83 E) Mesure de police prise par le décret-loi du 17 juin 1998 8/62, TO ES NA 83 $ 3. La légalité du décret-loi du 17 juin 1938........ 84 BTINCIDEM ET eee CEE ES 8%
Première question. — Le décret-loi du 17 juin 1938 au regard du Code pénal. — Son rapport avec la règle « nullum crimen, nulla poena”sine 1éfe SN ER ER 85
Deuxième question. — Le décret-loi est-il dans la limite des pouvoirs délégués par le légis- DATÉE ST Rs ONE TE UNE PR RER 89
Conclusion de l’étude du décret-loi de 1938.... 91
